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Paquets de cigarettes neutres - Instauration - Transposition des dispositions de la directive 2014/40/UE - État de la question
industrie du tabac
information du consommateur
norme de commercialisation
rapprochement des législations
risque sanitaire
tabac
norme de production
emballage
étiquetage
directive (UE)
| 20/6/2017 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/7/2017) |
| 5/9/2017 | Réponse |
Sur une base annuelle, l'usage de tabac engendre vingt mille décès prématurés en Belgique. Consommer des produits à base de tabac constitue une cause déterminante pour plusieurs cancers et pathologies multiples. Selon les statistiques, les jeunes seraient particulièrement touchés et seraient parmi les publics les plus fragiles. La publicité joue un rôle majeur dans l'attrait que peuvent avoir les jeunes envers les paquets de cigarettes.
Des études démontrent également que l'emballage est l'un des critères qui déterminent le choix de consommer des produits à base de tabac. Plusieurs pays, dont l'Australie, ont imposé les paquets de cigarettes neutres afin de rendre la consommation moins tentante.
L'emballage neutre de produit du tabac fait référence à une réglementation qui interdit l'utilisation de noms de marque sur les produits du tabac. Cette mesure implique que toutes les formes de stratégie de marque (« branding ») telles que les marques commerciales, logos, couleurs et représentations graphiques de l'emballage de produits du tabac doivent disparaître et exclut toute forme de différentiation de produit en « standardisant » l'aspect extérieur des emballages des produits du tabac. L'utilisation de marques commerciales avec des éléments graphiques n'est par conséquent plus possible et le nom de la marque est dans ce cas soumis à une police et un format prescrits.
L'ensemble de ces questions relève de la compétence du Sénat dans la mesure où elles concernent une matière fédérale qui a une influence sur les compétences des entités fédérées en matière de santé publique, de bien-être, de la jeunesse, etc.
Dans le cadre de la transposition des dispositions de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE, l'honorable ministre envisage-t-elle d'aller plus loin en règlementant et en légiférant sur les paquets neutres ? Déjà interrogée à ce sujet, elle affirmait, en 2015, vouloir attendre les effets des mesures similaires, notamment prises en Australie (cf. Chambre, CRIV 54-COM 236 du 6 octobre 2015, p. 1-8).
L’évaluation officielle des autorités australiennes relative à la mise en œuvre du paquet standardisée a confirmé les différents impacts positifs de la mesure, notamment en matière de réduction de la prévalence du tabagisme quotidien. Selon le rapport, l’introduction du paquet standardisé a commencé à porter ses fruits en matière de réduction du tabagisme et de l’exposition à la fumée du tabac et il est attendu que cet impact positif se prolonge dans le futur.
Par ailleurs, la directive européenne 2014/40/UE laisse la possibilité, sans obligations, aux États membres d’appliquer des mesures de standardisation des paquets de tabac dans le respect des dispositions de cette directive en matière notamment d’avertissements sanitaires.
Suite à ces différents éléments, j’ai indiqué dans ma Stratégie fédérale pour une politique anti-tabac efficace que je souhaitais mettre en œuvre le paquet standardisé à l’horizon 2019, en prenant en compte les résultats des premières évaluations de l’introduction de cette mesure en France et au Royaume-Uni en 2017. Afin de prendre en considération l’impact observé chez nos voisins, mes services devrait pouvoir me faire des propositions concrètes dans la première partie de l’année 2018.