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Question écrite n° 6-1484

de Christie Morreale (PS) du 13 juin 2017

à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable

Ambitions climatiques de la Belgique - Renégociation à l'échelon européen - Consultation des Régions - Influence négative sur l'image de la Belgique

réchauffement climatique
réduction des émissions de gaz
politique en matière de changement climatique
relation État-région

Chronologie

13/6/2017Envoi question (Fin du délai de réponse: 13/7/2017)
7/7/2017Réponse

Question n° 6-1484 du 13 juin 2017 : (Question posée en français)

Le 1er juin 2017, le président américain a annoncé le retrait de son pays des Accords de Paris en provoquant l'indignation de la communauté internationale. Beaucoup ont appelé à un renforcement des relations avec d'autres partenaires mais aussi, à l'établissement de mesures économiques répressives.

L'ensemble de ces questions relève de la compétence du Sénat dans la mesure où elles concernent une matière fédérale qui a une influence sur les compétences des entités fédérées en matière d'énergie, de climat, d'environnement, de gestion et de protection de l'environnement, etc.

Alors que mon groupe attendait des gestes forts de la part du gouvernement fédéral pour marquer une opposition à la décision américaine, vous annonciez votre volonté d'assouplir les ambitions climatiques de la Belgique en renégociant à l'échelon européen, estimant que l'objectif de diminution de 35 % ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 est exagéré.

Le gouvernement wallon s'est engagé, depuis plusieurs législatures déjà, dans une politique volontariste de réduction des émissions de gaz à effet de serre. C'est, à mes yeux, un engagement vital. La survie de la planète, dans l'ordre des priorités, surclasse par nature toutes les autres. Une telle décision a des impacts directs sur les politiques menées par les Régions. Dès lors, avez-vous consulté vos collègues avant d'annoncer votre volonté ? Quel est l'impact de cette déclaration sur les relations intrabelges ? Quel serait l'impact d'une telle décision ? Ne pensez-vous pas qu'une telle prise de position peut influencer négativement l'image de la Belgique sur la scène européenne et internationale ?

Réponse reçue le 7 juillet 2017 :

En réponse à votre question, je tiens tout d’abord à rappeler que je me suis jointe sans aucune ambiguïté au concert de protestations suite à l’annonce par le président Trump le 1er juin du retrait des États-Unis de l’Accord de Paris. Le gouvernement reste fermement déterminé à soutenir l’Accord de Paris, et à respecter pleinement les engagements pris dans ce contexte. Par la voix du Premier ministre, le gouvernement a d’ailleurs eu l'occasion de communiquer clairement au Président Trump lui-même le point de vue de la Belgique en la matière. Je me suis moi-même immédiatement ralliée au message de la « High Ambition Coalition » :  #committedtoParis. Je ne manquerai pas de continuer d'examiner avec mes collègues du gouvernement fédéral, des Régions et avec nos partenaires européens quelles initiatives politiques supplémentaires seraient appropriées à l’échelon international.

Concernant les ambitions climatiques de la Belgique dans le contexte européen, la proposition de règlement « Effort sharing », actuellement sur la table de négociation au niveau du Conseil et du Parlement européen, attribue à la Belgique un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 35% en 2030 par rapport à 2005. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le clarifier, il n’est pas dans mon intention, ni dans celle du gouvernement, de revoir cet objectif à la baisse. La position belge, concertée entre les différents ministres en charge du climat, aux niveaux fédéral et régional, est claire à cet égard, et il n’est pas question pour moi de s’en écarter. Certains autres éléments de la proposition de règlement constituent néanmoins des points d’attention pour la Belgique, je pense ici en particulier aux différentes formes de flexibilité autorisées pour atteindre les objectifs, et aux modalités de calcul des trajectoires de réduction linéaire des émissions de gaz à effet de serre au cours de la période 2021-2030. Les positions relatives à ces différents éléments ont également fait l’objet d’une concertation entre l’état fédéral et les régions, et sont désormais bien établies.

Le 14 juin, le Parlement européen, en approuvant le rapport du rapporteur Gerbrandy, a adopté son mandat pour entamer les négociations interinstitutionnelles. J’ai bon espoir qu’il sera également possible d’aboutir rapidement à une approche générale ambitieuse au niveau du Conseil, et que ce règlement pourra être adopté avant la fin de l’année. Je me réjouis que le Parlement européen se soit exprimé en faveur de certaines propositions que la Belgique a défendues pendant les discussions au Conseil.

Je tiens également à vous informer que les travaux visant à développer et mettre en œuvre les actions requises au niveau national pour assurer que la Belgique respecte ses objectifs climat-énergie à l’horizon 2030 sont sur les rails. Un groupe de travail établi conjointement par la Commission Nationale Climat (CNC) et le groupe de concertation Etat-Régions sur l’énergie (CONCERE) est actuellement chargé d’élaborer les éléments du Plan National intégré Energie-Climat (PNEC 2030), dont un premier projet devra être soumis à la Commission européenne dès le début de l’année 2018, dans le contexte de l’Union européenne de l’Energie et du Climat. J’ai l’intention de proposer prochainement au gouvernement un set de mesures qui constitueront la contribution fédérale à ce PNEC. Ces mesures devront s’articuler avec les mesures régionales, autour d’une vision commune, en vue d’atteindre les objectifs fixés de la manière la plus efficace possible. J’attire votre attention dans ce contexte sur les recommandations faites par le Sénat dans son  « Rapport d’information sur le processus décisionnel intrabelge en matière de répartition de l’effort au regard des objectifs climatiques », adopté au début de l’année, qui ont retenu toute mon attention. Une consultation publique sur le projet de PNEC sera organisée dès que ce projet sera suffisamment avancé. Je signale enfin en lien avec ce dossier que les travaux se poursuivent également en vue d’établir un pacte énergétique interfédéral. Il m’importe que ce pacte soit établi dans le contexte d’une vision à long-terme, puisqu’il s’agit ici de tracer les orientations pour opérer la transition à long-terme de notre système énergétique et, ce faisant, assurer la décarbonisation de notre économie. Une consultation des parties prenantes est en cours à ce sujet, en vue d’élaborer un projet concret de pacte énergétique d’ici la fin de l’année. Ces deux processus (PNEC et pacte énergétique) sont évidemment fortement liés, d’autant que les objectifs du PNEC doivent être cohérents avec les « Stratégies sur le long terme en faveur de faibles niveaux d’émission », selon la proposition de règlement européen sur la « Gouvernance de l’union de l’énergie ». Ces stratégies nationales à long terme devront être soumises à la Commission européenne au plus tard le 1er janvier 2020.  À ce sujet, mes administrations, ainsi que les administrations régionales concernées, ont déjà réalisé et continuent à développer des scénarios et études d’impact. Je veillerai donc, dans le dialogue avec mes collègues des régions et avec mes administrations, à assurer la cohérence entre ces trois processus.