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Question écrite n° 6-1482

de Güler Turan (sp.a) du 12 juin 2017

au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale

PME sans travailleurs - Chiffre - Faux indépendants

petites et moyennes entreprises
entreprise individuelle
profession indépendante
fraude

Chronologie

12/6/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 13/7/2017 )
13/7/2017 Réponse

Question n° 6-1482 du 12 juin 2017 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, l'entreprise unipersonnelle reste la forme juridique par excellence pour les PME. Sur un total de 1.016.111 PME (sociétés ou entreprises unipersonnelles), 87,37 % (887.839) n'occupait même pas un seul travailleur en 2015.

Sur la période 2006-2015, on observe que le nombre de PME sans travailleurs a augmenté de 19 %. Cela indique clairement que le nombre d'indépendants sans personnel (ISP) ne cesse de croître chaque année en Belgique.

Je souhaiterais poser les questions suivantes au ministre :

- Combien y avait-il de PME (sociétés et entreprises unipersonnelles) n'occupant pas de personnel en 2016 et combien y en a-t-il en 2017 ?

- Le ministre a-t-il une idée de la nationalité ethnique des personnes qui ont créé les PME sans travailleurs en 2015, 2016 et 2017 ? J'aimerais obtenir une liste par province.

- De quelle manière contrôle-t-on, en Belgique, les faux indépendants, c'est-à-dire les personnes qui sont engagées comme des indépendants sans personnel alors qu'elles sont en fait employées ? Quels chiffres le ministre peut-il fournir à ce sujet pour les années 2015, 2016 et 2017 ? J'aimerais obtenir des chiffres par province et par secteur.

- Comment le ministre évalue-t-il la politique qu'il a menée en vue d'augmenter le taux d'emploi dans les PME ?

Réponse reçue le 13 juillet 2017 :

Selon la base de données de la direction générale Statistique – Statistics Belgium du service public fédéral (SPF) Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, une grande majorité des PME assujetties à la TVA [1] (personnes physiques et personnes morales) n’occupaient en 2015 aucun salarié (79,65 % ou 687 474 sur 863 165). De 2008 [2] à 2015, leur nombre a augmenté de 19,32 % (passant de 576 158 à 687 474 assujettis), tandis que le nombre de PME dans l’ensemble a évolué de 15,16 %.

1) Les données provisoires [3] du SPF Économie indiquent que la part des PME sans employé a légèrement diminué en 2016 (79,54 %) par rapport à l’année précédente (79,65 %). Ces données n’ayant pas encore été confirmées, mon administration ne peut communiquer le nombre exact de ces entreprises. Les informations de 2017 ne sont quant à elles pas encore disponibles.

2) Je ne dispose pas de ces informations. Mais afin de soutenir l’entreprenariat de la diversité, j’ai récemment invité mon administration à rassembler des données à ce sujet. Un projet de collaboration entre différentes institutions est actuellement en cours. L’objectif est notamment de mieux connaître les activités – et notamment le nombre de collaborateurs – des indépendants. Une répartition des indépendants selon l’origine (liée à la nationalité à la naissance de l’individu ou de ses parents et à la nationalité actuelle de l’individu) et l’historique migratoire (permettant de distinguer immigrants récents et plus anciens) est prévue.

3) Concernant les statistiques, le contrôle des faux statuts a été jusqu’en 2016 majoritairement réalisé par les services d’Inspection sociale du SPF Sécurité sociale.

Il n'existe pas de statistiques à l'INASTI relatives aux faux indépendants. En effet, pour être considéré comme faux indépendant, celui qui se déclare travailleur indépendant doit voir son statut, le cas échéant, régularisé dans le régime des salariés. En 2016, l'INASTI a ainsi identifié sur cette base 274 affiliations suspectes qui ont été transmises à l'ONSS et l’inspection sociale a identifié plus de 250 cas selon son rapport d’activité de 2015.

4) L’augmentation de l’emploi dans les PME constitue une de mes priorités majeures.

Un mesure phare en faveur de l’emploi, notamment au sein des PME, est la mesure « zéro coti » : elle permet la suppression des cotisations sociales patronales principales à durée indéterminée sur le premier travailleur (depuis le 1er janvier 2016). Cette mesure a été complétée par une extension et un renforcement des réductions de cotisations sociales patronales pour les deuxième au sixième travailleurs. Selon les données fournies par l’ONSS, 16 393 nouveaux employeurs ont bénéficié de la réduction « zéro cotisation sur le premier travailleur » en 2016, ce qui correspond à une augmentation de 54 %, par rapport à 2015. Par ailleurs, alors que le nombre de travailleurs occupés par toutes les entreprises belges du secteur privé a progressé de 1,6 % si l’on compare les quatrièmes trimestres des années 2015 et 2016, ce pourcentage s’élève à 2,4 % si l’on se concentre sur les entreprises de moins de cinq travailleurs. La part de ces entreprises dans l’évolution des travailleurs occupés est de 13 % entre 2015 et 2016 alors que ces entreprises ne représentent que 9 % du total des travailleurs occupés dans le secteur privé. Ces résultats confirment le succès de la mesure.

[1] Assujettis actif à la TVA occupant moins de cinquante salariés.

[2] Suite à des améliorations de la base de données, les informations antérieures à 2008 sont moins pertinentes.

[3] Les données liées à l’emploi n’ont pas encore été actualisées.