Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 6-1480

de Güler Turan (sp.a) du 12 juin 2017

au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale

Entrepreneuriat - Incitation - Allochtones et primo-arrivants

petites et moyennes entreprises
entrepreneur
migrant
aide aux entreprises
aide aux réfugiés
esprit d'entreprise

Chronologie

12/6/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 13/7/2017 )
13/7/2017 Réponse

Question n° 6-1480 du 12 juin 2017 : (Question posée en néerlandais)

Une des missions essentielles que le ministre s'est assignée dans son plan PME est de favoriser l'entrepreneuriat.

À cet effet, le ministre lance de nombreuses actions pour aider les entrepreneurs (potentiels) à réaliser leurs ambitions et à éliminer les obstacles auxquels chacun peut être confronté.

Le groupe cible que le ministre devrait également pouvoir toucher est le groupe important de personnes qui pourraient ou voudraient être incitées à lancer, développer ou renforcer leur propre affaire pour qu'elle devienne une entreprise florissante.

J'aimerais poser les questions suivantes au ministre :

- Comment le ministre définit-il le groupe cible des « allochtones » et des « primo-arrivants » dans sa politique visant à stimuler et à renforcer l'entrepreneuriat ?

- Dans quelle mesure le ministre accorde-t-il de l'attention au groupe cible des allochtones et des primo-arrivants qui pourraient ou voudraient être incités à lancer, développer ou renforcer leur propre affaire ?

- Par le biais de quels programmes et actions le ministre soutient-il le groupe cible des primo-arrivants (en ce compris les réfugiés et les demandeurs d'asile) et des allochtones dans leur ambition de mettre sur pied une activité d'indépendant ? D'autres organisations partenaires (spécifiques) y sont-elles également associées ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

- Quels moyens ont-ils été attribués, en 2015 et 2016, pour des projets relatifs à des actions spécifiques axées sur l'entrepreneuriat d'allochtones, de primo-arrivants et de demandeurs d'asile/réfugiés ?

- Quelles sont les actions actuellement en cours en vue d'adapter la communication aux allochtones, aux primo-arrivants et aux demandeurs d'asile/réfugiés ? Quels résultats mesurables le ministre peut-il présenter sur ce plan ?

- Quelles actions ont-elles été mises sur pied en vue d'adopter une approche spécifique et active du groupe cible des entrepreneurs allochtones, primo-arrivants et demandeurs d'asile/réfugiés, et de donner à ceux-ci un meilleur aperçu de l'ampleur de l'offre existante et des nombreuses possibilités leur permettant de réaliser avec succès leur ambition d'entrepreneur (débutant) ?

Réponse reçue le 13 juillet 2017 :

1.

La définition fédérale des personnes d'origine étrangère, est la suivante : la personne résidant légalement et de longue durée en Belgique et qui répond à l'un des critères ci-dessous:

- La nationalité actuelle de la personne n’est pas la nationalité belge ;

- La nationalité de naissance de la personne n’est pas la nationalité belge ;

- La nationalité de naissance du père n'est pas la nationalité belge ;

- La nationalité de naissance de la mère n'est pas la nationalité belge.

2.

Je suis conscient du fait que la migration peut être une opportunité économique. J’ai comme objectif, dans ma note de politique générale du 27 octobre 2016 d’identifier les bonnes pratiques qui favorisent l'intégration socio-économique, et améliorent la situation des PME. Une recherche de mon administration révèle qu'il existe actuellement que peu de données quantitatives sur l’entrepreneuriat des migrants en Belgique. Un décompte précis des entrepreneurs d'origine étrangère actifs en Belgique pourrait dès lors être opportun. J'ai également donné pour instruction à mon administration d’élaborer un baromètre de l'entrepreneuriat des migrants dans le Tableau de bord des PME et des travailleurs indépendants.

Mon administration a également analysée les bonnes pratiques décrites dans le livre “promoting and supporting Migrant Entrepreneurship” publié en août 2016 par la Commission européenne. Je vais élaborer des mesures sur la base des recommandations de mon administration.

3-6.

Outre les mesures générales que j'ai prises pour promouvoir les PME, je suis en train d’examiner l’opportunité de mesures spécifiquement destinée à la promotion de l'esprit d'entreprise des immigrants.

En ce qui concerne les réfugiés reconnus et les bénéficiaires d'une protection subsidiaire, je tiens à attirer votre attention aux mesures que j'ai prises dans ma fonction de Ministre de l'Intégration sociale. Dans le cadre de la crise d’asile, une allocation complémentaire de 10 % du montant du RIS est octroyée aux CPAS pour chaque réfugié reconnu ou bénéficiaire d’une protection subsidiaire bénéficiant d’un RIS (ou équivalent). Elle est accordée à tous les CPAS, pour tous les réfugiés (bénéficiaires d’une protection subsidiaire) dont le CPAS gère la situation en 2016 et en 2017. Cela correspond à 12.7 millions d'euros en 2017.

Ce soutien s’inscrit dans les objectifs et la dynamique de ce Gouvernement visant l’activation des personnes afin qu’elles obtiennent leur autonomie aussi vite que possible.

Une sortie du CPAS n’est néanmoins possible que lorsque ces personnes se retrouvent dans une situation stable : elles doivent avoir un toit, leurs enfants doivent se rendre à l’école, etc.

Cela requiert beaucoup de travail de coordination de la part des CPAS avec le marché locatif privé, les communes, les centres d’accueil, les écoles, les institutions sociales et financières,…

Il est tout à fait envisageable que le CPAS soutienne également chaque réfugié reconnu ou bénéficiaire d’une protection subsidiaire dans ses démarches pour devenir indépendant.