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Coopération au développement - Infrastructures migratoires - Budgets - Utilisation
aide au développement
aide bilatérale
Maroc
asile politique
migration
demandeur d'asile
| 2/6/2017 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/7/2017) |
| 4/7/2017 | Réponse |
Le 16 mai 2017, vous avez déclaré, lors du débat de clôture du Think Global Day, qu'en matière de migration, la Belgique coopère avec le Maroc, qu'elle aiderait à construire des centres administratifs.
Comme le gouvernement avait approuvé, deux jours auparavant, le Masterplan Centres fermés du secrétaire d'État Theo Francken, je me fais du souci et me pose des questions, en ce qui concerne tant la Coopération au développement que la Migration.
Je vous pose cette question transversale parce que ces décisions gouvernementales peuvent avoir des répercussions sur la politique régionale d'intégration civique.
1) Dans quel but la Belgique soutient-elle la construction de centres de migration au Maroc ?
a) Ne s'agit-il réellement que de centres administratifs ?
b) Quel budget précis a-t-on dégagé dans ce but ?
c) À quel poste budgétaire ces fonds sont-ils inscrits ?
d) Dans quelle mesure les autorités régionales en sont-elles informées ?
2) Y a-t-il un lien entre la construction de ce centre au Maroc et la politique de retour – inhumaine – du gouvernement ? Pouvez-vous formellement le confirmer ou le démentir ? La position du gouvernement fédéral concorde-t-elle à cet égard avec celle des autorités régionales ?
3) Enfin, pouvez-vous me fournir un aperçu général des budgets de la Coopération au Développement destinés aux infrastructures migratoires ? Constate-t-on une évolution ces vingt dernières années ? Quelle fraction de ces budgets est-elle affectée à ces centres administratifs ? Pouvez-vous fournir un pareil aperçu pour le Maroc ainsi que pour les autres pays avec lesquels la Belgique coopère ? Faut-il distinguer l'Afrique (qui bénéficie d'une importante contribution de la Belgique) de l'Europe (par exemple, la Grèce et l'Italie, où les besoins restent criants depuis l'accord entre l'Union européenne et la Turquie) ?
La coopération belge au développement ne soutient pas la construction de centres pour migrants, pas des centres ouverts, ni fermés ou encore tout autre type de centres administratifs. Cela sort du mandat et des compétences de la coopération au développement. Il n'y a aucun budget ni d’allocation de base de la Coopération prévu pour ce type d’activité. En conséquence, nos autorités régionales n’ont pas été mise au courant, vu qu’aucune intervention se fait dans la matière.
Au cours de la Journée Think Global Day du 16 mai, à laquelle à l'invitation de 11.11.11 j’ai participé avec plaisir comme paneliste, j’ai évoqué brièvement notre coopération bilatérale avec le Maroc.
Pour clarifier, le nouveau programme de développement avec le Maroc (2016-2020) prévoit une intervention relative à la gestion migratoire, pour une contribution totale belge de 5,85 millions d'euros (mis en œuvre par la CTB). Cette intervention comporte deux parties:
1) Soutenir les autorités marocaines dans la mise en œuvre de leur stratégie nationale en matière de migration et d'asile par la formation et sensibilisation des gouvernements nationaux et locaux et des Organisation non-gouvernementale Organisation non-gouvernementale (ONG) en matière de migration, ainsi que la formation et l’auto-emploi des réfugiés et des migrants régularisés (4,6 millions). Au sein de cet axe, un appui à la création d'un Bureau pour les réfugiés et apatrides est prévu après promulgation de la loi marocaine sur l'asile. Ce qui n’est actuellement pas encore le cas. Ce Bureau aurait pour objectif – tout comme notre CGRA belge- l’analyse des demandes d’asile sur base des obligations internationales énoncées dans la Convention de Genève de '51 et assurer la protection à ceux qui en ont besoin.
2) Soutenir la Stratégie du Maroc pour les Marocains résidants à l'étranger, dans le but de mobiliser la diaspora marocaine en Belgique pour l'investissement productif pour une croissance inclusive durable au Maroc. (1h25 millions).
En conclusion, la Coopération belge ne soutient pas la mise en place de centre pour migrants ou de détention à la migration ou de la détention. La Coopération belge ne finance pas non plus des programmes de retour. Dans mon engagement à la cohérence des politiques pour le développement durable, nous plaidons pour une approche « more-for-more » au sein du Fonds Fiduciaire d'urgence de l'Union européenne (UE) pour l'Afrique, où les pays coopérant dans le domaine de la migration, reçoivent une attention particulière et un soutien additionnelle en matière d’appui au développement.