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Question écrite n° 6-1469

de Petra De Sutter (Ecolo-Groen) du 2 juin 2017

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie - Information à l'étranger - Information dans les ambassades de Belgique - Perception de la loi sur l'euthanasie - Amélioration

euthanasie
sensibilisation du public

Chronologie

2/6/2017Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/7/2017)
19/7/2017Réponse

Question n° 6-1469 du 2 juin 2017 : (Question posée en néerlandais)

Le monde entier scrute ce que fait la Belgique en matière d'euthanasie. À l'étranger, on suit de près notre loi sur l'euthanasie (loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie). Une sérieuse méfiance se manifeste, probablement parce que la loi n'est pas toujours bien comprise et/ou expliquée.

La communication sur cette loi n'est pas toujours optimale, en particulier à l'étranger. Si la connaissance a progressé chez les professionnels, ce n'est pas toujours le cas pour les autres. Les explications sont souvent fragmentaires et obscures.

Cette situation a aussi des effets pour les Belges qui résident hors de nos frontières, comme des personnes âgées vivant dans une maison de retraite à l'étranger, ce qui motive la présente question transversale.

En tant que ministre des Affaires étrangères, vous pourriez rendre ces informations disponibles par le canal des ambassades, comme l'a déjà suggéré le professeur Luc Deliens du groupe de recherche « zorg rond het levenseinde » (soins en fin de vie). Le moment semble opportun, car la loi a été adoptée il y a quinze ans.

Comme la question relève tant du Bien-être (régional) que de la Santé publique et des Affaires étrangères (fédérales), je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Mettrez-vous des informations relatives à notre loi sur l'euthanasie à la disposition des ambassades de Belgique partout dans le monde ?

2) Dans l'affirmative, vous investirez-vous activement afin d'améliorer la perception de notre loi sur l'euthanasie ?

3) Ferez-vous également distribuer l'information à l'étranger, dans les maisons de repos où séjournent des Belges ?

4) Quel budget allez-vous libérer à cet effet ?

Réponse reçue le 19 juillet 2017 :

1) Le service public fédéral (SPF) Affaires étrangères est informé par nos ambassades de débats politiques locaux et de commentaires dans la presse locale au sujet de la loi belge sur l'euthanasie. Si nécessaire, les ambassades peuvent recevoir des informations précises afin d’intervenir ou de répondre aux questions.

2) En premier lieu, le SPF des Affaires étrangères met à la disposition de nos ambassades des éléments de fond pour agir principalement de manière réactive afin d’améliorer la perception sur notre législation sur l’euthanasie. Telle est également notre attitude pour les autres lois.

3) Il n'y a pas de politique proactive pour fournir des informations à des institutions comme les maisons de retraite à l’étranger au sujet de notre législation sur l'euthanasie. Les collaborateurs de nos ambassades sont cependant toujours disponibles pour renseigner nos compatriotes à l’étranger sur le sujet. Les Affaires étrangères ne le font pas non plus pour d'autres lois.

4) Aucun budget supplémentaire n’est prévu.

5) Nos ambassades sont en premier lieu réactives par rapport aux questions posées. Pour cela aucun budget supplémentaire n’est à prévoir.