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Norme énergétique - Établissement - Exécution - Discussion avec les entités fédérées - État de la question
prix de l'énergie
énergie électrique
formation des prix
fixation des prix
| 22/5/2017 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/6/2017) |
| 16/6/2017 | Réponse |
Il ressort de la récente comparaison réalisée par la Febeliec qu'il y a une grande différence entre les prix de l'électricité pratiqués en Belgique et ceux appliqués dans les pays voisins pour le groupe des gros consommateurs industriels. D'après le journal De Standaard du 25 avril 2017, cette différence de prix désavantagerait les industries belges, grosses consommatrices d'énergie. Ce handicap en matière d'électricité touche environ 120 entreprises qui ont une implantation en Belgique et consomment chacune plus de 100 gigawattheures par an. La différence de prix subie par ce groupe spécifique de consommateurs s'explique en grande partie par la redevance à payer pour l'utilisation du réseau, beaucoup plus élevée en Belgique que dans les pays voisins. Concrètement, et c'est ce qui ressort de l'étude réalisée par la Febeliec, les gros consommateurs industriels belges paient de 11 à 33 % de plus pour leur électricité que leurs concurrents situés à l'étranger.
Dans l'article précité, la Febeliec exprime son inquiétude sur cette différence persistante de prix qui pourrait inciter les entreprises industrielles belges à aller s'établir à l'étranger. Pour éviter un tel scénario, la Febeliec demande au gouvernement fédéral de supprimer les différences qui existent en matière de prix de l'électricité et ce, en instaurant une norme énergétique. Cette norme figure dans l'accord fédéral de gouvernement du 9 octobre 2014 dont il ressort que : « […] Le gouvernement établira une norme énergétique en coopération autant que possible avec les entités fédérées. Cette norme, fonction du profil de consommation et de l’intensité énergétique, aura pour but de veiller à ce que les différentes composantes du coût de l’énergie ne soient pas plus élevées en Belgique que chez nos voisins, de manière à préserver la compétitivité de nos entreprises et le pouvoir d’achat des ménages. […] »
Le caractère transversal de cette question vient du fait que la norme énergétique est établie par le gouvernement fédéral et « en coopération (autant que possible) avec les entités fédérées », d'après l'accord de gouvernement.
Mes questions sont les suivantes :
1) Où en est l'élaboration de la norme énergétique annoncée dans l'accord de gouvernement fédéral 2014-2019 ?
2) Des discussions ont-elles déjà été menées avec les entités fédérées à ce sujet ?
a) Dans l'affirmative, la ministre peut-elle donner un aperçu des dates auxquelles ces discussions ont eu lieu ainsi que des noms des représentants des entités fédérées qui y ont pris part ?
b) Dans l'affirmative, quels accords concrets ont-ils été conclus à cet égard avec les entités fédérées ? Le cas échéant, quels obstacles doivent-ils être levés et quelles imprécisions doivent-elles être clarifiées ?
c) Dans la négative, comment la ministre explique-t-elle qu'à ce jour, aucune discussion avec les entités fédérées n'ait encore été entamée ?
3) La ministre peut-elle indiquer comment cette norme énergétique se traduira dans les différentes composantes du coût de l'énergie de sorte que celles-ci ne soient pas supérieures à celles des pays voisins ?
4) J'aimerais obtenir des explications sur le déroulement de la procédure. La ministre peut-elle me dire dans quel délai la norme énergétique sera instaurée ?
1) La norme énergétique a comme objectif d’améliorer la compétitivité des entreprises belges, sur le niveau des coûts pour l’énergie, comparé aux pays voisins. Il faut faire la distinction entre la facture de gaz et la facture d’électricité. En ce qui concerne la facture de gaz, les entreprises belges ont un avantage par rapport aux pays voisins. En ce qui concerne la facture de l’électricité, c’est plus complexe et plus nuancé. Pour l’instant, l’accent y est mis sur la réévaluation du système de dégressivité.
Dans le cadre de la révision du système de dégressivité, la CREG a publié une étude le 8 juillet 2016, dans laquelle les prix de l’énergie sont comparés à ceux des pays voisins. Suite à cette étude, le régulateur fédéral a recommandé de bien faire la distinction, lors de la réforme du mécanisme de soutien actuel, entre les entreprises électro-intensives et les entreprises qui ne sont pas électro-intensives. Cette étude de 2016 a été suivie par une nouvelle étude “A European comparison of electricity and gas prices for large industrial consumers” exécutée par la CREG en collaboration avec PWC et publiée le 29 mars 2017.les résultats de cet update confirment l’étude de 2016. L’étude met à nouveau l’accent sur le fait que surtout les entreprises électro-intensives ont un désavantage concurrentiel comparé aux pays voisins. Les autres entreprises qui ne sont pas électro-intensives par contre, ont un avantage par rapport aux entreprises des pays voisins. Sur base de cette étude la CREG conclut qu’il est utile d’envisager une réforme du système actuel, qui devra améliorer la compétitivité des entreprises électro-intensives, et qui devra également assurer en partie les avantages actuels des entreprises qui ne sont pas électro-intensives.
2) Pour le moment la CREG analyse les différents scénarii pour la révision du système de dégressivité. D’abord ces analyses nécessitent une réflexion approfondie avant de se concerter avec les régions.
3) Le gouvernement charge la ministre de l’Énergie du développement de la révision du système actuel de dégressivité, pour que la position de concurrence des clients finals électro-intensifs et les PME ne soient pas mis en péril et que le pouvoir d’achat des familles soit assuré, sans coûts supplémentaires pour le Budget de l’Etat. L’accent est mis sur me système de dégressivité dans la facture d’électricité, parce que d’études précédentes ont démontré que le système actuel est en grande partie la cause du handicap coût d’énergie de certains secteurs grands consommateurs d’énergie, comparé aux pays voisins. Pour la facture de gaz il n’y a pas de problème de compétitivité.
4) A court terme la CREG proposera et développera des scénarii qui seront à la base de la réforme du système de dégressivité.