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Question écrite n° 6-1458

de François Desquesnes (cdH) du 12 mai 2017

au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale

Groupe Südzucker - Aides européennes à la restructuration - Production d'un quota transitoire de sirop d'inuline - Condamnation - Amende - Ventilation - Affectation de la somme

industrie du sucre
amende
restructuration industrielle
aide aux entreprises
Bureau d'intervention et de restitution belge

Chronologie

12/5/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/6/2017 )
13/6/2017 Réponse

Question n° 6-1458 du 12 mai 2017 : (Question posée en français)

Une filiale belge du géant sucrier Südzucker a été mise à l'amende par la cour d'appel de Bruxelles pour avoir produit, lors de la campagne 2006-2007, un quota transitoire de sirop d'inuline alors qu'elle profitait d'aides à la restructuration venues de l'Europe. Au total, l'addition s'élève à 38,2 millions d'euros, montant ramené à 13,8 millions d'euros, déduction faite des payements déjà effectués de 24,3 millions d'euros.

Cette amende avait été adressée à la société, en 2007, par le Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB), qui depuis lors a été régionalisé avec la sixième réforme de l'État.

En réponse à une question que je lui ai adressée, Monsieur Collin, ministre wallon de l'Agriculture, relevait que le protocole entre l'État fédéral et les Régions concernant la gestion des charges du passé prévoit que la responsabilité administrative et financière de ces dossiers incombe à l'État fédéral (service public fédéral (SPF) Économie). Les dossiers relèveraient du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), un fonds européen relatif au premier pilier de la Politique agricole commune (PAC) et des ressources propres (taxes prélevées pour le compte de l'Union européenne – UE). L'État fédéral pourrait, dans les deux cas, potentiellement conserver 20 % du montant de l'amende à reverser au budget de l'Union européenne pour couvrir les frais de gestion et de recouvrement.

1) Quels montants de l'amende concernent la partie « aide à la restructuration » des dossiers et quels montants relève de la partie « prélèvement sur excédent » ?

2) Quels montants seront gardés par l'État fédéral ? À quoi cet argent va-t-il être dédié ? Va-t-il être affecté à l'agriculture ?

3) Vu la régionalisation du BIRB depuis le déclenchement de cette affaire, à quels organismes cet argent reviendra-t-il ? Quels montants reviendront au fonds agricole fédéral ?

Réponse reçue le 13 juin 2017 :

Il est contraire au principe de la séparation des pouvoirs de commenter l’évolution d’une procédure judicaire qui est toujours en cours puisqu’un pourvoi en cassation est encore possible.