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Question écrite n° 6-1455

de Petra De Sutter (Ecolo-Groen) du 12 mai 2017

au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale

Glyphosate - Chiffres de vente - Usage professionnel et non professionnel

herbicide
pesticide
produit phytosanitaire
substance toxique
substance cancérigène
risque sanitaire
santé publique
statistique officielle

Chronologie

12/5/2017Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/6/2017)
13/6/2017Réponse

Question n° 6-1455 du 12 mai 2017 : (Question posée en néerlandais)

Je me réjouis de votre intention de prendre prochainement un arrêté qui interdira non seulement l'usage, mais aussi la vente du glyphosate et d'autres herbicides aux particuliers.

Le 1er mars 2016, vous aviez déjà évoqué, en réponse à ma question écrite 6-842, des différences dans les chiffres relatifs à l'utilisation des pesticides (compétence régionale).

Quant aux chiffres de vente (matière fédérale), vous aviez répondu qu'ils étaient exigés de tous les producteurs et importateurs et corrigés pour tenir compte des importations et exportations.

Vous expliquiez que les chiffres d’utilisation du glyphosate couvraient à peine 19 % des ventes. Autrement dit, la quantité totale de glyphosate vendue en 2012 (quelque 700 tonnes de substance active, dont 10 % environ pour l’usage des particuliers) ou en 2013 et 2014 (environ 600 tonnes) représente à peine le cinquième de l'utilisation totale de ce pesticide.

Étant donné que le sujet concerne tant la Santé publique que l'environnement, et implique les entités fédérées (statistiques d'utilisation) comme les autorités fédérales (statistiques de ventes), je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Pour les années 2015, 2016 et 2017, quelle est la relation entre les chiffres d'utilisation et de ventes du glyphosate ? Peut-on encore parler d'un rapport de 19 % ?

2) Depuis que des autorisations séparées sont requises pour les produits phytopharmaceutiques à usage des particuliers, on peut, selon vous, faire la distinction complète entre les quantités vendues aux professionnels et aux amateurs. Pouvez-vous me préciser cette distinction ?

3) Dans quelle mesure cette distinction diffère-t-elle dans les autres États membres de l'UE ? Pouvez-vous me transmettre une comparaison en ce qui concerne l'usage, professionnel ou autre, et la vente de glyphosate ?

Réponse reçue le 13 juin 2017 :

Pour ce qui concerne la comparaison des chiffres de ventes de produits phytopharmaceutiques rassemblés par les services fédéraux, et les données d’utilisation collectées par les Régions, je ne puis que vous renvoyer à ma réponse de 2016 en insistant sur la différence de méthodologies employées. Les données de ventes sont obtenues à partir des déclarations des détenteurs d’autorisations et couvrent en théorie l’ensemble du marché, incluant les usages professionnels, agricoles et non-agricoles, aussi bien que les usages non-professionnels. Les données d’utilisation, quant à elles, sont rassemblées au travers des enquêtes de comptabilité agricole réalisées auprès d’un échantillon d’agriculteurs en région wallonne et en région flamande. De par la méthodologie utilisée, ces données ne couvrent que les usages agricoles.  

Pour ce qui concerne les produits à base de glyphosate, qui sont typiquement employés en agriculture pour des usages qui ne sont pas directement associés à une culture particulière, la méthodologie employée par les Régions présente un biais important conduisant à une sous-estimation certaine des quantités employées. Je persiste donc à croire que, pour les produits à base de glyphosate, les données de ventes fournissent une estimation plus fiable des quantités utilisées en Belgique par les différents secteurs d’activités que les statistiques d’utilisation. 

Les données d’utilisation collectées par les Régions, n’étant fusionnées à l’échelon du pays que tous les 5 ans pour leur transmission officielle à la Commission européenne, il n’est pas possible de les comparer aux données de ventes pour chaque année intermédiaire. 

Concernant les quantités vendues aux différents secteurs d’activité, les données disponibles auprès des services fédéraux permettent de distinguer les ventes à destination des professionnels de celles destinées aux amateurs.  Toutefois, au sein des ventes destinées aux professionnels, il n’est pas possible de distinguer celles destinées aux agriculteurs de celles destinées aux entreprises de parcs et jardins, par exemple. 

D’après les données de ventes disponibles actuellement, 596 tonnes de glyphosate ont été vendues en Belgique en 2014 dont 10,5% (63 tonnes) sous forme de produits destinés à des amateurs. En 2015, les ventes totales de glyphosate étaient de 512 tonnes dont 9% (46 tonnes) sous forme de produits destinés aux amateurs.  Les données pour l’année 2016 ne sont pas encore disponibles actuellement.  

Au niveau européen, seules les données de ventes totales et les données relatives aux utilisations agricoles doivent être communiquées à la Commission. Il n’existe, à ma connaissance, que peu d’Etats membres qui disposent de données de ventes distinctes pour les produits destinés aux professionnels et aux amateurs, à l’instar de la Belgique.

Il n’est dès lors pas possible d’établir une comparaison entre les données de ventes et les données d’utilisation pour d’autres pays que la Belgique, ni pour le glyphosate, ni pour l’ensemble des substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques.