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Question écrite n° 6-1453

de Johan Verstreken (CD&V) du 12 mai 2017

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Plan d’aménagement des espaces marins de la mer du Nord - Révision - Propositions et remarques formulées par les autres autorités concernée

mer du Nord
pêche côtière
pêche maritime
milieu marin

Chronologie

12/5/2017Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/6/2017)
8/6/2017Réponse

Question n° 6-1453 du 12 mai 2017 : (Question posée en néerlandais)

Motivation du caractère transversal de la question écrite : la révision du plan d'aménagement des espaces marins de la mer du Nord est une compétence fédérale, mais pour assurer la survie du secteur de la pêche, il importe que l'on tienne compte des intérêts de ce secteur, une compétence de la Flandre.

La révision du plan d'aménagement des espaces marins de la mer du Nord a d'importantes conséquences pour l'autorité flamande et les pouvoirs locaux concernés.

Le Collège des bourgmestre et échevins de la ville de Nieuport a formulé une série de propositions et de remarques dans le cadre de la révision du plan d'aménagement des espaces marins de la mer du Nord en 2020. Le Collège échevinal demande entre autres de ne pas fermer de zones de pêche en fonction d'un site naturel et d'associer le secteur de la pêche professionnelle de Nieuport au processus de définition du schéma de structure relatif à la mer du Nord. Il est également souhaitable que la pêche puisse être pratiquée par le segment de petite flotte professionnelle belge sur toute la zone côtière comprise entre la France et les Pays-Bas, que la zone autorisée de 3 milles à partir du littoral pour la pêche côtière soit étendue à 6 milles, zone qui serait accessible à la pêche artisanale, et que les entreprises belges de pêche artisanale qui naviguent sous pavillon néerlandais puissent naviguer sous pavillon belge. Les bateaux du secteur professionnel qui n'utilisent pas de techniques de pêche perturbant le fond marin doivent être autorisés à pratiquer la pêche sans limite dans l'ensemble du site Natura 2000 et en dehors ; les bateaux du secteur professionnel qui utilisent effectivement des techniques de pêche perturbant le fond marin doivent être autorisés à pratiquer la pêche dans l'ensemble du site Natura 2000 pour autant que des mesures de protection des sols, comme des coulisses et des chaluts de séparation, soient utilisées en zone 1 et 2 en vue de préserver la flore et la faune, et sans limite en dehors du site Natura 2000. Tous les bateaux professionnels doivent être autorisés à pratiquer la pêche en zone 1 avec le chalut équipés de coulisses et la pêche à la crevette avec le chalut équipé de coulisses et d'un chalut de séparation. Le Collège échevinal de Nieuport demande également de réduire de 4,5 milles à 3 milles la protection en zone 1 et de maintenir la pêche à récréative à partir de la plage. Dans le site Natura 2000, une partie de la zone 1 et de son prolongement le long de la côte doit être ouverte à la pêche récréative à la crevette avec des techniques de pêche qui perturbent le sol, mais dans les mêmes conditions que pour la pêche professionnelle. En dehors du site Natura 2000, il est souhaitable d'autoriser la pêche récréative au chalut sans mesures limitatives et d'autoriser en permanence la pêche à la ligne tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du site Natura 2000.

Je voudrais poser au ministre les questions suivantes :

1) A-t-il reçu les remarques formulées par le Collège échevinal de Nieuport ? Que pense-t-il des remarques et propositions émises ?

2) Dans quelle mesure est-il disposé à en tenir compte ?

3) Dans quelle mesure est-il disposé à se concerter avec les autorités concernées ?

Réponse reçue le 8 juin 2017 :

1. Les remarques du collège échevinal de Nieuport ont été bien reçues. Il est clairement nécessaire et souhaitable d'associer toutes les parties concernées, dont la pêche professionnelle de Nieuport, au processus de nouveau plan d'aménagement des espaces marins. C'est pourquoi je tiens à remercier le collège échevinal de Nieuport pour sa contribution.

Sans m'avancer sur les éléments de fond de cette contribution et d'autres similaires, je tiens à saisir cette opportunité pour préciser certaines choses.

La zone de trois milles nautiques à partir du littoral est uniquement accessible à la pêche côtière, ce qui n'empêche pas celle-ci de pêcher en dehors de cette zone. Les navires qui cependant ne répondent pas à la définition de la pêche côtière sont empêchés d'utiliser cette zone de trois milles. La pêche côtière est définie dans le PAEM comme suit : "pêche active au moyen de bateaux de pêche d'un tonnage brut de 70 tonnes ou moins" (article 1,6° AR du 20 mars 2014 relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins).

Les navires de ce secteur professionnel qui n'utilisent pas de techniques qui labourent le fond, comme la pêche à la ligne, par exemple, sont déjà autorisées actuellement dans la totalité de la zone Natura 2000 et en dehors. Il est peu probable que ce principe soit remis en cause dans le prochain PAEM.

Pour les mesures en matière de pêche, un accord a déjà été trouvé avec tous les pays concernés et une recommandation qualifiée de conjointe a été envoyée à la Commission européenne. L'acte délégué à ce sujet est attendu en juin de cette année. En zone 1, la pêche est autorisée à condition d'utiliser des rouleaux et un filet tamiseur (dans le cas de la pêche à la crevette). En zone 3, toutes les activités qui labourent le fond sont interdites. En zones 2 & 4, la pêche qui ne laboure pas le fond est autorisée et il est permis aussi de tester des techniques de pêche alternatives dont on espère qu'elles perturberont moins les fonds. Ces zones sont importantes pour tester les techniques de pêche alternatives avec une bonne base scientifique. Par ce biais, le secteur de la pêche est soutenu dans la transition et dans l'étude de techniques alternatives. Ces zones sont assorties d'une période transitoire de trois ans après l'entrée en vigueur de l'acte délégué de la Commission européenne. Celle-ci doit permettre à toutes les personnes intéressées souhaitant utiliser cette zone de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour adapter leurs engins de pêche. Pendant cette période de trois ans, la pêche qui laboure le fond est donc encore autorisée, mais ensuite, seul le test de techniques alternatives et la pêche ne labourant pas le fond resteront autorisés.

L'exercice de la pêche récréative depuis la plage concerne par ailleurs une compétence de la Flandre.

2. Le plan d'aménagement des espaces marins constitue une forme importante de sécurité juridique pour tous les acteurs opérant dans notre mer du Nord. C'est pourquoi les souhaits et remarques des différents secteurs et acteurs sont cruciaux pour parvenir à un plan largement soutenu. La partie belge de la mer du Nord, cependant, est aussi l'une des zones marines les plus actives au monde ; il sera dès lors nécessaire de procéder à des pondérations et à des compromis. Il va sans dire que cela se fera après une concertation approfondie avec les diverses parties intéressées.

Tout est mis en œuvre pour que l'adoption du nouveau plan d'aménagement des espaces marins s'effectue de façon aussi participative et transparente que possible. Ainsi, le 8 février dernier, un événement de lancement a été organisé pour tous les intéressés afin de les informer du processus qui débouchera sur le nouveau plan d'aménagement des espaces marins. Toutes les parties concernées (autorités, organisations de défense d'intérêts, entreprises, ONG et particuliers) ont obtenu après cet événement de lancement l'opportunité d'introduire leurs remarques et propositions. Une opportunité dont beaucoup, comme la ville de Nieuport, ont fait usage. Cette étape est toutefois suivie d'autres étapes participatives encore pour parvenir à un plan équilibré. Ainsi, la commission consultative doit également remettre un avis sur l'avant-projet de nouveau plan d'aménagement des espaces marins. Cette commission est composée de représentants de toutes les administrations concernées, au niveau flamand et fédéral. Le plan est en outre présenté à tous les gouvernements régionaux, au gouvernement fédéral et à nos pays voisins, et une vaste consultation publique aura lieu également. Différentes étapes participatives jalonnent donc le processus dans son entièreté, qui auront pour effet de parvenir à un plan d'aménagement des espaces marins largement soutenu et équilibré.