Question écrite n° 6-1431

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 5 mai 2017

au ministre des Pensions

Personnes de plus de soixante-cinq ans - Activités bénévoles - Revenus complémentaires

personne retraitée
personne âgée
bénévolat
travail non rémunéré
déclaration d'impôt
régime de retraite
cumul de revenus
Service fédéral des pensions

Chronologie

Question n° 6-1431 du 5 mai 2017 : (Question posée en néerlandais)

Motivation du caractère transversal de la question écrite : la mobilisation des bénévoles est une responsabilité partagée.

D'où les questions suivantes :

1) Afin d'avoir une idée des activités (bénévoles) des personnes de plus de soixante-cinq ans, je voudrais obtenir un aperçu, depuis 2010 et exprimé en pourcentage, du nombre de personnes de plus de soixante-cinq ans qui ont le droit de travailler.

2) Quel pourcentage du nombre autorisé de personnes de plus de soixante-cinq ans ont-elles effectivement déclaré leurs revenus complémentaires ?

3) Comment le ministre évalue-t-il ces données ?

Réponse reçue le 9 juin 2017 :

1) En réponse à ses questions, j’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre ce qui suit.

Tant dans les législations précédentes que dans la législation actuelle, les pensionnés âgés de plus de soixante-cinq ans ont le droit de percevoir des revenus d’appoint. Par le passé, en tenant compte de certains plafonds, actuellement, de manière illimitée.

Depuis le 1^er janvier 2015, tous les pensionnés de plus de soixante-cinq ans ont le droit de se constituer des revenus supplémentaires.

Veuillez trouver ci-dessous un tableau reprenant, pour la période 2010-2015, le nombre de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans qui exercent une activité bénévole, d’après les informations qui m’ont été communiquées par le Service fédéral des pensions (SFP) :

J’attire votre attention sur le fait que le SFP ne dispose pas encore des chiffres pour l’année 2016.

2) Ces pensionnés ne sont plus tenus d’informer au préalable le Service fédéral des pensions de leur activité. Les revenus issus de l’activité professionnelle de tous les pensionnés sont contrôlés par le SFP. Bien entendu, le SFP ne peut contrôler que les pensionnés qui exercent leur travail dans le circuit officiel.

3) Il ressort des chiffres qui vous ont été communiqués ci-dessus que les mesures prises par le gouvernement en vue de maintenir les travailleurs plus âgés au travail portent leurs fruits.

J’attire votre attention sur le fait que l’augmentation à partir de 2013 s’explique par la possibilité offerte aux personnes âgées de plus de soixante-cinq ans de percevoir des revenus d’appoint de manière illimitée.