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Question écrite n° 6-1386

de Olga Zrihen (PS) du 14 avril 2017

au ministre de la Justice

Centres spécialisés pour l'accueil et l'accompagnement des victimes de la traite des êtres humains - Financement

traite des êtres humains
victime
aide aux victimes
association
soutien économique

Chronologie

14/4/2017Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/5/2017)
21/8/2017Réponse

Question n° 6-1386 du 14 avril 2017 : (Question posée en français)

Parmi les obligations de?coulant des instruments internationaux, on retrouve l'assistance et la protection des victimes de la traite des êtres humains. En Belgique, cette tâche a été confiée à trois centres spécialisés pour l'accueil et l'accompagnement des victimes de la traite des êtres humains. Il s'agit de Pag-Asa à Bruxelles, Sürya à Liège et Payoke à Anvers.

Le gouvernement fédéral, les communautés et les régions subventionnent ces trois centres spécialisés. À cet égard, le GRETA, qui est l'organe d'évaluation du Conseil de l'Europe sur la mise en œuvre de la Convention de Varsovie a mis en évidence cette question comme l'un des points d'attention principal que les autorités devraient porter à la lutte contre la traite : " Si les trois centres d'accueil spécialisés dans l'accompagnement des victimes de la traite (PAG-ASA, Payoke et Sürya) sont investis d'une mission essentielle d'assistance de ces victimes et sont reconnus officiellement depuis l'arrêté royal du 18 avril 2013, ils ne disposent pas d'un appui financier structurel et permanent de l'État belge leur permettant de remplir leur mission. L'arrêté royal susmentionné indique que la reconnaissance n'emporte pas de droit à l'obtention de subsides. Ils doivent chaque année demander des subsides à différentes institutions et notamment aux pouvoirs locaux pour pouvoir financer leurs activités. Les autorités belges ont indiqué qu'un financement structurel (c'est-à-dire pérenne) des trois centres d'accueils spécialisés est en cours de discussion au sein du gouvernement. Le GRETA tient à souligner qu'il est important de trouver des solutions de financement des mesures d'assistance aux victimes de la traite assurant une continuité dans la prise en charge des personnes concernées ".

Cette recommandation a été reprise dans le plan d'action lutte contre la traite des êtres humains 2015-2019 du gouvernement qui prévoit un financement structurel des trois centres : " Il y a lieu d'avancer sur l'organisation d'un financement structurel des centres d'accueil si l'on veut continuer à respecter nos obligations ".

Qu'en est-il à l'heure actuelle, une concertation entre les différents niveaux de pouvoir a-t-elle eu lieu ? Une solution a-t-elle été trouvée afin de permettre un financement structurel de ces trois centres ?

Réponse reçue le 21 aôut 2017 :

La question du financement structurel des centres d’accueil reste complexe. Il est vrai que la fluctuation des budgets et les changements dans les sources de financement ont régulièrement créé des incertitudes.

Jusqu’à présent cependant un niveau moyen de ressources allouées a toujours été maintenu. Pour l’année 2017, un budget supplémentaire a été trouvé au niveau fédéral pour financer les centres d’accueil au même niveau que les années antérieures.

Les crises budgétaires successives ont eu un impact sur toutes les capacités de financement des autorités publiques et la régionalisation du FIPI (Fonds d’impulsion à la politique des immigrés) n’a pas pris en compte certaines situations au niveau fédéral ce qui a encore complexifié le financement des associations spécialisées en matière de traite des êtres humains.

Des discussions sont en cours à l’heure actuelle notamment entre mes services et le cabinet de la secrétaire d’État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes villes afin de trouver une solution durable aux préoccupations des centres. Une concertation est également menée avec les entités fédérées.