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Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) - Rapports - Publication
traitement cruel et dégradant
torture
Conseil de l'Europe
rapport d'activité
publication
| 14/4/2017 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/5/2017) |
| 27/7/2017 | Réponse |
La Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants prévoit, en ce qui concerne les visites effectue?es par le CPT, que toutes les informations recueillies, les consultations avec l'E?tat partie concerne?, de me?me que les rapports et les consultations avec la Partie concerne?e, restent confidentiels.
Si le principe de confidentialite? est et doit rester un atout pour la coope?ration du CPT avec les autorite?s nationales, cette re?gle ge?ne?rale a cependant e?te? modifie?e par la disposition selon laquelle le CPT publie son rapport si l'E?tat partie concerne? le demande. En effet, conforme?ment a? la Re?solution 1808 (2011) de l'APCE qui appelait a? la publication automatique des rapports du CPT, un certain nombre d'Etats parties ont de?sormais donne? leur accord ge?ne?ral pour autoriser a? l'avance la publication des rapports du CPT qui les concernent.
La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) fait actuellement le point sur le travail accompli ces 25 dernières années par le CPT (voir le rapport " 25 ans de CPT: progre?s accomplis et ame?liorations a? apporter "). Parmi les recommandations, l'APCE entend encourager vivement les pays membres qui ne l'ont pas encore fait a? adopter cette pratique de publication automatique. Il s'agit là d'une demande expresse du CPT qui, dans son 21ème rapport général, précise qu'il privile?gie cette procédure de publication automatique pluto?t que de modifier la Convention CPT.
Si le dernier rapport du CPT de mai 2016 (CPT/Inf 2016, 29) concernant la Belgique vient d'être publié fin 2016, je pense qu'il est nécessaire que la Belgique s'inscrive dans cette pratique de publication automatique. En effet, cela permet d'écarter toute suspicion par rapport à ces pays qui conditionneraient la publication ou non des rapports les concernant en fonction de leur contenu. Le gouvernement entend-il pérenniser cette procédure de publication automatique en ce qui concerne les rapports à venir ? Dans la négative, quelles en sont les raisons ?
Le gouvernement s’inscrit toujours dans le processus mentionné à l’article 11 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Il attache une grande importance à ce que les rapports du Comité ainsi que la réponse de l’État soient rendus publics, ce qui a toujours été le cas pour la Belgique. Il suit avec intérêt la tendance récente de publication automatique des rapports et veillera à ce que les rapports soient rendus publics dans les meilleurs délais.