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Question écrite n° 6-1372

de Christie Morreale (PS) du 14 avril 2017

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur

Associations actives dans la lutte contre les mutilations génitales féminines - Subsides - Supression

mutilation sexuelle
association
soutien économique
condition féminine

Chronologie

14/4/2017Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/5/2017)
3/12/2018Rappel
9/12/2018Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 6-2247

Question n° 6-1372 du 14 avril 2017 : (Question posée en français)

Il y a quelques mois, j'interrogeais votre prédecesseure sur le fait qu'à partir du 1er janvier 2017, à la suite des lourdes courbes budgétaires prise par le gouvernement dans le cadre des mesures d'économies qui touchent les institutions publiques, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes ne sera plus en mesure d'octroyer de subsides aux associations actives en matière d'égalité des genres ou aux projets ayant pour finalité la réalisation de l'égalité des genres.

Il s'agit d'une matière transversale, parce que l'égalité entre les hommes et les femmes concerne aussi bien le niveau fédéral que celui des entités fédérées. Se pose dès lors la question des répercussions sur ces dernières. En effet, il ne faudrait pas que les lacunes du fédéral se répercutent sur les entités fédérées. Pourriez-vous me dire à combien se chiffre la perte de ces subsides ?

Par ailleurs, il me revient que les associations de lutte contre les mutilations génitales féminines se retrouvent également en difficulté à la suite de ces coupes budgétaires. En Belgique, les mutilations ge?nitales fe?minines (MGF) concernent plus de 13.000 femmes et plus de 4.000 fillettes qui risquent une MGF. La lutte contre les MGF fait pourtant partie des priorités du Plan d'action national (2015-2019) de lutte contre les violences à l'encontre des femmes. De plus, la Convention d'Istanbul (Convention du Conseil de l'Europe sur la pre?vention et la lutte contre la violence a? l'e?gard des femmes et la violence domestique), entre?e en vigueur en Belgique en juillet 2016), pre?voit explicitement que les organisations qui luttent contre les violences faites aux femmes doivent e?tre soutenues financie?rement.

A titre d'exemple, l'asbl INTACT qui est devenue un centre d'expertise juridique en la matie?re et unique en Europe voit aujourd'hui ses subsides publics réduits très fortement, cela risquant d'entraver pour le futur le de?veloppement des activite?s de pre?vention et de protection des MGF partout en Belgique.

Des solutions de soutien à ces associations sont-elles envisagées? Sinon quelles sont les mesures prises pour faire face à cette perte d'expertise ? Ne craignez-vous pas, avec la disparition de telles associations qui réalisent un travail de prévention considérable, un manque de suivi des victimes ainsi qu'une augmentation en Belgique du nombre de victimes de MGF et par là le non-respect du plan d'action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre ?