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Pesticides - Usagers privés - Utilisation - Information
pesticide
produit phytosanitaire
information du consommateur
limitation de commercialisation
autorisation de vente
| 14/4/2017 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/5/2017) |
| 18/5/2017 | Réponse |
En septembre dernier, suite à la sortie d'une enquête menée par les organisations Velt, Inter-environnement Wallonie et Natagora, je vous interrogeais sur l'information liée à l'usage des pesticides, à destination des utilisateurs particuliers. En effet, les conclusions de cette enquête étaient interpellantes puisqu'on apprenait que dans la plupart des jardineries visitées, les dispositions légales en matière d'information et d'utilisation des pesticides n'étaient pas respectées.
Ainsi, les associations relevaient des manquements en termes d'affichage dans les magasins, de conseils inadéquats sur les équipements de protection individuelle voire même de connaissances des vendeurs en termes d'alternatives ou de dangers liés à l'utilisation de ces produits. Dès lors, vous reconnaissiez que les obligations associées aux lieux de vente de pesticides précisées dans l'arrêté royal relatif au programme fédéral de réduction des pesticides du 4 septembre 2012 n'étaient pas contrôlées. Le conseil d'avis du NAPAN a été sollicité en la matière.
L'ensemble de ces questions relèvent de la compétence du Sénat dans la mesure où elle concernent une matière fédérale qui a une influence sur les compétences des entités fédérées en matière d'environnement, de santé publique, de bien-être, de gestion et de protection de l'environnement, …
Vous m'assuriez veiller au suivi de ces dispositions, notamment par l'organisation d'une réunion organisée avec les représentants de la distribution et ceux de l'industrie des produits phytopharmaceutiques responsables de la mise en place du call-center afin de remédier à la situation.
Si des améliorations ont été constatées par différentes parties, dont les associations de défense de l'environnement et le Conseil d'avis du NAPAN, nous reconnaissions tous qu'elles restaient largement insuffisantes à ce jour.
Monsieur le Ministre, alors qu'un délai de tolérance a été octroyé de votre part afin que les distributeurs puissent enfin se mettre en ordre, estimez-vous aujourd'hui que les dispositions légales sont respectées ? Les services de l'AFSCA ont-ils déjà procédé à des contrôles ? Des manquements ont-ils été constatés ?
Nous relevions également des problèmes liés à la qualité de l'information fournie par les conseillers sur le lieu de vente ainsi que celles fournies par le call-center. Monsieur le Ministre, combien de vendeurs disposent de la phytolicence nécessaire ? Comment entendez-vous encourager les consommateurs à se tourner vers des produits plus respectueux de l'environnement et de leur santé ?
Afin de vérifier si les problèmes signalés en 2016 étaient résolus, mes services ont procédé à une enquête sur le terrain, et ils ont bien dû constater que beaucoup de magasins n’affichent pas, ou pas bien en vue, l’information obligatoire. Ils ont également constaté que si le centre d’appel fonctionne correctement du point de vue technique, il n’apporte parfois pas l’information attendue.
Suite à cela, mes services ont organisé en février une réunion avec les distributeurs et les producteurs de produits phytopharmaceutiques pour non-professionnels, le gestionnaire du centre d’appel et les autorités concernées (les autorités régionales et fédérales).
A cette fin, en ce qui concerne le centre d’appel, il a été rappelé qu’il a aussi l’obligation de donner des explications sur les mesures régionales en la matière.
Il a aussi été annoncé que dorénavant, outre les vérifications habituelles, les inspections dans les lieux de vente porteront aussi sur la présence des affiches obligatoires ainsi que sur la disponibilité d’un conseiller doté de la phytolicence ou, à défaut, des moyens nécessaires pour contacter gratuitement le centre d’appel.
A cette fin, les autorités ont fermement rappelé l’obligation d’affichage aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques pour non-professionnels et prévenu de la fin de la période de tolérance. En effet, l’encouragement des consommateurs à se tourner vers des méthodes alternatives doit être rempli par cette information affichée obligatoirement dans les lieux de vente à l’endroit où se trouvent les produits phytopharmaceutiques et les biocides.
Il a été signifié que, vu la fin de cette période de tolérance, tout cas de non respect de ces obligations fera l’objet de sanctions sous forme d’amendes administratives.
En marge de ces mesures coercitives, j’ai récemment décidé de retirer du marché les herbicides à usage non-professionnel, à l’exception des biopesticides, des substances de base et des pesticides de faibles risques.
Au 25 novembre 2016, il y avait 2 422 personnes qui disposaient de la phytolicence NP nécessaire.