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Question écrite n° 6-1365

de Philippe Mahoux (PS) du 14 avril 2017

au ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges

Transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements - Maintien des droits des travailleurs - Rapprochement des législations des États membres - Directive 2001/23 CE du Conseil du 12 mars 2001 - Transposition

transfert d'entreprise
droit du travail
consultation des travailleurs
information des travailleurs
directive (UE)
entreprise publique

Chronologie

14/4/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/5/2017 )
7/7/2017 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1363
Aussi posée à : question écrite 6-1364

Question n° 6-1365 du 14 avril 2017 : (Question posée en français)

La directive 2001/23 CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements a été transposée partiellement en droit belge par la convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprises et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise d'actif après faillite.

En effet, cette convention collective de travail, à l'instar de toutes les conventions collectives de travail, ne s'appliquent qu'aux employeurs du secteur privé et ce, en vertu de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Elle n'est donc pas applicable aux travailleurs des entreprises publiques.

Etant donné que la Directive 2001/23 CE vise tant les entreprises du secteur privé que les entreprises publiques, (art. 1er, c. " La présente directive est applicable aux entreprises publiques et privées exerçant une activité économique, qu'elles poursuivent ou non un but lucratif. "), celle-ci devrait encore être transposée en ce qui concerne le volet entreprises publiques.

Quelles sont les raisons pour lesquelles la directive 2001/23 n'a pas encore été transposée en droit belge pour son volet entreprises publiques ? Une concertation avec les instances responsables des entités fédérées est-elle à l'ordre du jour concernant les entreprises publiques au niveau des Régions et des Communautés ?

Réponse reçue le 7 juillet 2017 :

Cette question relève de la compétence du vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur monsieur. Kris Peeters. Je pris dès lors l’honorable membre de lui adresser sa question.