Plate-forme de concertation « Importation, exportation et restitution de biens culturels »
bien culturel
patrimoine culturel
Unesco
importation
exportation
convention internationale
14/4/2017 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/5/2017) |
7/11/2017 | Rappel |
9/12/2018 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 6-2261
Motivation du caractère transversal de la question écrite : la Convention de l'UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels est un traité mixte qui a été ratifié par la Belgique et les entités fédérées en 2009.
C'est dans le contexte de cette ratification qu'a été créée la plateforme de concertation intra-belge « Importation, exportation et restitution de biens culturels ».
Selon le site du département flamand Culture, Jeunesse et Médias (Cultuur, Jeugd & Media), la coopération entre les Régions et cette plateforme ne serait plus possible en raison de l'actualisation du décret sur les pièces maîtresses (Topstukkendecreet).
Le ministre peut-il répondre aux questions suivantes :
1) Comment la plateforme de concertation est-elle constituée, qui en sont les membres et quels niveaux de pouvoir ou quelles institutions représentent-ils ?
2) Quelles ont été les activités de la plateforme depuis sa création en 2009 ? À quelle fréquence et quand s'est-elle réunie et avec quel ordre du jour ?
3) Quelles décisions la plate-forme a-t-elle prises de 2009 à ce jour ?
4) Quel est son programme de travail jusqu'à la fin de l'actuelle législature ?
5) Quels sont les éventuels obstacles au fonctionnement de la plateforme ?