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Question écrite n° 6-1342

de Sabine de Bethune (CD&V) du 14 avril 2017

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Plate-forme de concertation « Importation, exportation et restitution de biens culturels »

bien culturel
patrimoine culturel
Unesco
importation
exportation
convention internationale

Chronologie

14/4/2017Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/5/2017)
7/11/2017Rappel
9/12/2018Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 6-2261

Question n° 6-1342 du 14 avril 2017 : (Question posée en néerlandais)

Motivation du caractère transversal de la question écrite : la Convention de l'UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels est un traité mixte qui a été ratifié par la Belgique et les entités fédérées en 2009.

C'est dans le contexte de cette ratification qu'a été créée la plateforme de concertation intra-belge « Importation, exportation et restitution de biens culturels ».

Selon le site du département flamand Culture, Jeunesse et Médias (Cultuur, Jeugd & Media), la coopération entre les Régions et cette plateforme ne serait plus possible en raison de l'actualisation du décret sur les pièces maîtresses (Topstukkendecreet).

Le ministre peut-il répondre aux questions suivantes :

1) Comment la plateforme de concertation est-elle constituée, qui en sont les membres et quels niveaux de pouvoir ou quelles institutions représentent-ils ?

2) Quelles ont été les activités de la plateforme depuis sa création en 2009 ? À quelle fréquence et quand s'est-elle réunie et avec quel ordre du jour ?

3) Quelles décisions la plate-forme a-t-elle prises de 2009 à ce jour ?

4) Quel est son programme de travail jusqu'à la fin de l'actuelle législature ?

5) Quels sont les éventuels obstacles au fonctionnement de la plateforme ?