Conseil d'État - Arrêts - Suspension d'actes administratifs - Annulation d'actes administratifs - Chiffres
juridiction administrative
acte administratif
recours administratif
statistique officielle
jugement
recours en annulation
21/3/2017 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/4/2017) |
31/3/2017 | Réponse |
Motivation du caractère transversal de la question écrite : les arrêts du Conseil d'État concernent les différentes autorités belges.
Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative en Belgique. Il a un rôle consultatif mais est également habilité à suspendre ou à annuler des actes administratifs.
D'où les questions suivantes :
1) Combien d'arrêts le Conseil d'État a-t-il prononcés au cours des dix dernières années ? J'aimerais obtenir des chiffres annuels.
2) Au cours des dix dernières années, combien d'arrêts du Conseil d'État ont-ils entraîné une suspension d'actes administratifs ?
Je souhaiterais obtenir :
a) des chiffres annuels ;
b) ventilés par niveau de pouvoir ;
c) ventilés par type d'acte administratif (arrêtés, règlements, autorisations,...) ;
d) ventilés par domaine de compétence.
3) Au cours des dix dernières années, combien d'arrêts du Conseil d'État ont-ils entraîné une annulation d'actes administratifs ?
Je souhaiterais obtenir :
a) des chiffres annuels ;
b) ventilés par niveau de pouvoir ;
c) ventilés par type d'acte administratif (arrêtés, règlements, autorisations,...) ;
d) ventilés par domaine de compétence.
4) Comment le premier ministre évalue-t-il ces chiffres ?
La question de l’honorable sénateur est transmise au ministre de la Sécurité et de l’Intérieur dès lors que son objet relève de ses compétences.