Question écrite n° 6-1304

de Ann Brusseel (Open Vld) du 23 février 2017

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Discrimination et crimes de haine homophobes - Nombre de cas traités par arrondissement judiciaire - Nombre de plaintes par zone de police - Chiffres pour 2016

minorité sexuelle
violence sexuelle
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Question n° 6-1304 du 23 février 2017 : (Question posée en néerlandais)

Cette question concerne l'égalité des chances et est dès lors une compétence du Sénat conformément à l'article 79 du règlement du Sénat. Elle traite également une matière transversale - Communautés. La prévention de l'homophobie s'effectue entre autres par le biais de l'enseignement et des médias, qui sont des matières communautaires.

Je me réfère aux questions écrites n°s 6-985 et 6-1094 que j'ai posées antérieurement, à la réponse de votre collègue Elke Sleurs, secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté et à l'Égalité des chances, et à la vôtre. Je renvoie explicitement à l'annexe particulièrement intéressante à la réponse de la secrétaire d'État sur le nombre de cas de discrimination et de crimes de haine homophobes traités en 2015 dans chaque arrondissement judiciaire et aux chiffres que vous avez communiqués pour le premier semestre 2016.

Les disparités régionales observées quant aux poursuites effectives des crimes de haine homophobes sautent aux yeux. Certaines provinces ne déclarent même aucun cas de discrimination et de crimes de haine homophobes (Louvain, Limbourg). D'autres arrondissements judiciaires présentent un score particulièrement faible eu égard au nombre d'habitants et au contexte urbain. L'écart est encore plus frappant lorsque l'on compare les données de la Flandre à celles de Bruxelles et de la Wallonie. Ces statistiques ne fournissent pas de base fiable pour déterminer en quels endroits les crimes de haine homophobes sont fréquents ou, par contre, inexistants.

Ces chiffres sont inquiétants. J'ai le sentiment que la grande différence observée dans le nombre de dossiers d'homophobie traités par les tribunaux correctionnels s'explique par la politique de poursuites des parquets et les priorités définies dans les différents arrondissements. Il importe que tous les parquets soient sur la même longueur d'onde pour combattre l'homophobie.

Il se peut toutefois que l'explication soit ailleurs, à savoir dans la réticence à déclarer des cas de discrimination homophobe. Vous avez communiqué antérieurement les chiffres relatifs au premier trimestre 2016, mais pour avoir une image plus précise, j'aimerais obtenir un aperçu de l'ensemble des chiffres de 2016.

Combien de plaintes ont-elles été déposées en 2016 pour discrimination et crimes de haine homophobes ? J'aimerais obtenir des chiffres par province et, idéalement, par zone de police. Combien de procès-verbaux a-t-on dressés par zone de police ou par province (ou si nécessaire au total) ?