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Question écrite n° 6-1303

de François Desquesnes (cdH) du 23 février 2017

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Agriculteurs - Maladies professionnelles - Maladie de Parkinson - Reconnaissance - Fonds des maladies professionnelles - Procédure - Études sur le sujet

exploitant agricole
main-d'oeuvre agricole
maladie professionnelle
Fonds des maladies professionnelles
maladie du système nerveux
pesticide
substance dangereuse
risque sanitaire

Chronologie

23/2/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/3/2017 )
12/6/2017 Réponse

Question n° 6-1303 du 23 février 2017 : (Question posée en français)

La question de la reconnaissance de la maladie de Parkinson comme maladie professionnelle pour les agriculteurs est à la croisée de nombreuses compétences : si les Régions sont compétentes en matière d'agriculture, le fédéral l'est pour la reconnaissance des maladies professionnelles et la prise en charge des soins de santé. La réglementation des pesticides est, elle aussi, partagée entre différents niveaux de pouvoir.

En ce qui concerne la reconnaissance des maladies professionnelles, deux systèmes coexistent au sein du Fonds des maladies professionnelles : d'une part, la liste des maladies professionnelles qui comporte des affections et des risques reconnus par le Fonds des maladies professionnelles et, d'autre part, le système ouvert, grâce auquel des maladies professionnelles qui n'apparaissent pas sur la liste précitée peuvent également être reconnues, lorsqu'il peut être prouvé que la cause directe et déterminante de la maladie est en lien avec la profession.

La France a reconnu la maladie de Parkinson comme maladie professionnelle agricole en 2012.

Mes questions sont les suivantes :

1) Le Fonds des maladies professionnelles a-t-il été confronté à des demandes de reconnaissance de la maladie de Parkinson comme maladie professionnelle par des agriculteurs ?

2) Dans l'affirmative, combien de dossiers sont concernés ? Quelles sont les décisions prises dans ces dossiers ?

3) La question de l'intégration de la maladie de Parkinson dans la liste des maladies professionnelles pour les agriculteurs est-elle à l'agenda du Fonds des maladies professionnelles ?

4) Quelles sont les données scientifiques actuelles sur le sujet ?

5) Estimez-vous nécessaire de réaliser de nouvelles études sur le sujet en Belgique ? Dans l'affirmative, à quelle instance comptez-vous confier cette mission ?

6) Avez-vous été en contact avec votre homologue, la ministre française de la Santé, sur ce sujet ?

Réponse reçue le 12 juin 2017 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

1 & 2) Le Fonds des maladies professionnelles (devenu FEDRIS le 1er janvier 2017) n’a pas reçu de demande d’indemnisation pour la maladie de Parkinson provenant d’un agriculteur / d’une agricultrice.

Une demande a été introduite en système ouvert par un horticulteur en 2014. Elle a été rejetée car il n’existait pas de preuves suffisantes que la maladie trouvait sa cause déterminante et directe dans l'exercice de la profession.

Je me permets toutefois d’attirer votre attention sur la particularité de ce secteur.

Seuls les travailleurs salariés peuvent prétendre à une indemnisation par FEDRIS. Les indépendants ne sont couverts que par des assurances privées et FEDRIS ne dispose donc d’aucune donnée les concernant. Or, dans le secteur agricole, les indépendants représentent la majorité des travailleurs.

Cela ressort clairement du tableau ci-dessous édité par le FOREm.

Régions

Nombre d'établissements en 2014

Nombre de postes de travail salarié en 2014

Nombre de travailleurs indépendants en 2014

Wallonie

1 291

3 381

26 285

Bruxelles-Capitale

29

95

1 000

Flandre

3 527

11 084

51 067

Belgique

4 847

14 560

78 588

Source : ONSS – Statistiques décentralisées 31 décembre 2014 et INASTI 2014, calculs le Forem. Chiffres disponibles on line pour 2014 : https://www.leforem.be/Horizonsemploi/secteur/1.html.

De plus, le secteur agricole emploie un grand nombre de saisonniers (4 sur 10 – Source : ONSS, juin 2012) dont il est difficile de retracer la carrière et les expositions.

Par ailleurs, tous les cas ne font pas l’objet d’une demande d’indemnisation et ne sont donc pas répertoriés dans les données de FEDRIS, par manque d’information du travailleur, par manque d’information du médecin qui n’établit pas le lien entre le travail et la maladie, surtout si celle-ci se déclare longtemps après l’exposition, etc.

3) Cette question a été traitée en 2013. La Commission médicale « Agents chimiques et toxicologie » du Fonds des maladies professionnelles a été amenée à examiner la question de l’inscription de la maladie de Parkinson provoquée par les pesticides et a procédé à une étude de la littérature scientifique. Le rapport réalisé a ensuite été présenté au Conseil scientifique.

La Commission et le Conseil scientifique ont constaté que des études épidémiologiques et expérimentales suggéraient l'hypothèse d'une association entre l'exposition aux pesticides et le syndrome de Parkinson, voire la maladie de Parkinson, mais que ces études comportant des faiblesses et lacunes, une relation causale entre l'exposition professionnelle aux pesticides et le syndrome de Parkinson ou la maladie de Parkinson ne pouvait être établie. La Commission et le Conseil scientifique concluaient toutefois qu’il pouvait être préconisé d'appliquer le principe de précaution et d'encourager en milieu agricole et horticole à l’application des méthodes de prévention habituellement recommandées afin de limiter l'exposition lors de la manipulation des pesticides.

4) Les données actuelles vont toujours dans le sens des conclusions de 2013 : elles suggèrent une association entre l'exposition aux pesticides et le syndrome de Parkinson, voire la maladie de Parkinson, mais ne permettent pas de démontrer une relation causale.

5) Cette question, comme d’autres, fait l’objet d’un suivi : les experts de la Commission médicale « Agents chimiques et toxicologie » suivent les parutions scientifiques sur le sujet. Si des publications de recherche apportent de nouveaux éléments de preuves, la Commission réétudiera le dossier et le Conseil scientifique réexaminera sa position.

6) Je n’ai pas été en contact avec mon homologue français à ce sujet. Je laisse le Conseil scientifique rendre un avis.