Loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football (loi football) - Application à des dirigeants de club
manifestation sportive
organisation sportive
houliganisme
sanction administrative
directeur d'entreprise
statistique officielle
23/2/2017 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/3/2017) |
9/12/2018 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 6-2319
Le Sport, la Culture et les Loisirs sont des compétences communautaires. La loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football (loi football) est une compétence fédérale. C'est question traite dès lors d'une compétence transversale.
La loi football tend avant tout à empêcher et à réprimer le hooliganisme parmi les supporters.
Ces derniers temps, nous constatons cependant régulièrement que des entraîneurs, des présidents ou d’autres dirigeants de club font preuve d’une certaine agressivité, ce qui peut avoir un effet subversif sur le public.
1) Le ministre pourrait-il me dire quelles rencontres des saisons footballistiques 2014-2015 et 2015-2016 ont donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal à l’égard d’un membre d’une direction de club ? Peut-il ventiler sa réponse par club de première et de deuxième divisions ?
2) Dans combien de cas une sanction a-t-elle effectivement été prononcée ?
3) Quelles sanctions ont-elles été prononcées ?