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Directive européenne sur l'infrastructure - Points de recharge ouverts au public - Groupe de travail mixte Énergie et Transports
véhicule électrique
mesure nationale d'exécution
matériel électrique
énergie électrique
infrastructure de transport
| 3/11/2014 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/12/2014) |
| 4/12/2014 | Réponse |
En vertu de la directive européenne sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, les États membres disposent d'un délai de 24 mois après l'entrée en vigueur de la directive, parue au Journal officiel du 28 octobre 2014, pour fixer leurs cadres d'action.
La directive européenne dite sur l'infrastructure ne fixe pas d'objectifs contraignants quant au nombre minimal de points de recharge ouverts au public que les États membres doivent créer d'ici 2020. En Belgique, l'élaboration du cadre d'action qu'impose la directive devrait faire l'objet d'une concertation au sein d'un groupe de travail mixte Énergie et Transports où seraient représentées les Régions et l'autorité fédérale.
Mes questions à la ministre sont les suivantes.
1) Le groupe de travail mixte Énergie et Transports s'est-il réuni ? Dans l'affirmative, quand et par qui les Régions et l'autorité fédérale y étaient-elles représentées ?
2) Quand les prochaines concertations au sein du groupe de travail mixte Énergie et Transports sont-elles prévues en 2014 ?
3) Le groupe de travail mixte Énergie et Transports a-t-il déjà discuté de la répartition du nombre minimal de points de recharge ouverts au public entre les Régions ?
a) Dans l'affirmative, la ministre peut-elle commenter cette discussion ainsi que les résultats auxquels elle a éventuellement, abouti ? Quelle est la teneur de la proposition de répartition des points de recharge ouverts au public entre les Régions qui serait éventuellement sur la table ?
b) Dans la négative, pourquoi cette répartition n'a-t-elle pas encore été abordée et quand cette discussion est-elle prévue ? De quels thèmes et sujets le groupe de travail mixte a-t-il déjà débattu ? À quels décisions ou accords le groupe de travail mixte Énergie et Transports est-il déjà parvenu en vue de la transposition de la directive européenne ?
En réponse à la question posée, j'ai l'honneur de communiquer ce qui suit.
1. Les dernières réunions du groupe mixte CONCERE-Transport ont eu lieu les 19 juin, 21 août et 23 octobre 2014. Lors d’une première réunion le 14 novembre 2014, les premiers accords avaient été conclus entre les régions et le niveau fédéral concernant la transposition de la directive 2014/94 du 22 octobre 2014 relative au déploiement de l'infrastructure pour les carburants alternatifs.
Au cours de ces réunions, tant les filières transport qu’énergie des régions et du fédéral étaient représentées. Ce groupe de travail concerne un groupe de travail administratif dans lequel les cabinets ministériels ne sont pas directement partie prenantes pour le moment.
2. La prochaine réunion est planifiée le mercredi 10 décembre 2014.
3. Non, à ce stade, ce sujet n’a pas encore été discuté dans le groupe mixte CONCERE-Transport.
Les activités récentes du groupe de travail CONCERE-Transport étaient surtout axées sur les éléments de base qu’imposent la Directive 2014/94 du 22 octobre 2014 concernant le déploiement d’infrastructure pour les carburants alternatifs, c’est-à-dire que chaque État membre :
• doit remettre un cadre politique national en la matière à la Commission européenne au plus tard le 16 novembre 2016.
• doit transposer cette directive au plus tard le 16 novembre 2016.
Chaque Région et le niveau fédéral a rédigé une note préparatoire, en étant attentif aux éléments suivants :
a) Vision en ce qui concerne le contenu du futur plan national : scope, piliers d’action, mesures possibles, organisation du travail en Belgique, objectifs quantitatifs, …
b) Analyse des compétences. Qui est compétent pour quoi ?
Actuellement, une consultation écrite complémentaire auprès des régions est en cours (jusqu’au 8 décembre) sur base d’une liste de questions. Cette liste de questions sonde plus profondément les positions spécifiques des régions concernant le développement ultérieur d’un plan national.
Comme déjà mentionné, les régions et le niveau fédéral se sont réunis une première fois le 14 novembre à propos de la transposition. Lors de cette réunion, une première analyse a été effectuée concernant les articles à transposer et les acteurs compétents pour les transposer.