Question écrite n° 6-1274

de Martine Taelman (Open Vld) du 2 février 2017

au ministre de la Justice

Nouvelles substances psychoactives - Legal highs - Drugsshops online - Lutte - Chiffres Liste des produits interdits - Attitude - Procédure

substance psychotrope
stupéfiant
trafic de stupéfiants
vente à distance
Internet
commerce électronique
statistique officielle

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 6-1273
Aussi posée à : question écrite 6-1275

Question n° 6-1274 du 2 février 2017 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère aux informations fournies par le vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur, en réponse à la question analogue 6-1069, et à sa réponse à la question 1) où il me renvoie au ministre de la Justice et au ministre de l'Économie en ce qui concerne les chiffres, à sa réponse aux questions 2), 3) et 5 où il me renvoie à la ministre de la Santé publique, et à sa réponse à la question 7) où il me renvoie au ministre de la Justice.

Le contrôle du trafic de drogue à l'échelle internationale est devenu de plus en plus difficile avec l'arrivée de l'internet. Il apparaît que les jeunes se procurent de plus en plus de drogues sur mesure sur internet, plus spécifiquement sur ce qu'on appelle des « online drugsshops ». Ces fournisseurs sont accessibles à tous les internautes d'Europe désireux d'acheter des psychédéliques légaux : du « spice », du GHB/GBL ou des champignons hallucinogènes. La liste des nouvelles substances psychoactives (NSP) ne cesse de s'étendre. En 2015, 120 NSP ont été découvertes en Belgique, contre 90 en 2014. De nouvelles drogues sur mesure font régulièrement leur apparition. La 4-FA (4-fluoroamphétamine) semble populaire pour le moment. L'an dernier, ce sont les drogues sur mesure à base d'ocfentanyl (un dérivé du fentanyl) qui ont fait des victimes. L'Institut scientifique de Santé publique (ISP) confirme le risque élevé d'overdose, voire la létalité accrue, pour les utilisateurs.

Les termes « psychédéliques légaux » désignent des produits très variés : des combinaisons d'herbes aux drogues synthétiques et ce qu'on appelle les pilules de fête. Par ailleurs, ces produits sont vendus comme désodorisants, encens ou sels de bain.

Depuis la modification, par une loi du 19 mars 2013, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, le Roi peut interdire non seulement les substances identifiées individuellement, mais aussi les familles de substances identifiées par une structure chimique en partie commune, ce qui permet de prévenir la mise sur le marché de produits nouveaux ainsi que de produits ayant la même structure.

Par ailleurs, le Moniteur belge du 13 octobre 2011 a publié deux arrêtés royaux du 26 septembre 2011 visant à lutter contre ce phénomène (cf. l'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 31 décembre 1930 réglementant les substances soporifiques et stupéfiantes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique, et l'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique). En vertu de ces arrêtés royaux, toutes les nouvelles substances, également appelées « cannabinoïdes de synthèse », ainsi que d'autres, dites drogues légales, sont désormais proscrites. À présent, on conscientise spécifiquement les agents de police et les magistrats à ces nouvelles substances interdites.

La toxicomanie relève des compétences transversales communautaires. En matière de santé publique, les Communautés sont compétentes pour la prévention. La lutte contre le commerce des produits illégaux est, quant à elle, une compétence fédérale.

Dans ce cadre, j'aimerais poser les questions suivantes au ministre :

1) Comment évaluez-vous l'existence de ce marché en ligne transfrontalier de « drogues légales » ?A-t-on déjà sévi contre ces sites ? Si oui, pouvez-vous donner des chiffres ? Pouvez-vous indiquer combien de ces sites ont été mis hors ligne ? Si non, pourquoi, et comment allez-vous combattre ces sites ?

2) Ces trois dernières années, de nouveaux produits ont-ils été inclus dans la liste des substances prohibées ? Dans l'affirmative, lesquels, et pouvez-vous fournir des détails?

3) Quelle est la durée moyenne entre le signalement de ces substances et leur insertion effective dans la liste des produits interdits ?

4) Est-il possible d'augmenter l'efficacité en matière d'actualisation de cette liste ? Dans l'affirmative, pouvez-vous préciser dans quelle mesure on peut travailler de manière proactive ? Dans la négative, de quelle manière la méthode de travail actuelle peut-elle s'adapter aux évolutions ultrarapides du marché en ligne ?

5) Combien de personnes sont-elles décédées ces trois derniières années et combien ont-elles été admises en urgence après avoir pris ces « legal highs », sachant que deux personnes sont récemment décédées aux Pays-Bas à cause de la nouvelle drogue de synthèse 4-FA ?

6) Envisagez-vous d'aborder ce problème au niveau européen étant donné le caractère transfrontalier du marché en ligne des drogues ? Vous paraît-il opportun d'harmoniser la réglementation relative aux substances interdites au niveau de l'ensemble de l'Europe ? Dans l'affirmative, pouvez-vous préciser quelle méthode de travail on appliquera afin d'éviter que la législation ne soit constamment contournée ? Dans la négative, pour quelle raison ?

7) Quelles « legal highs » sont-elles le plus souvent achetées dans notre pays et en quelles quantités sont-elles découvertes chez nous ? Quelles sont les substances les plus courantes ?

8) Combien de personnes ont-elles été poursuivies pour trafic de « legal highs » dans notre pays ?

9) Pour chacune des trois dernières années, disposez-vous de chiffres relatifs aux drogues de synthèse et/ou sur mesure saisies par nos douanes? Le cas échéant, pouvez-vous en commenter l'évolution ?

Réponse reçue le 6 juin 2017 :

1) Il est renvoyé à la réponse à la question analogue du 25 octobre 2016 portant le numéro 6-1069, posée par l’honorable Membre au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur. En ce qui concerne l’existence des marchés de stupéfiants en ligne, ces marchés sont difficiles à détecter et à cartographier. Des efforts supplémentaires sont nécessaires en matière de recherche sur Internet afin de pouvoir faire face à cette forme de trafic de stupéfiants qui agit le plus souvent via le darknet et est souvent ramifié à l’échelle internationale. La version étendue et modernisée de la loi concernant les méthodes particulières de recherche et la recherche informatique, qui fournit des outils nécessaires en la matière, a été publiée au Moniteur belge au début de cette année.
Quant aux mesures à l’égard de tels sites, la Justice ne peut fournir d’autres données que celles qui figurent dans la réponse précitée.
2) et 3) Ces questions relèvent de la compétence de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Il est dès lors renvoyé à cette réponse.
4) Mes services participent activement à la révision de l’arrêté royal réglementant les substances soporifiques et stupéfiantes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique. La concertation nécessaire à cet égard entre les différents départements est entre-temps terminée. Pour un dernier état de la situation, il est renvoyé à la réponse de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
5) à 7) Pour ces points de la question, il est également renvoyé à la réponse de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
8) Les recherches et les poursuites relèvent du ministère public. Le Collège des procureurs généraux n’a pas fourni de chiffres permettant de répondre à cette question.
9) Le ministre des Finances a déjà fourni une réponse à cet égard dans la question n°6-1070 du 25 octobre 2016 dont la réponse a entre-temps été publiée.