Question écrite n° 6-1258

de Christie Morreale (PS) du 26 janvier 2017

au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale

Conseil supérieur de la santé - Avis relatif aux néonicotinoïdes - Suites - Réévaluation des substances actives

coût environnemental
pesticide
insecticide
substance toxique
apiculture
dégradation de l'environnement
santé publique
risque sanitaire
règlement (UE)
contrôle phytosanitaire
produit phytosanitaire

Chronologie

Question n° 6-1258 du 26 janvier 2017 : (Question posée en français)

Permettez-moi de vous revenir pour faire suite à l'avis n° 9241 du Conseil supérieur de la santé (CSS) relatif aux néonicotinoïdes et au fipronil. Dans une première question écrite n° 6-1014 adressée au lendemain de la publication officielle, le 19 juillet 2016, vous m'assuriez que ces insecticides étaient déjà soumis à des restrictions très strictes sur le marché belge, comme l'interdiction d'usage pour les non-professionnels et pour les professionnels pendant la floraison des cultures. Pouvez-vous me préciser ces conditions ? Ces restrictions imposées par la Belgique sont-elles différentes des restrictions européennes ?

L'ensemble de ces questions relève de la compétence du Sénat dans la mesure où elles concernent une matière fédérale qui a une influence sur les compétences des entités fédérées en matière d'agriculture, de santé publique, d'environnement, de bien-être, …

Vous m'annonciez également qu'en collaboration avec les ministres de la Santé publique et de l'Environnement, votre administration devait réaliser une analyse de cet avis 9241 et de ses implications quant aux produits phytopharmaceutiques actuellement autorisés sur le marché belge. Vous deviez ensuite « prendre attitude et décision en concertation avec les acteurs concernés ».

Pouvez-vous me préciser les raisons justifiant une analyse de l'avis qui avait lui-même été demandé par vos prédécesseurs ? De plus, cet avis du CSS ne fait que confirmer deux études internationales, celle réalisée par l'European Academies Science Advisory Council (EASAC) ainsi que celle de la World Iodine Association (WIA) qui repose elle-même sur 1 121 études.

Alors que cet avis vous est parvenu en juin 2016, votre administration en a-t-elle terminé l'analyse ? En concertation avec vos deux collègues, quelles sont les décisions que vous entendez prendre ?

Enfin, les conclusions de cet avis sont accablantes : risques pour les écosystèmes, pour les insectes pollinisateurs, pollution des sols et des nappes phréatiques et ainsi que pour la santé humaine en général.

Devant un tel avis, l'autorité publique se doit de réagir. Entendez-vous solliciter la réévaluation de ces substances actives, à la lumière des nouveaux éléments scientifiques disponibles et confirmés et en vertu de l'article 21 du règlement (CE) 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ?

Réponse reçue le 28 février 2017 :

Les conditions précises des restrictions pour les substances actives imidaclopride, clothianidine et thiaméthoxame sont les suivantes:

Ces substances actives ne peuvent plus être appliquées sur les plantes à fleurs qui sont attrayantes pour les abeilles, ni sur les semences de ces dernières et des céréales. De plus, l’application de ces produits ne peut être réalisée que par des professionnels. Depuis le 1er décembre 2013, les semences traitées avec ces substances actives ne peuvent plus être semées. Il y a une exception pour les cultures se trouvant sous serre, ainsi que pour les semences de céréales traitées qui sont semées de juillet à décembre.

Plus concrètement, cela veut dire que :

• Depuis le 1er décembre 2013, l’importation ou le semis de semences traitées de maïs, de pois, de haricots, de lin et de colza ne sont plus permis (comme pour toutes les autres cultures qui sont encore sur la liste négative de la Commission Européenne). En Belgique, ces cultures ne sont pas cultivées en serre et par conséquent aucune exception n’a été accordée ;

• Depuis le 1er octobre 2013, les produits phytopharmaceutiques utilisés pour la protection des semences mentionnées ci-dessus ne peuvent plus être conservés ou utilisés sauf pour le traitement des semences destinées à l’exportation et à la culture sous serre ;

• Depuis le 1er décembre 2013, le semis de semences traitées de froment, d’orge, d’avoine, de seigle, de triticale et d’épeautre n’est plus autorisé de janvier à juin. Sur l’étiquette des emballages de ces semences traitées, la mention « les semences doivent être semées entre juillet et décembre » doit apparaître. Les entreprises de traitement de semences doivent s’assurer que les céréales à semer de janvier à juin soient protégées avec d’autres moyens ;

• Depuis le 1 octobre 2013, toute pulvérisation en pommeraies et en plantes ornementales (durant l’année où elles fleurissent) est limitée à « après la floraison ». Dès lors, les produits phytopharmaceutiques concernés mis sur le marché doivent être pourvus d’étiquettes mentionnant les stades d’application adaptés. Tout le stock de produits ayant des étiquettes qui ne sont pas encore adaptées devait être retiré le 30 novembre 2013 ;

• Depuis le 1er octobre 2013, toute utilisation par les utilisateurs non professionnels est interdite. Les stocks de produits phytopharmaceutiques à usage non-professionnel qui se trouvaient déjà sur le marché pouvaient encore être vendus jusqu’au 31 août 2013. A partir du 1er juin 2013, de nouveaux stocks ne pouvaient plus être mis sur le marché et les détenteurs d’autorisations devaient dûment informer les clients du délai d’utilisation restreint et de la problématique des abeilles. 

Les produits phytopharmaceutiques concernés, accompagnés des mesures prises, sont listés ci-dessous.

Ces restrictions sont conformes aux restrictions européennes.

Pour le seul produit à base de fipronil autorisé en Belgique, l’autorisation a également été modifiée conformément aux restrictions européennes. Il s’agit du produit de traitement de semences Mundial (N° 9196P/B). Les emballages de ce produit doivent porter les mentions suivantes :

• L’enrobage des semences doit s’effectuer exclusivement dans des infrastructures professionnelles de traitement des semences. Ces infrastructures doivent utiliser les meilleures techniques disponibles en vue de réduire au minimum la libération de poussières durant l’application sur les semences, le stockage, le transport et le semis ;

• Lors du semis de semences traitées, un équipement de semis adéquat assurant un degré élevé d’incorporation dans le sol ainsi que la réduction au minimum des pertes et des émissions de poussières doit être utilisé. Cette restriction devra être mentionnée sur l’emballage des semences traitées au fipronil.

Toutes ces informations sont par ailleurs disponibles sur Phytoweb, le site web de l’administration dédié aux produits phytopharmaceutiques.

En ce qui concerne l’avis n° 9241 du Conseil supérieur de la Santé (CSS), étant donné que cet avis ne contient aucune recommandation concrète pour les modalités des autorisations des produits autorisés, j’ai effectivement dû charger mon administration de l’analyser afin de mieux identifier et cerner les conséquences possibles au niveau des autorisations de produits sur le marché belge.

L’autorisation des produits phytopharmaceutiques est réglementée au niveau européen par le Règlement (CE) n° 1107/2009. Cette réglementation prescrit la méthodologie pour l’évaluation des produits phytopharmaceutiques et les critères d’autorisation. La méthodologie d’évaluation se base sur le risque, c’est-à-dire le rapport entre les propriétés intrinsèques du produit et l’exposition à ce produit. Une autorisation est délivrée lorsqu’il a été constaté que le risque est acceptable selon les critères tels qu’établis dans le contexte du Règlement (CE) n° 1107/2009. Si de nouveaux éléments surgissent qui démontrent le non-respect de ces critères, une autorisation est modifiée ou retirée.

Les questions précises posées au CSS s’inscrivaient dans cette méthodologie imposée par la législation et étaient en rapport avec :

• La qualité scientifique de la méthodologie appliquée par les auteurs de l’étude WIA (abréviation de « Worldwide Integrated Assessment of the Impact of Systemic Pesticides on Biodiversity and Ecosystems » et non de « World Iodine Association ») ;

• Les critères pour la sélection des études analysées ;

• La question dans quelle mesure les doses testées dans les études étaient comparables aux doses auxquelles sont exposés les organismes non-cibles suite à des applications de néonicotinoïdes conformes aux autorisations belges ;

• L’impact possible sur la biodiversité en Belgique ;

• Les mesures possibles de réduction de risque afin de réduire l’exposition des organismes non-cibles.

Une question secondaire traitait des propriétés neurotoxiques de certains néonicotinoïdes.

L’analyse de cette dernière question a été faite de façon approfondie et offre des informations  particulièrement utiles à l’administration pour les discussions au niveau européen au sujet de la fixation des valeurs toxicologiques de référence pour les substances concernées. Par contre, le CSS n’apporte que des réponses très succinctes aux autres questions.

Le CSS admet que la stratégie pour la sélection des études n’est pas très bien expliquée par les auteurs de l’étude WIA. Le CSS est néanmoins d’avis qu’il existe de bonnes raisons pour faire confiance aux conclusions, compte tenu de l’approche analytique solide et l’excellente communication des résultats. Par contre, nulle part dans son avis, le CSS ne se penche sur l’approche analytique utilisée par les auteurs de l’étude.

En ce qui concerne la pertinence des doses utilisées dans les études considérées par les auteurs de l’étude WIA, le CSS se limite à citer les auteurs de l’étude qui revendiquent que ces doses sont pertinentes pour l’exposition réelle des organismes non-cibles. L’avis du CSS ne contient aucun élément qui permet de conclure que cette revendication a fait l’objet d’une vérification par le CSS.

En ce qui concerne l’impact sur la biodiversité en Belgique, le CSS se limite à supposer que les conclusions des auteurs de l’étude WIA s’appliquent aussi à la situation belge, mais cette supposition n’est étayée par aucune évaluation de risque selon la méthodologie du Règlement européen.

Finalement, en ce qui concerne les mesures de réduction de risque, le CSS n’apporte aucune réponse concrète.

En conclusion, bien que contenant des éléments d’information très utiles et pertinents, le CSS n’a pas réalisé une évaluation de risque en application de la méthodologie telle que prescrite par la réglementation européenne, ni formulé de propositions concrètes par rapport aux produits autorisés sur le marché belge.

Une administration doit toujours veiller à agir dans le respect de la législation. Ceci est particulièrement le cas lorsqu’elle entend entamer une action aussi importante que le retrait d’autorisations qui a des conséquences économiques importantes, aussi bien pour les producteurs que pour les utilisateurs de ces produits, et qui peut dès lors conduire à des contestations, voire à des procédures en justice.

En s’écartant de la logique des questions posées, logique qui s’inscrivait dans le contexte réglementaire, le CSS n’apporte donc pas dans son avis d’ éléments solides qui pourraient justifier un retrait ou même une modification des autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes.

Vous me demandez si je compte solliciter une réévaluation des néonicotinoïdes en vertu de l’article 21 du Règlement (CE) n° 1107/2009. En fait, une telle réévaluation est en cours : en date du 16 novembre 2015, la Commission européenne a mandaté l’EFSA en application de cet article 21 pour réaliser une nouvelle évaluation de risque pour l’impact des néonicotinoïdes sur les pollinisateurs, en tenant compte de toutes les nouvelles études disponibles. L’EFSA a répondu qu’elle pouvait finaliser cette analyse pour le 30 novembre 2017. J’y serai bien entendu tout particulièrement attentif.

Par ailleurs, les évaluations pour un éventuel renouvellement des approbations européennes de la clothianidine et du thiaméthoxame sont également en cours ; celle de l’imidaclopride suivra cette année. A cet occasion, il est également tenu compte des études scientifiques pertinentes publiées dans le courant des 10 dernières années. Pour le fipronil, il a déjà été décidé que l’approbation ne serait pas renouvelée.

Je vous assure que j’analyserai tous ces éléments de façon détaillée et que je déciderai de nouveaux retraits d’autorisation de  produits si cela s’avère nécessaire et justifié scientifiquement.