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Grooming (mise en confiance d'enfants à des fins d'abus sexuel) - Profil-appât - Loi néerlandaise - Profil-appât virtuel « Sweetie » - Méthode de recherche
enquête judiciaire
méthode de recherche
pornographie enfantine
Pays-Bas
suivi rapport d'information
poursuite judiciaire
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communauté virtuelle
médias sociaux
| 16/1/2017 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/2/2017) |
| 23/2/2017 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 6-1248
Je me réfère à la récente proposition de loi du secrétaire d'État Dijkhoff (Sécurité et Justice) sur le renforcement du dépistage et la poursuite de la criminalité informatique, qui a été adoptée par la Seconde Chambre et est devenue loi.
La loi comprend des dispositions spécifiques en vue de s'attaquer réellement au grooming.
La loi prévoit une meilleure protection des mineurs. Il est possible de recourir à des adolescents-appât pour faciliter le dépistage et la poursuites de « groomers » qui sollicitent, via l'internet, des mineurs à des fins sexuelles. Jusqu'à présent, la police néerlandaise pouvait recourir, il est vrai, à des adolescents-appât (des enquêteurs de police adultes qui se présentent comme des mineurs), mais les informations recueillies n'avaient pas de valeur car il n'était pas question d'un délit. En effet, il ne s'agissait pas de véritables mineurs.
L'association Terre des hommes annonce qu'à présent, la police néerlandaise peut également faire intervenir « Sweetie », un faux profil virtuel, en vue de détecter et éventuellement de traduire en justice les abuseurs d'enfants en ligne. « Sweetie » est une fillette philippine virtuelle, de dix ans, qui a été créée par Terre des hommes. En 2013, elle a démasqué, en dix semaines, mille individus dans le monde entier : ils provenaient de septante et un pays et étaient à la recherche de relations sexuelles avec des enfants. Dans notre pays, le parquet a enquêté sur quatorze Belges qui recherchaient un contact sexuel avec « Sweetie ».
Cette question porte sur l'égalité des chances et relève donc d'une compétence du Sénat conformément à l'article 79 du règlement du Sénat. Elle concerne une matière transversale – Communautés. Mes questions sont directement inspirées du rapport d'information, adopté à l'unanimité, sur le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) (doc. Sénat n° 6-97/1 à 6-97/5 – 2014/2015), en particulier en ce qui concerne la répression de la violence sexuelle à l'égard des jeunes filles (et garçons).
Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes au ministre :
1) La police a-t-elle reçu de Terre des hommes des informations relatives à des concitoyens qui peuvent être mises en relation avec des abus d'enfants et qui ont été obtenues grâce au faux profil virtuel « Sweetie ? Dans l'affirmative, quelle est la nature de ces informations et combien de suspects concernent-elles ?
2) L'information transmise par Terre des hommes peut-elle être utilisée comme preuve dans un éventuel procès pénal ? Dans la négative, pourquoi ?
3) L'information de Terre des hommes était-elle utile: autrement dit, a-t-elle fourni des données pouvant être exploitées dans le cadre d'informations judiciaires sur des citoyens qui se sont éventuellement rendu coupables de faits de mœurs dont des enfants ont été victimes ? Dans l'affirmative, cette information a-t-elle réellement été utilisée dans ce but et combien de dossiers ont-ils été ouverts ? Dans la négative, pourquoi ? Pouvez-vous détailler votre réponse ?
4) La police belge peut-elle dépister, au moyen d'une fillette virtuelle, des personnes qui se rendent coupables de faits de mœurs dont les victimes sont des mineurs ? Dans l'affirmative, de quelle manière ? Dans la négative, pourquoi ? Jugez-vous possible et souhaitable d'autoriser l'utilisation de ce procédé virtuel de détection, à l'instar de la nouvelle législation néerlandaise ?
5) Êtes-vous partisan du recours par la police à de faux profils-appâts pour dépister et poursuivre les « groomers » qui sollicitent, via l'internet, des mineurs à des fins sexuelles ? Dans la négative, pourquoi et pouvez-vous détailler votre réponse ? Dans l'affirmative, pouvez-vous préciser si vous allez prendre des mesures à cet égard ?
6) Êtes-vous partisan du recours à un profil-appât virtuel (semblable à « Sweetie ») par la police ou Child Focus pour dépister et poursuivre les « groomers » qui sollicitent, via l'internet, des mineurs à des fins sexuelles ? Dans la négative pourquoi et pouvez-vous détailler votre réponse ? Dans l'affirmative, pouvez-vous préciser si vous allez prendre des mesures à cet égard ?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions:
Ces questions parlementaires ne relèvent pas de mes compétences mais de la compétence de mon collègue Koen Geens, ministre de la Justice.