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Question écrite n° 6-1231

de Ann Brusseel (Open Vld) du 23 décembre 2016

au ministre de la Justice

Abus sexuels commis par des femmes sur des hommes - Chiffres - Chiffre noir - Étude

intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
suivi rapport d'information
égalité homme-femme
violence sexuelle
statistique officielle
politique gouvernementale

Chronologie

23/12/2016Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/1/2017)
22/5/2017Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1230

Question n° 6-1231 du 23 décembre 2016 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère à une information récente provenant des Pays-Bas.

Il y a un tabou en ce qui concerne les abus sexuels. La violence sexuelle et les abus contre les femmes font clairement l'objet d'un manque de signalements. Mais un autre tabou, à savoir les abus sexuels commis par des femmes sur des hommes, est fort méconnu, selon la police néerlandaise et certains experts en matière de moeurs. Selon eux, les infractions commises par les femmes en matière de moeurs doivent faire l'objet d'une plus grande attention et d'enquêtes.

À l'origine, on trouve une étude américaine (cf. http://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S1359178916301446) dont il ressort que les hommes sont beaucoup plus souvent victimes d'abus de la part de femmes qu'on ne le croit généralement. Ainsi, deux tiers des hommes maltraités le seraient par des femmes.

Au niveau mondial, on considère qu'environ 5 % des délits de moeurs sont commis par une femme. Diverses instances d'aide de notre pays se basent également sur ce chiffre.

Et c'est précisément là que se trouve le problème: cela se produit probablement beaucoup plus souvent. Ce que l'on ne sait pas, c'est ce que représente la partie cachée du phénomène.

Cette question porte sur l'égalité des chances et relève donc d'une compétence du Sénat conformément à l'article 79 du règlement du Sénat. Elle concerne aussi une matière transversale - Communautés. Mes questions sont directement inspirées du rapport d'information, adopté à l'unanimité, sur le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) (doc. Sénat n° 6-97/1 à 6-97/5 – 2014/2015), dans lequel les abus sexuels constituent une priorité absolue.

Dans la note-cadre de Sécurité intégrale, le gouvernement fédéral a fixé, en étroite concertation avec les gouvernements des entités fédérées, un cadre de référence et de politique stratégique sur le plan de la sécurité, définissant et élaborant une approche intégrale et intégrée pour une série de phénomènes de sécurité et/ou de criminalité. La violence sexuelle est une des dix priorités.

Je me réfère également à l'accord de gouvernement fédéral indiquant explicitement que des efforts supplémentaires seront fournis en ce qui concerne la lutte contre les viols.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes au ministre :

1) Comment réagissez-vous à cette étude et à la demande des experts ainsi que de la police néerlandaise de s'intéresser également aux abus commis sur les hommes par des femmes ? Comment cela se concrétise-t-il dans votre politique ?

2) Êtes-vous disposé à faire réaliser, en concertation ou non avec des chercheurs externes et/ou l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, une étude spécifique sur le « chiffre noir » en ce qui concerne les abus sexuels commis par des femmes sur des hommes, ou disposez-vous déjà d'une étude récente en la matière ? Quels sont le calendrier, le budget et le contenu prévus ?

3) Ces trois dernières années, quel pourcentage des plaintes avaient trait à des abus sexuels commis par des femmes sur des hommes ? Disposez-vous de statistiques à ce sujet ? Dans la négative, n'y a-t-il pas lieu, à la lumière du problème que je viens d'évoquer, d'intégrer ces données dans les statistiques des banques de données ? Pourriez-vous préciser votre réponse ?

Réponse reçue le 22 mai 2017 :

1) et 3) La lutte contre tout type d’abus sexuel constitue une priorité générale de la politique criminelle actuelle. Pour plus d’informations sur la question posée, il peut être renvoyé à la réponse déjà donnée par le vice-premier ministre, ministre de la Sécurité et de l’Intérieur à la question n° 6-1230 également posée par l’honorable membre.

2) La demande d’une telle enquête a été approuvée par Belspo. L’approbation finale est en cours. La recherche en question est menée par un consortium entre le ‘International Centre for Reproductive Health’ (ICRH), l’UGent criminologie, l’ULG, l’INCC et l’Institut pour l’Égalité des femmes et des hommes. L’objectif de ce projet est de contribuer à une meilleure compréhension des mécanismes, de la nature, de l'ampleur et de l'impact de la violence sexuelle sur les femmes, les hommes et les victimes transgenres, leurs pairs, leur progéniture mais aussi de la part des professionnels et de la société en Belgique ainsi que de générer des recommandations politiques et des stratégies de prévention et d'intervention.