Question écrite n° 6-1229

de Ann Brusseel (Open Vld) du 23 décembre 2016

au ministre de la Justice

Mineurs - Exploitation sexuelle - Pornographie infantile - Internet - Chiffres - Instruments de prévention - Poursuites et peines - Coopération avec le Centre national américain pour les enfants disparus et exploités (NCMEC)

suivi rapport d'information
pornographie enfantine
protection de l'enfance
Pays-Bas
États-Unis
criminalité informatique
Internet

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 6-1228

Question n° 6-1229 du 23 décembre 2016 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère à une information récente en provenance des Pays-Bas. Il s'avère que cette année, le nombre de signalements de pornographie infantile sur l'internet a doublé par rapport à l'année dernière, passant d'un peu plus de 5.500 à 12.000, selon un communiqué de la police néerlandaise.

Cette augmentation provient essentiellement du fait que la loi américaine oblige des entreprises comme Google, Microsoft et Facebook à signaler les images pouvant avoir un caractère pédopornographique. Toutes ces informations aboutissent au Centre national américain pour les enfants disparus et exploités (NCMEC) qui les transmet à la police du pays où elles ont été téléchargées. Aux Pays-Bas, l'Unité centrale de la police mène une enquête complémentaire sur les faits rapportés.

La police néerlandaise a déjà identifié cent cinquante-six enfants victimes de tels abus.

Cette question porte sur l'égalité des chances et relève donc d'une compétence du Sénat conformément à l'article 79 du Règlement du Sénat. Elle concerne une matière transversale - Communautés. Mes questions sont directement inspirées du rapport d'information, adopté à l'unanimité, sur le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) (doc. Sénat n° 6-97/1 à 6-97/5 - 2014/2015).

Je voudrais dès lors poser les questions suivantes au ministre :

1) Assiste-t-on également, dans notre pays, à une augmentation du nombre de ces signalements ? De combien de signalements s'agit-il ? Combien de signalements concernant la pornographie infantile, et plus précisément des images répréhensibles, la police a-t-elle reçus chaque année au cours de ces trois dernières années ? Je pense plus particulièrement à la Federal Computer Crime Unit (et à Child Focus). Pouvez-vous commenter ces chiffres ?

2) Quels instruments de prévention peuvent-ils être mis en place pour protéger effectivement les enfants des abus sexuels ?

3) À quelles poursuites et à quelles peines la pornographie infantile a-t-elle conduit au cours de ces trois dernières années ? Combien de personnes ont-elles été condamnées ces trois dernières années pour possession de matériel pédopornographique, d'une part, et pour diffusion de tel matériel, d'autre part ? Si vous ne disposez pas de ces chiffres, n'est-ce pas une lacune qui empêche d'évaluer correctement l'efficacité du contrôle ?

4) La police et les services d'aide sont-ils suffisamment accessibles, compétents et actifs sur le plan numérique ? Dans la négative, comment y remédierez-vous ?

5) Notre pays coopère-t-il étroitement, comme les Pays-Bas, avec le NCMEC et reçoit-il des informations de cet organisme ? Pouvez-vous expliquer votre réponse à l'aide de chiffres ? Quels sont les dossiers les plus importants déjà communiqués par le NCMEC ? Les personnes impliquées ont-elles été identifiées et poursuivies ?

Réponse reçue le 27 juillet 2017 :

1, 4) et 5) Il est renvoyé au ministre de l’Intérieur, vu sa compétence en la matière.

En outre, en ce qui concerne les signalements à Child Focus, il peut être renvoyé à la réponse à la question n° 1846 de madame Annick Lambrecht. On peut notamment y noter une diminution du nombre de signalements.
2) Il est renvoyé aux Communautés, vu leur compétence en la matière.

3) En annexe est présenté, sous forme de tableau, le nombre de condamnations pour les infractions de pédopornographie au cours des années 2011 à 2016.

Via le réseau INHOPE, Child Focus est relié à 51 hotlines dans 45 pays. En outre, afin de renforcer encore la lutte contre la pédopornographie, un protocole de collaboration a été signé le 6 juillet dernier entre Child Focus et les services de police et le ministère public afin de mettre en oeuvre la base légale qui permet à Child Focus de faire une première analyse des images pédopornographiques puis de les envoyer à la police.