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Violence contre les femmes - Violence intrafamiliale - Interdiction temporaire de résidence - Chiffres - Loi du 15 mai 2012 relative à l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique - Évaluation - Résultats
suivi rapport d'information
violence sexuelle
violence
condition féminine
violence domestique
statistique officielle
Région de Bruxelles-Capitale
liberté de circulation
contrôle de police
expulsion d'un logement
| 22/12/2016 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/1/2017) |
| 12/2/2018 | Réponse |
Je me réfère à la question écrite n° 6-537, que j'ai posée antérieurement, et à votre réponse détaillée. Le chapitre III.1. « La violence à l'égard des femmes » du rapport d'information concernant le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence des Nations unies sur les femmes (Pékin) (doc. Sénat n° 6-97/1 à 6-97/5 – 2014/2015) comporte d'importantes recommandations politiques.
Le Sénat a constaté que l'interdiction temporaire de résidence n'est toujours pas suffisamment appliquée. Il ressort de votre réponse à ma précédente question que, d'après la banque de données des procureurs généraux, l'interdiction temporaire de résidence a été appliquée dans trente-deux dossiers en 2013 et dans trente-trois dossiers en 2014. Vous indiquez que la banque de données était incomplète et vous mentionnez, à cet égard, la situation de Bruxelles. La mesure n'y aurait jamais été appliquée, mais en même temps, la banque de données indique que la mesure aurait été enfreinte cinq fois.
Vous signalez qu'une évaluation de la loi était en cours et que vous aviez chargé le Collège des procureurs généraux de procéder, en collaboration avec vos services, à une évaluation de la loi, en tenant compte de ma suggestion d'élaborer un instrument spécifique d'évaluation des risques.
Cette question porte sur l'égalité des chances et relève ainsi d'une compétence du Sénat conformément à l'article 79 du règlement. Elle concerne dès lors une matière transversale – Communautés. Mes questions sont directement inspirées du rapport d'information, adopté à l'unanimité, sur le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) (doc. Sénat n° 6-97/1 à 6-97/5 – 2014/2015).
Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes :
1) Au cours de ces trois dernières années, combien de fois l'interdiction temporaire de résidence a-t-elle été appliquée dans le cadre de violences familiales ? Pouvez-vous me fournir des chiffres annuels par arrondissement judiciaire et les commenter ?
2) Disposez-vous de chiffres pour Bruxelles ? Dans l'affirmative, pouvez-vous les expliquer ? Dans la négative, pourquoi ?
3) Au cours de ces trois dernières années, combien de fois chaque année l'interdiction temporaire de résidence a-t-elle été enfreinte ? Quelles leçons doit-on en tirer ?
4) Quels sont les principaux constats mis en évidence par l'évaluation de l'interdiction temporaire de résidence ? Quelles modifications comptez-vous réaliser ou avez-vous déjà réalisées ? Pouvez-vous détailler votre réponse ?
5) Quels étaient les résultats de l'évaluation sur l'instauration d'un instrument spécifique d'évaluation des risques en vue d'une application effective et plus large de l'interdiction temporaire de résidence ? Pouvez-vous détailler votre réponse ?
1) & 2) Il est renvoyé au tableau 1 reprenant le nombre de dossiers d’interdiction temporaire de résidence entrés dans les parquets correctionnels de Belgique entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015. Données présentées par année d’entrée et par arrondissement judiciaire / parquet / division (n et % en colonne). Comme il peut être constaté, il existe des disparités entre les parquets correctionnels. En effet, 32 dossiers (soit 31,07 %) ont été enregistrés à Mons entre 2013 et 2015 alors qu’aucune affaire n’est enregistrée pour l’ensemble du ressort judiciaire de Bruxelles.
3) Il est renvoyé au tableau 2 reprenant le nombre d’affaires de non-respect d’interdiction temporaire de résidence entrés dans les parquets correctionnels de Belgique entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015. Données présentées par année d’entrée et par arrondissement judiciaire / parquet / division (n et % en colonne). Le fait que certaines divisions reprises dans le tableau 2 ne figurent pas dans le tableau 1, peut être lié à une erreur d’encodage au niveau de l’enregistrement des affaires d’interdiction temporaire de résidence.
4) & 5) Le service d’appui du ministère public a procédé à l’évaluation du dispositif d’interdiction de résidence, sous la direction du Collège des procureurs généraux. Cette évaluation a permis de répondre à la question de savoir à quelles conditions la mise en œuvre du dispositif d’interdiction temporaire de résidence permet de lutter contre la violence intrafamiliale. En vue de répondre à cette question, des informations ont été collectées en plusieurs étapes :
(a) collecte des avis des participants à une journée d’étude organisée le 23 mai 2016 par le ministère public sur les violences intrafamiliales ;
(b) entretiens semi-directifs auprès d’un échantillon représentatif de magistrats et policiers de terrain ;
(c) focus groupes par régime linguistique reprenant des magistrats, policiers et des représentants du secteur de l’aide en vue d’approfondir certains constats issus des entretiens semi-directifs, de confronter la réalité des magistrats à celle d’autres acteurs et de réfléchir à des propositions concrètes. L’équipe de coordination du réseau « criminalité contre les personnes » a joué le rôle de « groupe de pilotage » qui a accompagné le processus d’évaluation. C’est en son sein qu’ont eu lieu les débats concernant le processus d’évaluation et ses modalités.
Les conclusions de l’évaluation révèlent que pour les magistrats, l’interdiction temporaire de résidence doit avoir une place qui lui est propre parmi les instruments de politique criminelle de lutte contre la violence intrafamiliale. Elle doit également permettre à différents intervenants externes au ministère public de s’insérer dans la relation et, enfin, de présenter une charge de travail équilibrée au regard du bénéfice visible.
Vu ces constats, les recommandations suivantes ont été proposées :
– adapter la circulaire COL18/2012 commune du ministre de la Justice, du ministre de l’Intérieur et du Collège des procureurs généraux relative à l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique en vue de rationaliser la procédure administrative d’interdiction temporaire de résidence et de donner une place propre à l’interdiction temporaire de résidence comme instrument de politique criminelle et de faire évoluer la culture du ministère public à cet effet ;
– faire évoluer la politique criminelle du ministère public en matière de violences dans le couple vers une meilleure articulation avec les autres acteurs en vue de mettre à jour les plans d’arrondissements et les protocoles de collaboration prévus par la COL 4/2006 et d’en assurer le suivi, de favoriser le développement d’une approche multidisciplinaire en chaîne pour les cas complexes dans les différents arrondissements et de créer un suivi des personnes éloignées dans l’ensemble des arrondissements judiciaires ;
– proposer des modifications législatives en vue de rendre plus cohérent l’ensemble du dispositif sous forme d’alternatives avec les avantages et inconvénients que ces changements peuvent apporter ;
– développer une stratégie de communication autour de l’interdiction temporaire de résidence et de ses objectifs, par la mise en œuvre d’un plan de communication relatif à l’interdiction temporaire de résidence et ses objectifs, ainsi que de la communication sur les résultats et les suites du rapport d’évaluation.
Annexe 1
Tableau 1 : Nombre de dossiers d’interdiction temporaire de résidence entrés dans les parquets correctionnels de Belgique entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015. Données présentées par année d’entrée et par arrondissement judiciaire / parquet / division (n et % en colonne).
|
|
2013 |
2014 |
2015 |
TOTAL |
||||
|
a/n |
% |
a/n |
% |
a/n |
% |
a/n |
% |
|
|
ARRONDISSEMENT D'ANVERS |
4 |
12,5 |
7 |
21,21 |
6 |
15,79 |
17 |
16,5 |
|
– parquet d'Anvers - division d'Anvers |
3 |
9,38 |
7 |
21,21 |
6 |
15,79 |
16 |
15,53 |
|
– parquet d'Anvers - division de Malines |
1 |
3,13 |
. |
. |
. |
. |
1 |
0,97 |
|
ARRONDISSEMENT DU LIMBOURG |
. |
. |
. |
. |
23 |
60,53 |
23 |
22,33 |
|
– parquet du Limbourg - division de Hasselt |
. |
. |
. |
. |
6 |
15,79 |
6 |
5,83 |
|
– parquet du Limbourg - division de Tongres |
. |
. |
. |
. |
17 |
44,74 |
17 |
16,5 |
|
ARRONDISSEMENT DE LA FLANDRE OCCIDENTALE |
7 |
21,88 |
2 |
6,06 |
1 |
2,63 |
10 |
9,71 |
|
– parquet de la Flandre occidentale - division de Courtrai |
7 |
21,88 |
2 |
6,06 |
1 |
2,63 |
10 |
9,71 |
|
ARRONDISSEMENT DE LA FLANDRE ORIENTALE |
2 |
6,25 |
. |
. |
. |
. |
2 |
1,94 |
|
– parquet de la Flandre orientale - division de Gand |
2 |
6,25 |
. |
. |
. |
. |
2 |
1,94 |
|
ARRONDISSEMENT DE LIEGE |
2 |
6,25 |
. |
. |
. |
. |
2 |
1,94 |
|
– parquet de Liège - division de Liège |
2 |
6,25 |
. |
. |
. |
. |
2 |
1,94 |
|
ARRONDISSEMENT DU LUXEMBOURG |
. |
. |
11 |
33,33 |
. |
. |
11 |
10,68 |
|
– parquet du Luxembourg - division d'Arlon |
. |
. |
8 |
24,24 |
. |
. |
8 |
7,77 |
|
– parquet du Luxembourg - division de Marche-en-Famenne |
. |
. |
3 |
9,09 |
. |
. |
3 |
2,91 |
|
ARRONDISSEMENT DU HAINAUT |
17 |
53,13 |
13 |
39,39 |
8 |
21,05 |
38 |
36,89 |
|
– parquet de Mons-Tournai - division de Mons |
1 |
3,13 |
. |
. |
2 |
5,26 |
3 |
2,91 |
|
– parquet de Mons-Tournai - division de Tournai |
14 |
43,75 |
12 |
36,36 |
6 |
15,79 |
32 |
31,07 |
|
– parquet de Charleroi |
2 |
6,25 |
1 |
3,03 |
. |
. |
3 |
2,91 |
|
TOTAL |
32 |
100 |
33 |
100 |
38 |
100 |
103 |
100 |
Source : banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.
Annexe 2
Tableau 2 : Nombre d’affaires de non-respect d’interdiction temporaire de résidence entrés dans les parquets correctionnels de Belgique entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015. Données présentées par année d’entrée et par arrondissement judiciaire / parquet / division (n et % en colonne).
|
|
2013 |
2014 |
2015 |
TOTAL |
||||
|
a/n |
% |
a/n |
% |
a/n |
% |
a/n |
% |
|
|
ARRONDISSEMENT D'ANVERS |
2 |
20 |
2 |
14,29 |
4 |
36,36 |
8 |
22,86 |
|
– parquet d'Anvers - division d'Anvers |
2 |
20 |
2 |
14,29 |
3 |
27,27 |
7 |
20 |
|
– parquet d'Anvers - division de Malines |
. |
. |
. |
. |
1 |
9,09 |
1 |
2,86 |
|
ARRONDISSEMENT DU LIMBOURG |
. |
. |
1 |
7,14 |
2 |
18,18 |
3 |
8,57 |
|
– parquet du Limbourg - division de Tongres |
. |
. |
1 |
7,14 |
2 |
18,18 |
3 |
8,57 |
|
ARRONDISSEMENT DE BRUXELLES |
. |
. |
5 |
35,71 |
3 |
27,27 |
8 |
22,86 |
|
ARRONDISSEMENT DE LOUVAIN |
. |
. |
. |
. |
1 |
9,09 |
1 |
2,86 |
|
ARRONDISSEMENT DE LA FLANDRE OCCIDENTALE |
1 |
10 |
. |
. |
. |
. |
1 |
2,86 |
|
– parquet de la Flandre occidentale - division de Courtrai |
1 |
10 |
. |
. |
. |
. |
1 |
2,86 |
|
ARRONDISSEMENT DE LA FLANDRE ORIENTALE |
2 |
20 |
2 |
14,29 |
1 |
9,09 |
5 |
14,29 |
|
– parquet de la Flandre orientale - division de Gand |
. |
. |
1 |
7,14 |
1 |
9,09 |
2 |
5,71 |
|
– parquet de la Flandre orientale - division de Termonde |
2 |
20 |
1 |
7,14 |
. |
. |
3 |
8,57 |
|
ARRONDISSEMENT DE LIÈGE |
2 |
20 |
1 |
7,14 |
. |
. |
3 |
8,57 |
|
– parquet de Liège - division de Liège |
1 |
10 |
. |
. |
. |
. |
1 |
2,86 |
|
– parquet de Liège - division de Verviers |
1 |
10 |
1 |
7,14 |
. |
. |
2 |
5,71 |
|
ARRONDISSEMENT DE NAMUR |
1 |
10 |
. |
. |
. |
. |
1 |
2,86 |
|
– parquet de Namur - division de Namur |
1 |
10 |
. |
. |
. |
. |
1 |
2,86 |
|
ARRONDISSEMENT DU HAINAUT |
2 |
20 |
3 |
21,43 |
. |
. |
5 |
14,29 |
|
– parquet de Mons - division de Mons |
1 |
10 |
. |
. |
. |
. |
1 |
2,86 |
|
– parquet de Mons - division de Tournai |
. |
. |
3 |
21,43 |
. |
. |
3 |
8,57 |
|
– parquet de Charleroi |
1 |
10 |
. |
. |
. |
. |
1 |
2,86 |
|
TOTAL |
10 |
100 |
14 |
100 |
11 |
100 |
35 |
100 |
Source : banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.