Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 6-1173

de Rik Daems (Open Vld) du 6 décembre 2016

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Tesla - Gigafactory - Implantation en Belgique - Investissements étrangers - Attrait - Incitation et aide légale - Concertation avec les Régions - Politique des clusters - Diplomatie économique

accumulateur électrique
Pays-Bas
véhicule électrique
mobilité durable
politique industrielle
investissement étranger
infrastructure industrielle

Chronologie

6/12/2016Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/1/2017)
9/2/2017Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1174
Aussi posée à : question écrite 6-1255

Question n° 6-1173 du 6 décembre 2016 : (Question posée en néerlandais)

Le groupe Tesla, qui envisage de construire une usine géante baptisée Gigafactory en Europe, a adressé au ministre néerlandais de l'Économie diverses demandes pour qu'il favorise cet investissement aux Pays-Bas.

Le gouvernement néerlandais déclare qu'il s'emploiera sans aucun doute à faire venir l'usine de production aux Pays-Bas. S'agissant de la production de batteries, notre pays dispose d'atouts particuliers du fait de la présence historique d'un acteur national de niveau mondial dans le secteur des batteries au lithium et d'implantations américaines déjà existantes pour la production de batteries.

Il s'agirait d'un investissement de 5 milliards de dollars, qui offrirait de l'emploi à un nombre de six mille à dix mille personnes. D'autres pays proches des Pays-Bas essaient également d'attirer l'investissement chez eux, notamment la Tchéquie. La Hongrie, le Portugal, la Pologne et la Roumanie sont également cités. Pour le moment, notre pays n'est pas mentionné.

Pour Tesla, la production doit être proche des clients. La Flandre ayant opéré une conversion vers les voitures électriques, tant en ce qui concerne l'installation des bornes de charge nécessaires que sur le plan de la production d'une énergie plus propre et de l'ambition d'augmenter le nombre de voitures électriques, nous disposons d'atouts importants en la matière. L'autorité flamande et l'industrie s'investissent pleinement dans le développement d'un cluster de mobilité électrique.

Tesla a indiqué qu'en plus de la présence de débouchés, le niveau de formation du personnel intervenait également. Notre pays dispose aussi d'atouts importants sur ce plan. Cet investissement peut apporter une énorme contribution au développememnt futur des voitures électriques et de la technologie des batteries dans notre pays.

Caractère transversal de la question : les Régions sont compétentes en matière d'économie, d'emploi, d'énergie et de transport. Le niveau fédéral est responsable de la fiscalité en matière de recherche et développement et de la flexibilisation du marché de l'emploi ainsi que de la promotion de notre pays en tant que lieu d'investissement par excellence.

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Menez-vous des concertations avec les Régions afin de tout mettre en oeuvre pour encourager Tesla à investir et à créer sa Gigafactory dans notre pays et pour offrir au besoin à court terme une aide sur le plan légal et sur d'autres plans ?

2) Êtes-vous également d'avis que l'arrivée de cette unité de production offre à notre pays d'énormes possibilités de conforter notre position dans le domaine de la mobilité propre et intelligente et ainsi, de s'investir dans l'industrie manufacturière durable ?

3) Mettrez-vous tout en oeuvre pour réellement faire venir en Belgique cette technologie de pointe, et les investissements et emplois qui y sont liés, avec des impulsions pour l'industrie et la recherche ? Vous concerterez-vous systématiquement à ce sujet avec les acteurs industriels déjà existants, les acteurs publics et les fédérations sectorielles pour rendre notre offre aussi solide que possible ? Pouvez-vous détailler votre réponse ?

Réponse reçue le 9 février 2017 :

1) Vous indiquez à juste titre qu’en Belgique, il est de la compétence des Régions d’attirer activement les investissements étrangers. L’autorité fédérale propose un soutien pour les matières qui relèvent de sa compétence, telles que la fiscalité ou l’organisation du marché du travail.

La collaboration dans ce domaine a été fixée dans un accord de coopération du 7 février 1995 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux investissements étrangers (Moniteur belge du 29 juin 1995). Cet accord a créé en même temps un organisme pour concrétiser cette coopération, notamment la Cellule de liaison. C’est au sein de cette Cellule que le suivi du dossier en question est assuré et que des démarches concrètes sont décidées si nécessaire.

Au niveau du soutien financier, dans une perspective d’attraction des investissements étrangers, la Belgique propose un paquet intéressant de mesures concernant la recherche et le développement (R&D). Il s’agit non seulement de différentes mesures tendant à réduire les coûts dans la phase de R&D (telles que le crédit d’impôt et l’exonération du précompte professionnel en matière de R&D), mais aussi de certains avantages fiscaux dans la phase de commercialisation de la propriété intellectuelle succédant à la phase de R&D (déduction pour les revenus d’innovation).

2) En effet, je partage votre avis selon lequel l’arrivée de cette unité de production devrait offrir d’énormes opportunités à notre pays quant au renforcement de sa position en matière de mobilité propre et intelligente. En souhaitant miser sur une industrie manufacturière durable de produits de haute technologie dans notre pays, le paquet de mesures fiscales susmentionné a été élargi, en début d’année, d’une déduction majorée pour investissements en nouveaux moyens de production de produits de haute technologie (une spécialité de Tesla). Cette mesure est venue compléter le paquet de manière à permettre également le maintien de la production de nouveaux produits de haute technologie ayant été développés en Belgique dans la phase de la R&D. Par contre, la mise en œuvre de cette mesure n’a pas encore fait l’objet d’une approbation par la Commission européenne.

3) Le gouvernement fait ce qui est en son pouvoir pour attirer cet investissement en Belgique.