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Traité de Marrakech du 27 juin 2013 visant à faciliter l'accès des aveugles aux œuvres publiées - Ratification par la Belgique - Conseil européen - Blocage - Discussions
handicapé physique
industrie du livre
propriété intellectuelle
convention internationale
ratification d'accord
facilités pour handicapés
| 29/11/2016 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/12/2016) |
| 17/10/2017 | Réponse |
Alors que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que 285 millions de personnes dans le monde souffrent d'une déficience visuelle, en Europe, seuls 5 % des livres publiés sont disponibles dans un format accessible aux déficients visuels, taux qui tombe même à 1 % dans les pays en développement.
L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, qui est l'agence des Nations unies compétente en matière de propriété intellectuelle, a organisé, du 17 au 28 juin 2013, à Marrakech, une conférence diplomatique pour la conclusion d'un Traité visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Ce Traité de Marrakech crée des exceptions obligatoires au droit d'auteur, grâce auxquelles les organismes au service des aveugles pourront, sans autorisation des titulaires de droits, produire, distribuer et mettre à la disposition des déficients visuels des exemplaires de livres dans un format qui leur soit accessible. Il permet également, sous certaines conditions, l'échange transfrontière de tels exemplaires.
Il est donc question de faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Ce Traité permet l'échange transfrontière, non seulement dans l'Union européenne (UE), mais aussi entre l'UE et les pays tiers, d'exemplaires de livres en braille ou en gros caractères, de livres numériques ou audionumériques dotés d'outils de navigation spéciaux, produits en vertu d'exceptions au droit d'auteur.
Or, aujourd'hui, le Conseil européen ne semble pas prêt à ratifier ce texte, devant le blocage de certains États membres.
L'ensemble de ces questions relève de la compétence du Sénat dans la mesure où elles concernent une matière fédérale - la ratification de traités internationaux - qui a une influence sur les compétences des entités fédérées en matière d'égalité des chances, de culture, d'éducation, de bien-être, …
1) Pouvez-vous m'assurer que la Belgique soutient effectivement bien la ratification du Traité de Marrakech du 27 juin 2013 visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées ?
2) Les discussions à ce sujet sont-elles toujours en cours au sein du Conseil européen ?
Le Traité de Marrakech du 27 juin 2013 vise à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Il est entré en vigueur le 30 septembre 2016 suite à sa ratification par vingt pays.
Du côté de l’Union européenne, le processus de ratification est suspendu à un avis à venir de la Cour de Justice de l’Union européenne sur le caractère mixte ou pas du Traité. L’avocat général de la CJUE a déposé ses conclusions sur cette question le 8 septembre 2016, et conclu que l’Union possède la compétence exclusive pour conclure le Traité de Marrakech et a suggéré à la Cour de formuler un avis allant dans ce sens. L’avis de la Cour est attendu dans les prochaines semaines.
En parallèle les États membres poursuivent au sein du Conseil les discussions sur une proposition de directive (COM(2016)596) et une proposition de règlement (COM(2016)595) en vue de la mise en œuvre du Traité.
La Belgique participe activement à ces négociations et espère arriver rapidement à un accord qui permettra de mettre le cadre juridique de l’Union en pleine conformité avec le Traité.