Question écrite n° 6-1144

de Véronique Jamoulle (PS) du 29 novembre 2016

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances

Pôles d'attraction interuniversitaires (PAI) - Avenir - Transfert aux Communautés - Organisation - Accord entre les ministres de la Recherche du gouvernement de la Communauté française et du gouvernement flamand - Septième phase des PAI - Évaluation

recherche scientifique
université

Chronologie

Question n° 6-1144 du 29 novembre 2016 : (Question posée en français)

Créés en 1987, les pôles d'attraction interuniversitaires (PAI) couvrent pratiquement tous les domaines de la recherche fondamentale. Il s'agit d'un programme de recherche pluriannuel (cinq ans). Le but est de soutenir des équipes d'excellence en recherche fondamentale appartenant aux différentes Communautés du pays (ainsi qu'à des universités d'autres pays de l'Union européenne (UE)) et travaillant en réseaux, afin d'accroître leur contribution commune dans des domaines divers. Bref, ils représentent un outil essentiel de la recherche scientifique belge et sont un excellent incitant pour stimuler les interactions entre les universités, les collaborations scientifiques entre les groupes belges, le développement et le transfert des technologies entre les universités. Ce sont des réseaux d'excellence, des équipes de recherche bénéficiant d'une visibilité internationale. En 2015, on comptait 47 PAI en activité, qui rassemblaient 369 équipes de recherches, dont 112 étrangères.

L'accord relatif à la sixième réforme de l'État a cependant prévu que les pôles d'attraction interuniversitaire soient transférés aux entités fédérées. Les PAI devront être communautarisés en 2018, soit dans un peu plus d'un an.

1) Il me revient qu'un accord a été conclu entre les ministres de la Recherche du gouvernement de la Communauté française et du gouvernement flamand concernant l'avenir des pôles d'attraction interuniversitaires. Disposez-vous d'informations complémentaires à ce sujet ?

2) Par ailleurs, la dernière évaluation des PAI remonte à 2011 ; or ceux-ci font l'objet d'une évaluation tous les cinq ans. La septième phase des PAI, commencée en 2012, doit arriver à échéance en septembre 2017 ; leur communautarisation ne se fera qu'en 2018. Comment organiser cette période de transition sans mettre en difficulté les équipes de recherche ? Qui du fédéral ou des Communautés sera effectivement chargé de faire l'évaluation de cette septième phase ?

Réponse reçue le 23 décembre 2016 :

1) La Communauté française et le gouvernement flamand, plus spécialement leurs ministres respectifs de la Recherche, ont conclu un accord sur la suite du programme « Pôles d’attraction d’interuniversitaires » (PAI). Le Fonds de la recherche scientifique (FRNS) et le Fonds wetenschappelijk onderzoek (FWO) ont été chargés de la mise en œuvre et du suivi du nouveau programme EOS (Excellence of Science). De plus amples informations peuvent donc être obtenues auprès de ces deux institutions. Les projets EOS démarreront en janvier 2018 pour une durée de quatre ans. Le programme EOS a été lancé officiellement le 14 décembre 2016 avec une séance d'information organisée conjointement par le FNRS et le FWO au Palais des Académies.

2) Afin de faciliter la transition entre la fin du programme PAI (30 septembre 2017), et le début du nouveau programme EOS, le gouvernement fédéral s'est engagé à prendre les mesures de sorte que les équipes de recherche ne pâtissent pas de cette interruption. Pour assurer la continuité du mécanisme, il a été décidé de prolonger le délai d'exécution des contrats PAI-VII de trois mois, soit jusqu'au 31 décembre 2017. Les crédits non consommés au 30 septembre 2017 pourront être utilisés uniquement pour des frais de personnel, entre le 1^er octobre 2017 et le 31 décembre 2017.

Au cours de ces derniers mois, la Politique scientifique fédérale a organisé une évaluation ex post, « effectuée par des pairs », des projets PAI-VII. Les rapports des experts chargés de l'évaluation ont été envoyés aux coordinateurs des réseaux PAI et aux cellules recherche des institutions concernées. Une synthèse de ces évaluations a aussi été transmise aux membres du comité de pilotage PAI, composé de représentants du Conseil des recteurs des universités francophones de Belgique (CREF), du Vlaamse Interuniversitaire Raad (VLIR), du FNRS, du FWO, de la Communauté flamande, de la Communauté française et de l'autorité fédérale.