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Question écrite n° 6-1132

de Martine Taelman (Open Vld) du 22 novembre 2016

au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Diplomates - Plaques CD - Amendes de stationnement et de roulage - Mauvais payeurs - Contrôle - Accidents - Mesures

profession diplomatique
amende
infraction au code de la route
statistique officielle

Chronologie

22/11/2016Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/12/2016)
24/1/2017Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1130
Aussi posée à : question écrite 6-1131

Question n° 6-1132 du 22 novembre 2016 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère aux questions écrites que j'ai posées sous la précédente législature (questions nos 5-9872 et 5-9873) et sous l'actuelle législature (question n° 6-432).

Je vous cite l'extrait suivant de la réponse fournie par le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères à ma question 6-431: «Depuis le 1er avril 2013, les Affaires étrangères et les différents parquets remarquent en tout cas une amélioration claire en matière de paiement des amendes. De plus, on constate une forte baisse des demandes qu’adressent les parquets à la direction Protocole relativement au statut diplomatique des éventuels contrevenants. Le suivi direct par mes services a clairement porté ses fruits, de par les échanges téléphoniques avec les missions, que le Protocole encourage, avec plus ou moins d’insistance, à coopérer. Plusieurs missions diplomatiques ont confirmé par écrit qu’elles paieront les amendes dues.»

Malgré le suivi minutieux qui est assuré, il reste quelques payeurs récalcitrants. Je me réfère à nouveau à la réponse du vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères qui donne une indication claire à cet égard: «Certaines missions sont en effet plus souvent en défaut que d’autres, tant pour ce qui concerne le nombre d’infractions que pour le défaut de paiement et ce, malgré les nombreuses demandes du SPF.»

Les diplomates mauvais payeurs doivent se voir rappeler à l'ordre. Les diplomates récalcitrants qui persistent à refuser systématiquement de payer des amendes de stationnement, et surtout des amendes pour d'autres infractions routières, doivent en supporter les conséquences. Je me réfère aux États-Unis où les mauvais payeurs sont privés de leur plaque CD lorsqu'ils ont trois amendes impayées. Si les missions diplomatiques refusent systématiquement de payer les amendes non réglées et ce, malgré les différentes injonctions, notre pays doit également retirer les plaques CD en question.

La sixième réforme de l'État a conféré de nombreuses compétences supplémentaires à la Flandre en matière de roulage, de mobilité et de sécurité routière. Si l'on veut assurer de manière conséquente la sécurité routière, en général, et le respect de la législation, en particulier, il n'est pas juste que certaines catégories de contrevenants se croient au-dessus des lois. Cette question concerne dès lors une matière transversale des Régions (politique de la circulation routière et sécurité).

Je voudrais dès lors poser les questions suivantes au ministre.

1) Le ministre peut-il indiquer, sur base annuelle, le montant total d'amendes de stationnement et de roulage infligées à des diplomates (titulaires d'une plaque CD) qui sont restées impayées et ce, pour la dernière année pour laquelle il dispose de chiffres?

2) S'agit-il d'une augmentation et/ou d'une amélioration par rapport aux années antérieures?

3) Quel est le pourcentage d'amendes de stationnement et de roulage impayées sur l'ensemble des amendes infligées aux diplomates?

4) Le ministre peut-il indiquer quels pays sont le plus souvent en défaut de paiement pour les amendes de stationnement et de roulage infligées aux titulaires de plaques CD?

5) Peut-il me dire si certains pays refusent systématiquement de payer les amendes de stationnement et/ou de roulage? Dans l'affirmative, lesquels? Comment le ministre gère-t-il la situation?

6) Que pense le ministre de la réaction américaine consistant à priver de leur plaque CD les mauvais payeurs dont trois amendes sont restées impayées? Envisage-t-il une mesure similaire? Si oui, sous quelle forme et à quel terme? Si non, que va-t-il entreprendre pour réduire le nombre de payeurs récalcitrants?

7) Le ministre a-t-il déjà dû retirer des plaques CD pour non-paiement d'amendes de roulage? Si non, comment l'explique-t-il? Si oui, peut-il fournir des explications et nous communiquer le nombre de plaques sur base annuelle?

8) Peut-il nous dire, combien de voitures pourvues d'une immatriculation CD ont été impliquées dans un accident de la route? Je souhaiterais obtenir des données annuelles pour les trois dernières années. Le ministre peut-il expliquer ces chiffres?

9) Le cas échéant, le ministre est-il disposé à avoir une concertation à ce sujet avec les Régions?

Réponse reçue le 24 janvier 2017 :

1-5) Étant donné que dans les paiements des amendes pénales, aucune distinction n’est faite selon qu’une personne fait ou non partie du corps diplomatique, le Service Public Fédéral Finances ne dispose pas des données demandées.  

6-9) C’est la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, entrée en vigueur en Belgique le 18 juin 1968, qui règle l’immunité et l’inviolabilité des diplomates. 

La prise d’initiatives et l’organisation d’une concertation concernant l’application de cette Convention relèvent par ailleurs de la compétence de mon collègue, le ministre des Affaires étrangères.