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Question écrite n° 6-1129

de Nadia El Yousfi (PS) du 22 novembre 2016

au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale

Produits « bio » - Décertification - Législation européenne - Évolution

pesticide
protection du consommateur
agriculture biologique
produit biologique
label écologique

Chronologie

22/11/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/12/2016 )
21/12/2016 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1128

Question n° 6-1129 du 22 novembre 2016 : (Question posée en français)

Plusieurs points sont actuellement en discussion au niveau européen en vue de la révision de la législation européenne par rapport à l'alimentation « bio ».

Ainsi, bien que l'utilisation des pesticides chimiques soit interdite dans la production des denrées bio, la législation n'exige pas que l'alimentation bio soit elle-même effectivement exempte des pesticides.

Or c'est exactement ce qu'attend le consommateur, et on peut le comprendre.

Dans notre pays, lorsqu'un contrôle révèle plus de 0,01 ppm de pesticides (qui représente la limite pour l'alimentation pour bébé), le produit ne peut plus être vendu sous la label bio.

Selon mes informations, la Commission européenne voudrait généraliser cette « décertification » à tous les pays européens.

Le Parlement européen serait, pour sa part, plus strict et estimerait que la décertification ne devrait être appliquée que si l'utilisation des pesticides pendant la production peut être prouvée.

Dans la mesure où cette question concerne la protection du consommateur et que les entités fédérées sont notamment compétentes pour ce qui relève du mode de production et de l'étiquetage des produits biologiques, j'aimerais vous demander si disposez-vous d'informations complémentaires quant à l'évolution du dossier.

Des contacts sont-ils établis entre votre département et les entités fédérées ?

Réponse reçue le 21 décembre 2016 :

La révision de la législation européenne sur l’agriculture biologique est toujours en cours de négociation entre les États membres au Comité spécial Agriculture (CSA) auxquels les administrations régionales participent. Mes services sont en contacts permanents avec les attachés régionaux sur ce dossier qui ne recueille pas à l’heure actuelle la majorité au sein du Conseil.

Un état des lieux du dossier a été discuté le 12 décembre 2016 lors Conseil des ministres européens de l’Agriculture.

La Belgique est intervenue en reconnaissant les nombreux efforts déployés par la présidence slovaque, les présidences antérieures ainsi que la Commission, afin de trouver un accord sur ce dossier.

Cependant, j’ai expliqué que le texte n’allait pas dans la bonne direction et ce, notamment en raison des seuils de substances non autorisées. En effet, la Belgique attache une importance toute particulière à la question de ces seuils et surtout au déclassement automatique de productions agricoles biologiques en cas de détection de substances non-autorisées (dont les résidus de pesticides).

Selon moi, il est important de ne pas mettre à mal la confiance des consommateurs dans les produits de type biologiques, en particulier dans cette période de pleine expansion du secteur.

Au vu de la situation, la Belgique, à l’instar de plusieurs autres États membres, considère que le texte sur la table n’est pas acceptable et estime qu’il faut prendre le temps nécessaire à la réflexion afin de l’améliorer.