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Question écrite n° 6-1128

de Nadia El Yousfi (PS) du 22 novembre 2016

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Produits « bio » - Décertification - Législation européenne - Évolution

pesticide
protection du consommateur
agriculture biologique
produit biologique
label écologique

Chronologie

22/11/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/12/2016 )
13/1/2017 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1129

Question n° 6-1128 du 22 novembre 2016 : (Question posée en français)

Plusieurs points sont actuellement en discussion au niveau européen en vue de la révision de la législation européenne par rapport à l'alimentation « bio ».

Ainsi, bien que l'utilisation des pesticides chimiques soit interdite dans la production des denrées bio, la législation n'exige pas que l'alimentation bio soit elle-même effectivement exempte des pesticides.

Or c'est exactement ce qu'attend le consommateur, et on peut le comprendre.

Dans notre pays, lorsqu'un contrôle révèle plus de 0,01 ppm de pesticides (qui représente la limite pour l'alimentation pour bébé), le produit ne peut plus être vendu sous la label bio.

Selon mes informations, la Commission européenne voudrait généraliser cette « décertification » à tous les pays européens.

Le Parlement européen serait, pour sa part, plus strict et estimerait que la décertification ne devrait être appliquée que si l'utilisation des pesticides pendant la production peut être prouvée.

Dans la mesure où cette question concerne la protection du consommateur et que les entités fédérées sont notamment compétentes pour ce qui relève du mode de production et de l'étiquetage des produits biologiques, j'aimerais vous demander si disposez-vous d'informations complémentaires quant à l'évolution du dossier.

Des contacts sont-ils établis entre votre département et les entités fédérées ?

Réponse reçue le 13 janvier 2017 :

Dans le cadre de la révision du règlement européen 834/2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et plus précisément en matière de détection des résidus, je peux informer l’honorable membre qu’entretemps une nouvelle proposition a été formulée. Le déclassement des produits biologiques dans le cas où leur teneur en résidus dépasserait une limite comme reprise dans la règlementation européenne sur les préparations pour nourrissons n’est pas retenu comme proposition.

La nouvelle proposition peut être résumée comme suit : les produits dans lesquels il est détecté la présence de plus de deux produits ou substances qui sont utilisés comme produits phytosanitaires mais qui ne sont pas autorisés dans la production biologique et qui dépassent deux fois la limite de détermination, ne pourront pas être commercialisés en tant que produit biologique ni être utilisés dans la production biologique.

Il n’existe pas encore de consensus à ce propos et la discussion entre les États membres est toujours en cours à ce sujet.

Cette matière n’est toutefois pas une compétence fédérale. Elle est suivie par les Régions.