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Office européen des brevets (OEB) - Climat social - Conseil d'administration - Position du représentant belge
Office européen des brevets
condition de travail
Juridiction unifiée du brevet
| 21/11/2016 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/12/2016) |
| 20/2/2017 | Rappel |
| 21/2/2017 | Réponse |
L'Office européen des brevets (OEB) s'occupe, au niveau européen, de l'octroi des brevets, en général, et des brevets de l'Union européenne, en particulier. L'OEB est intégré à l'Organisation européenne des brevets (OEB), créée par la Convention de Munich de 1973. Chaque État membre européen, donc, y compris la Belgique, est représenté à l'OEB par un délégué au conseil d'administration. Un président siège à la tête de l'OEB. La représentation belge au sein de l'OEB est du ressort du ministre fédéral de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs.
Selon le rapport annuel 2015, tel que nous le retrouvons sur le site web de l'Office, l'OEB a reçu l'année dernière 278 867 dossiers de brevet européen et 160 022 demandes effectives de brevet. Sur ces demandes, 68 421 brevets ont été accordés, ce qui correspond à une augmentation de 5,9 % par rapport à l'année précédente. Bien que tout le monde s'accorde à reconnaître le standard élevé de qualité des brevets octroyés, les travailleurs perçoivent actuellement le climat social comme tendu au sein de l'Office. Les chiffres provenant du bureau de consultance PricewaterhouseCoopers, issus d'une enquête réalisée en 2011 et 2016, indiquent une détérioration du climat social entre ces deux années. Des articles parus dans la presse internationale en ont également fait mention. En réaction aux mesures disciplinaires prises récemment, la délégation suisse a formulé une proposition d'amélioration de la procédure relative aux mesures disciplinaires.
Le caractère transversal de ce sujet vient du fait que le pouvoir fédéral intervient au niveau de l'Europe au nom, et en tant que représentant, des Communautés et des Régions.
Je souhaiterais poser les questions suivantes au ministre:
1) Le ministre est-il au courant des tensions sociales qui règnent au sein de l'OEB? Le représentant belge au sein de l'OEB relaie-t-il les informations au ministre et/ou à son cabinet?
2) Quelle est la position du représentant belge au conseil d'administration de l'OEB quant au climat social qui règne actuellement au sein de cette organisation? De quelle manière la Belgique exprimera-t-elle sa position au sein du conseil d'administration?
3) Quelle est la position du représentant belge au conseil d'administration de l'OEB quant à la proposition suisse du 13 octobre 2016? De quelle manière la Belgique exprimera-t-elle sa position au sein du conseil d'administration?
4) Le représentant belge est-il disposé à soumettre à nouveau la résolution adoptée par le conseil d'administration du 16 mars 2016, au président de l'OEB?
1) Je suis au courant que des tensions sociales existent au sein de l’Office européen des brevets depuis un certain temps. Celles-ci s’expliquent par l’évolution générale de l’OEB au cours de ces dernières années. Cette évolution peut être décrite de la manière suivante :
En 2010, l'OEB a dû faire face à plusieurs défis importants: ses engagements à long terme n’étaient pas couverts, la responsabilité financière potentielle des États membres de l'Organisation pouvait être activée pour que l'OEB puisse couvrir ses engagements à long terme. L’arriéré de l'OEB était important dans tous les domaines de son activité (recherche, examen, opposition, appels) et augmentait en raison du niveau de productivité et de la croissance importante du nombre de demandes de brevet.
La même année, l'OEB a commandé deux études externes indépendantes, l'une sur les systèmes informatiques, l'autre sur sa situation financière. L’étude financière réalisée par Deloitte est parvenue à la conclusion que la situation concernant les capitaux propres et les liquidités de l’OEB se détériorerait dans chacun des scénarios envisagés et qu'il se pourrait que l'OEB ne puisse pas honorer à moyen ou long terme ses cotisations au Fonds de pension et de sécurité sociale.
À la suite de ces conclusions, l'OEB a présenté au Conseil d'administration au début de l’année 2011 des orientations stratégiques axée sur un scénario "qualité et efficacité" afin de redresser la situation financière, de moderniser l'Office et d’assurer sa viabilité à long terme. Ces orientations ont été traduites par cinq feuilles de route (Qualité, Informatique, Ressources humaines, Bâtiments, Coopération). Il s’agissait d’assurer des gains de productivité sans perte de qualité du travail des examinateurs tout en réduisant les délais de traitement des demandes de brevets. L’Office devait aussi améliorer le contrôle de ses coûts de fonctionnement. Enfin, l’Office devait mettre en œuvre une politique de ressources humaines moderne et attrayante au sein d’une organisation disposant de plusieurs sites et faisant intervenir des métiers intellectuels de pointe.
Un certain nombre de réformes ont été mises en œuvre entre 2011 et 2016 et ont permis d'accroître la productivité tout en préservant la qualité et en obtenant de meilleurs résultats financiers. L'OEB a ainsi généré un excédent financier de plus d'un milliard d'euros depuis 2010 qui ont été largement affectés à la couverture de ses engagements à long terme et est désormais en mesure de couvrir ceux-ci.
Ces réformes ont été mises en œuvre en quelques années seulement et ceci a suscité des tensions sociales, notamment à partir de 2015. En décembre 2015, le Conseil d’administration a demandé à la direction de l’Office de commander une étude sociale indépendante. Le Conseil d’administration a également adopté une résolution en mars 2016 à l'attention du management de l’OEB en vue d'apaiser le climat social.
En 2016, trois études complémentaires (financière, sociale, de santé et de sécurité) ont été réalisées par des consultants externes indépendants pour évaluer l'impact financier et social de réformes. Ces études ont été publiées et discutées avec le personnel de l’Office et le Conseil d’administration, notamment au cours d’une conférence sociale. Sur la base des résultats des études, un débat d’orientation aura lieu en décembre au Conseil d'administration à propos des prochaines priorités de l’Office afin de favoriser son développement et d'accroître sa viabilité à long terme.
L’étude sociale réalisée par PricewaterhouseCoopers a procédé à l'évaluation objective des réformes menées (système de rémunération, résultats, chiffres, indicateurs de performance clés) et de l'impact social des réformes ainsi qu'une comparaison de l'OEB avec des organisations similaires. Elle a ainsi analysé successivement les prestations sociales offertes par l’Office, le cadre juridique définissant le droit des agents au sein de l’OEB, les incidences sociales (efficacité organisationnelle, satisfaction au travail, culture organisationnelle, communication interne) et la gestion des changements.
Les principales conclusions de cette étude sont les suivantes :
l'OEB est remarquablement bien positionné sur le marché du travail et offre à ses agents un système de rémunération compétitif ;
le droit de l'OEB correspond à celui des autres organisations internationales et aux droits nationaux auxquels il a été comparé, ou soutient favorablement la comparaison avec ceux-ci. Il respecte la Charte sociale européenne, la Déclaration universelle des droits de l'homme et la Convention européenne des droits de l'homme ;
au cours de ces dernières années, l'OEB a introduit avec succès de nombreuses mesures (télétravail, réforme du régime de maladie et d'invalidité, nouveau système de carrière et de gestion des performances) qui ont permis de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, de diminuer le nombre moyen de jours de congés de maladie par agent et par an, et d'accroître la productivité (+14% en 2015 par rapport à 2014).
L’étude indique toutefois plusieurs points d’attention :
le dialogue social au sein de l'OEB présente encore des faiblesses en dépit d'un cadre juridique bien structuré. L’étude suggère d’introduire un mécanisme d'interaction plus robuste et plus transparent entre le management et le comité du personnel;
le cadre juridique relatif au système interne de règlement des litiges pourrait être amélioré ;
les capacités de l'Office en matière de gestion des changements gagneraient à être renforcées en associant plus directement le personnel et en améliorant la communication interne.
Les résultats de cette étude ont fait l’objet d’une conférence sociale le 11 octobre dernier à laquelle environ 300 membres du personnel, le management de l’Office ainsi que les représentants des Etats membres ont participé. Suite à cette conférence sociale, des ateliers entre le management et les membres du personnel ont été organisés sur les différents thèmes couverts par les recommandations de PWC. Sur cette base, une note d’orientation a été soumise au Conseil d’administration afin de définir notamment les priorités futures de l’Office sur le plan social.
2) à 4) Dans le contexte décrit ci-dessus, je considère que l’objectif à atteindre est à présent, d’une part, de veiller à consolider les résultats positifs des réformes mises en œuvre au sein de l’Office durant ces dernières années et, d’autre part, d’apaiser les tensions sociales au sein de celui-ci. L’apaisement des tensions sociales pourra se faire notamment en suivant les recommandations formulées par PWC.
Ces recommandations visent notamment à améliorer la communication interne et l’interaction avec les représentants du personnel, à renforcer les capacités de l’Office à accompagner les changements générés par ces nouvelles réformes et à améliorer le système d’appel interne ainsi que les procédures disciplinaires et d’investigation. Ces derniers sujets sont également couverts par la proposition de la délégation suisse et par la Résolution de mars 2016 qui a été adoptée à l’unanimité par le Conseil d’administration. La délégation belge veillera donc à soutenir la mise en œuvre de ces recommandations au sein du Conseil d’administration.
Ceci ne pourra à terme que contribuer à renouer les fils du dialogue social et apaiser les tensions sociales dans l’intérêt du management de l’Office, de son personnel et des Etats membres de l’Organisation européenne des brevets. Cela me paraît d’autant plus important que l’OEB s’apprête à mettre en œuvre le brevet européen à effet unitaire compte tenu de l’entrée en vigueur prochaine de l’Accord sur la Juridiction unifiée du brevet.