Fonds des accidents du travail - Illégaux - Dossiers
migration illégale
maladie professionnelle
Fonds des accidents du travail
17/11/2016 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/12/2016) |
15/12/2016 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 6-1121
L'emploi est une matière régionale, et par conséquent, cette question concerne une compétence transversale.
Même en séjour illégal dans notre pays, les victimes d'un accident du travail peuvent s'adresser au Fonds des accidents du travail (FAT). Le traitement du dossier n'est en effet pas subordonné au critère de séjour légal dans notre pays.
1) Pouvez-vous me communiquer, par Région, le nombre de dossiers de ce type traités au cours des cinq dernières années par le FAT ?
2) Au cours des cinq dernières années, combien a-t-on versé à des personnes en séjour illégal qui avaient eu un accident du travail ? J'aimerais obtenir des chiffres par Région.
3) a) Ces sommes ont-elles été réclamées aux employeurs ?
b) Dans l'affirmative, dans combien de cas l'ont-elles été au cours des cinq dernières années ?
c) Quel montant total a-t-il été récupéré ?
d) À combien se montent les interventions en définitive irrécupérables ?
La réponse à cette question parlementaire relève de la compétence de la ministre des Affaires sociales qui est également compétente pour le Fonds des accidents du travail.