Question écrite n° 6-1117

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 17 novembre 2016

au ministre des Pensions

Pensions - Calcul - Périodes assimilées - Chiffres

régime de retraite
fonctionnaire

Chronologie

Question n° 6-1117 du 17 novembre 2016 : (Question posée en néerlandais)

Les fonctionnaires flamands bénéficient également d'une pension, ce qui montre le caractère transversal de la présente question.

Pour le calcul de la pension, certaines périodes d'inactivité, comme le chômage, la prépension ou la maladie, sont assimilées à des périodes de travail pour lesquelles des cotisations sont retenues.

1) Quelle est actuellement la part des journées assimilées dans le calcul des différentes pensions?

2) Y a-t-il des différences notables entre les Régions?

3) Pour le calcul de la pension, quelle est l'ampleur des écarts entre les périodes assimilées des hommes et des femmes?

4) Quant aux périodes assimilées, quelle est la proportion de chacun des motifs suivants:

a) maladie;

b) chômage;

c) grossesse;

d) crédit-temps/interruption de carrière;

e) autre?

Réponse reçue le 11 janvier 2017 :

En réponse à ses questions, j’ai l’honneur de faire savoir à l’honorable membre ce qui suit.

1), 2) & 3) En ce qui concerne les pensions de retraite des travailleurs salariés, le Service fédéral des pensions (SFP) ne dispose actuellement pas d’autres informations que celles qui ont été transmises à la Commission de réforme des pensions 2020–2040 et qui sont reproduites ci-après.

Il s’agit d’une analyse basée sur les pensions qui ont pris cours en 2012.

La carrière retenue pour établir ce pourcentage reprend toutes les années enregistrées avec au moins un jour presté ou assimilé en Belgique dans le régime salarié mais après élimination éventuelle de certaines années dans le cadre de l’unité de carrière.

Il convient de signaler que l’année qui précède l’année de prise de cours de la pension est dans la majorité des cas entièrement assimilée : pour l’étude, nous avons corrigé cette assimilation d’office en répartissant les jours de l’année précédant la prise de cours conformément à la répartition enregistrée pour l’année précédente.

Veuillez trouver ci-dessous un tableau reprenant le pourcentage d’assimilation, calculé sur base du rapport entre les jours prestés et les jours assimilés, pour le régime des travailleurs salariés (répartition hommes / femmes), d’après les informations qui m’ont été transmises par le SFP :

Veuillez trouver ci-dessous un tableau reprenant le pourcentage d’assimilation par région, d’après les informations qui m’ont été transmises par le SFP :

4) Les tableaux que vous trouverez ci-dessous donnent la répartition des périodes assimilées selon le type d’assimilation pour la population d’individus (hommes et femmes) ayant une carrière pure de travailleur salarié (1) ayant obtenu une retraite en 2012 dans le régime des travailleurs salariés, et ce au moment du départ à la retraite.

Je vous informe qu’il n’est cependant pas possible d’identifier avec certitude tous les types de périodes assimilées dans les données administratives, ce qui explique la part considérable de la catégorie « autres » (2).

En ce qui concerne la part occupée par les périodes assimilées identifiables, l’on constate que les assimilations liées à des périodes de chômage indemnisé et de maladie-invalidité représentent une part importante du nombre total d’assimilations, et ce particulièrement chez les femmes récemment pensionnées.

S’agissant de la cohorte des hommes récemment pensionnés, l’assimilation liée à une prépension occupe une place relativement importante. L’assimilation liée au service militaire est bien évidemment typique des hommes.

NB : Le congé de maternité est comptabilisé dans la rubrique « maladie-invalidité ».

Le groupe de bénéficiaires figurant dans les tableaux ci-dessus est celui des travailleurs salariés purs et se compose comme suit : 32 468 hommes et 28 747 femmes (source : ONP, Pension de retraite salarié ayant pris cours en 2012, présentation à la Commission, 28 août 2013).

Pour ce qui concerne les pensions du secteur public, l’analyse est basée sur les pensions qui ont pris cours en 2015.

Veuillez trouver ci-dessous un tableau reprenant le pourcentage d’assimilation dans le calcul des pensions du secteur public, d’après les informations qui m’ont été transmises par le SFP :

Veuillez trouver ci-dessous un tableau reprenant le pourcentage d’assimilation par région, d’après les informations qui m’ont été transmises par le SFP :

Veuillez trouver ci-dessous un tableau reprenant le pourcentage d’assimilation en fonction du sexe, d’après les informations qui m’ont été transmises par le SFP :

Veuillez trouver ci-dessous un tableau reprenant le pourcentage d’assimilation dans le calcul des pensions du secteur public en fonction du type d’absence, d’après les informations qui m’ont été transmises par le SFP :

NB : Dans le secteur public, le congé pour maladie est considéré comme service réellement presté. Quand ce congé est épuisé, l’agent est mis en disponibilité pour maladie. Ce sont ces périodes de disponibilité pour maladie qui sont reprises dans la colonne « disponibilité pour maladie ».

Tout comme le congé pour maladie, le congé de maternité des fonctionnaires est assimilé à une période d’activité de service et n’est pas déclaré dans les dossiers de pensions. Le SFP ne dispose donc pas de données concernant ces deux types de congé.

(1) Il n’a pas été tenu compte des travailleurs salariés n’ayant constitué des droits que dans les régimes spéciaux (mineurs, personnel navigant, marins) ou s’étant vu accorder des droits provenant de leur partenaire dans le cadre de la pension pour conjoint divorcé.

(2) Certains codes d'enregistrement dans le compte individuel avaient jadis plusieurs significations. Le code 000 pour ouvriers était ainsi associé (entre autres) aux définitions suivantes :

– Chômage et départ anticipé complet (jusqu'en 1995 incl.) ;

– Vacances annuelles (1954 à 2002 incl.) ;

– Maladie et incapacité de travail (1954 à 1996 incl.) ;

– Rappel service militaire (à partir de 1954) ;

– Incapacité de travail temporaire pour cause d'accident / maladie professionnelle (1954 à 2002 incl.).