Question écrite n° 6-1094

de Ann Brusseel (Open Vld) du 31 octobre 2016

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Discrimination et crimes de haine homophobes - Nombre de cas traités par arrondissement judiciaire - Nombre de plaintes par zone de police - Causes des disparités

discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
minorité sexuelle
répartition géographique
statistique officielle
violence sexuelle

Chronologie

Question n° 6-1094 du 31 octobre 2016 : (Question posée en néerlandais)

Cette question concerne l'égalité des chances et relève est dès lors de la compétence du Sénat conformément à l'article 79 du Règlement; elle touche en outre une matière transversale – Communautés. La prévention de l'homophobie s'effectue entre autres par le biais de l'enseignement et des médias, qui sont des matières communautaires.

Je me réfère à ma question écrite n° 6-985 et à la réponse donnée par votre collègue Elke Sleurs, secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté et à l'Égalité des chances. Je renvoie explicitement à l'annexe particulièrement intéressante de sa réponse sur le nombre d’affaires de discrimination et de crimes de haine homophobes traités en 2015 dans chaque arrondissement judiciaire. J'en indique le nombre afin d'éclaircir la situation.

Bruxelles:

- Bruxelles: 14

Flandre:

- Anvers: 4

- Limbourg: 0

- Louvain: 0

- Flandre orientale: 9

- Flandre occidentale: 4

Wallonie:

- Hainaut: 19

- Liège: 18

- Luxembourg: 4

- Namur: 2

- Brabant wallon: 3

Les disparités régionales observées quant aux poursuites effectives des crimes de haine homophobes sautent aux yeux. Certaines provinces ne déclarent même aucun cas de discrimination et de crimes de haine homophobes (Louvain, Limbourg). D'autres arrondissements judiciaires présentent un score particulièrement faible eu égard au nombre d'habitants et au contexte urbain. L'écart est encore plus frappant lorsque l'on compare les données de la Flandre à celles de Bruxelles et de la Wallonie. Ces statistiques ne fournissent pas de base fiable pour déterminer en quels endroits les crimes de haine homophobes sont fréquents ou, par contre, inexistants.

Les chiffres sont inquiétants. J'ai le sentiment que la grande différence observée dans le nombre de dossiers d'homophobie traités par les tribunaux correctionnels s'explique par la politique de poursuites des parquets et les priorités définies dans les différents arrondissements. Il est essentiel que tous les parquets soient sur la même longueur d'onde et proscrivent l'homophobie.

Il se peut toutefois que l'explication soit ailleurs, à savoir dans la réticence à déclarer des cas de discrimination homophobe.

J'aimerais donc vous poser les questions suivantes.

1) Afin de mettre en lumière la cause des grandes divergences entre les chiffres susmentionnés, pouvez-vous préciser, pour chaque province et idéalement pour chaque zone de police, le nombre annuel de plaintes déposées en 2015 pour des cas de discrimination et des crimes de haine homophobes? Combien de procès-verbaux ont-ils été dressés pour de tels faits en 2015 dans chaque province ou dans chaque zone de police (ou, si nécessaire, au total)?

2) Observe-t-on également une grande disparité dans le nombre de plaintes déposées pour des cas de discrimination et des crimes de haine homophobes? Les statistiques sont-elles semblables aux chiffres susmentionnés qui sont faibles dans certains arrondissements judiciaires? En d'autres termes, les polices de Louvain, de la province du Limbourg et d'Anvers n'ont-elles enregistré pratiquement aucune plainte pour discrimination et crimes de haine homophobes? Pouvez-vous commenter ces chiffres et énumérer les éventuelles disparités frappantes concernant le nombre de plaintes? Quelles en sont les causes?

Réponse reçue le 23 décembre 2016 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :

1) La Banque de données nationale générale (BNG) est une banque de données de la police enregistrant des faits sur la base de procès-verbaux découlant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques comme le nombre de faits enregistrés, le mode opératoire, les objets liés au délit, les moyens de transport utilisés, les destinations-lieu, etc.

Le tableau ci-dessous reprend le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière d’« Homophobie » tels qu’ils sont enregistrés dans la BNG sur base des procès-verbaux, au niveau provincial (lieu de perpétration) pour la période 2013–2015 et le premier trimestre 2016 (année de perpétration).

Les données proviennent de la banque de données clôturée à la date du 20 juillet 2016.

Un tableau similaire reprenant les chiffres au niveau des zones de police est disponible en annexe.

Il s’agit ici d’infractions enregistrées par la police à la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. Cette loi réprime la discrimination fondée sur l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l'état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l'origine sociale. Dans le cas présent, il s’agit de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (« holebi »).

Exemple : un propriétaire refuse de louer un appartement à un couple d’homosexuels en raison de leur orientation sexuelle. Il s’agit là d’une infraction à la loi antidiscrimination, infraction qui apparaîtra dès lors dans les statistiques en la matière.

Les délits de droit commun (par exemple coups et blessures volontaires) commis avec un motif homophobe ne sont ainsi pas repris dans le cas présent.

En raison du caractère sensible de certaines données pouvant toucher la vie privée, la prétendue race ou l’origine ethnique, les préférences politiques, religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale ou l’orientation sexuelle, celles-ci ne sont pas enregistrées dans la BNG. Par conséquent, il n’est pas possible, sur base des informations présentes dans la BNG, de fournir une réponse plus détaillée et plus précise à la question en matière de délits de haine homophobe.

2) Me référant à vos questions au point 2, je peux vous communiquer que les chiffres tels que disponibles dans la BNG ne permettent qu’une analyse descriptive. En outre, il est important de savoir que l’on ne peut pas comparer des « pommes » avec des « poires ». Dans ce contexte, il me semble nécessaire de réaliser des analyses (scientifiques) plus détaillées pour de tels « statistiques de transmission ». Sur la base des données disponibles dans la BNG, il n’appartient ni à la police ni à mon niveau de formuler des hypothèses éventuelles pour de telles « divergences » et d’y attribuer des éléments explicatifs. Je ne me hasarderai donc pas à des statistiques explicatives.