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Institut belge pour la sécurité routière (IBSR) - Transfert du personnel vers les Régions - Compétences des centres de contrôle technique - Accord de coopération sur des actions de sensibilisation
sécurité routière
sensibilisation du public
régionalisation
contrôle technique
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
| 3/11/2014 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/12/2014) |
| 4/12/2014 | Réponse |
Les lois réglant le transfert des compétences vers les Régions et les Communautés ainsi que celles réformant la loi spéciale de financement ont été publiées au Moniteur Belge le 31 janvier 2014. La sixième réforme de l’État concerne surtout le transfert de compétences de l’État fédéral vers les Communautés et Régions. Ce transfert se traduit par une longue liste de matières, parmi lesquelles le marché du travail, les maisons de justice, la sécurité routière et le contrôle technique. Du fait du transfert des compétences de l'Institut belge pour la sécurité routière (IBSR), les Régions seront dorénavant compétentes en matière de sensibilisation, d'information et de promotion de la sécurité routière, ainsi qu'en matière de connaissance, d'activités d'études et de recherche dans le cadre de la sécurité routière.
L'Institut belge pour la sécurité routière est une association sans but lucratif (asbl) qui exerce différentes activités, notamment la sensibilisation en matière de sécurité routière, l'étude et la recherche en matière de sécurité routière, l'aide aux personnes via le Centre d'Aptitude à la conduite et d'Adaptation des véhicules (CARA) et des activités au service des entreprises.
Je souhaiterais poser les questions suivantes à la ministre :
1) Lors du Conseil des ministres du 3 octobre 2014, le gouvernement flamand n'a pas approuvé le projet d'arrêté royal concernant le transfert de membres du personnel de l'IBSR vers les Régions. La ministre est-elle déjà au courant de cette décision ? Quelle décision la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne ont-elles prise à ce sujet ?
2) De quelle manière et quand la ministre mènera-t-elle des discussions avec le gouvernement flamand sur les points évoqués par celui-ci, à savoir :
a) les problèmes juridiques concernant le transfert de personnel par voie d'arrêté royal ;
b) le fait que des discussions soient toujours menées en vue de clarifier des imprécisions et points litigieux ;
c) le manque d'informations essentielles concernant le nombre de membres de personnel à transférer et les conséquences financières ?
Les discussions ont-elles déjà débuté à ce sujet ?
3) Le commentaire à l'article 23 de la proposition de loi spéciale relative à la sixième réforme de l’État précise que : « Dès lors que le contrôle technique routier est transféré aux Régions, celles-ci deviennent également compétentes pour l'homologation des instruments utilisés dans ce cadre. » (Document Sénat 5-2232/1 - 2012/2013, p. 141). Cela signifie-t-il que la Flandre sera dorénavant uniquement compétente pour l'homologation des instruments utilisés dans le cadre des contrôles techniques routiers, alors que l'IBSR est actuellement également compétente pour les contrôles des appareils utilisés dans les centres de contrôles techniques (article 8, § 4, de l'arrêté royal du 23 décembre 1994) et pour les contrôles délocalisés (article 1er de la circulaire ministérielle du 27 juin 2012) ? En d'autres termes, l'actuelle compétence de l'IBSR en matière de contrôle des instruments utilisés dans les centres de contrôle technique et de contrôle délocalisé reste-t-elle une compétence fédérale ?
4) Les Régions devaient conclure un accord de coopération impliquant l'autorité fédérale en vue d'organiser des actions de sensibilisation le long des autoroutes nationales. Cet accord a-t-il déjà été élaboré et approuvé ? Je souhaiterais connaître l'état de la question.
En réponse à la question posée, j'ai l'honneur de communiquer ce qui suit.
1 Ni l’Institut belge pour la sécurité routière (IBSR), ni moi-même n’avons été informés officiellement de l’avis négatif de la Région flamande concernant l’arrêté royal sur le transfert de membres du personnel de l'IBSR vers les Régions. Cet avis a été retrouvé parmi les décisions du gouvernement flamand.
Aucune nouvelle n’a encore été reçue de la Région de Bruxelles-Capitale, ni de la Région wallonne. Cependant, les deux Régions ont souscrit à la position de la Flandre lors des réunions du comité de gestion, qui compte depuis juin 2014 des représentants des Régions.
Aussi bien le cabinet fédéral de la Mobilité que l’IBSR continuent donc à travailler à l’implémentation de la régionalisation à partir de cette perspective, à savoir que les Régions ont rendu un avis négatif à l’égard de l’arrêté royal.
.2. Depuis juin 2014, un représentant des Régions participe aux réunions mensuelles du comité de gestion de l’IBSR. L’état de la régionalisation est systématiquement abordé lors de ces réunions. Les problèmes juridiques sont connus de l’ensemble des membres du comité de gestion, y compris des administrateurs de l’asbl de droit privé IBSR.
Depuis le début de l’année 2014, l’IBSR a tenu toutes les informations sur les membres du personnel à la disposition des Régions. Les listes du personnel à transférer ont été distribuées aux membres du comité de gestion à partir du moment où les Régions ont fait partie de cet organe. Dès l’entame de la discussion sur la régionalisation, l’IBSR avait précisé que le transfert de membres du personnel de l’asbl de droit privé IBSR vers les Régions dans le cadre de la régionalisation poserait des problèmes juridiques. Cette position a été partagée par les Régions sur la base de l’avis négatif à l’égard de l’arrêté royal appelé à régir le transfert du personnel.
Ce dernier élément n’empêche toutefois pas que les discussions entre les Régions, le cabinet de la ministre fédérale de la Mobilité et l’IBSR se déroulent dans une atmosphère très constructive et avec une volonté de trouver une solution. Une solution pour le futur emploi est actuellement recherchée dans le respect de la situation personnelle des membres du personnel concernés.
3. Dans l’article 6 §1° de la Loi Spéciale relative à la réforme de l'État se trouve le point XII. concernant la politique en matière de sécurité routière, qui définit comme étant une matière régionalisée : « 4° le contrôle du respect des prescriptions techniques fédérales applicables aux véhicules en vue de leur mise en circulation routière et le contrôle technique des véhicules qui circulent sur la route en application des normes fédérales, étant entendu que les personnes physiques et morales établies dans une région sont libres de faire contrôler leur véhicule par un centre de contrôle technique situé dans une autre région ; 5° l'homologation des radars et autres instruments liés aux compétences régionales ;».
Cette matière est donc régionalisée et l’IBSR exercera à l’avenir ces tâches conformément aux normes imposées au niveau régional, sur la base d’un contrat de gestion conclu avec les Régions.
4. L’article 92bis, § 2, de la même loi spéciale dispose : « Les Régions concluent en tout cas des accords de coopération pour le règlement des questions relatives : (…) i) à l'organisation, le long des autoroutes, des actions nationales de sensibilisation en matière de sécurité routière. ».
L’article 6, § 4bis, de la même loi spéciale ajoute : « L'autorité fédérale est associée à la conclusion de l'accord de coopération visé à l'article 92bis, § 2, i). ».
Cet accord de coopération n’a pas encore été établi, mais la présence des Régions au sein de l’organe de gestion de l’IBSR offre tout espace et toute latitude pour une concertation à ce propos.