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Traite d'êtres humains - Exploitation sexuelle - Exploitation économique - Chiffres - Compensation pour les victimes
traite des êtres humains
prostitution
jeune
victime
indemnisation
statistique officielle
suivi rapport d'information
| 26/10/2016 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/11/2016) |
| 27/6/2017 | Rappel |
| 10/9/2017 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 6-1078
Aussi posée à : question écrite 6-1080
Je me réfère à la récente journée d'études sur la traite d'êtres humains et la prostitution, organisée le 4 octobre 2016 par le Vrouwenraad.
À cette occasion, la chercheuse Karin Werkman a exprimé un point de vue intéressant sur la lutte contre l'exploitation sexuelle et économique aux Pays-Bas. Dans ce pays, l'an dernier, la compensation la plus élevée obtenue par une victime d'exploitation sexuelle a atteint un million d'euros.
Aux Pays-Bas, 300 dossiers de traite des êtres humains ont été présentés. Cela a donné lieu à 200 condamnations, sur une base annuelle.
Cette question concerne l'égalité des chances; elle est dès lors une compétence du Sénat, conformément à l'article 79 du règlement et elle touche en outre une matière transversale – Communautés. La question résulte du rapport d'information, adopté à l'unanimité, sur le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) (doc. Sénat n° 6-97/1 à /5 – 2014/2015).
Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes:
1) Au cours des trois dernières années, combien de dossiers relatifs à respectivement l'exploitation économique et l'exploitation sexuelle les parquets ont-ils transférés?
2) Au cours des trois dernières années, combien de condamnations ont-elles été prononcées concernant respectivement l'exploitation économique et l'exploitation sexuelle?
3) Au cours des trois dernières années, dans combien de dossiers aboutissant à une condamnation pour exploitation sexuelle une compensation a-t-elle été octroyée aux victimes?
4) La législation actuelle permet-elle déjà aux victimes d'exploitation sexuelle (ou économique) d'obtenir une compensation? Dans l'affirmative, pouvez-vous illustrer votre réponse par des chiffres? Dans la négative, pourquoi et que proposez-vous?
1) En matière d’affaires entrées dans les parquets relatives à la traite des êtres humains :
– en 2016, 184 nouveaux dossiers sont entrés dans les parquets en matière d’exploitation sexuelle et 112 en matière d’exploitation économique ;
– en 2015 les dossiers entrés étaient respectivement de 151 et 124.
Il faut savoir, que les données de l’auditorat du travail ne sont pas reprises dans ces chiffres.
2) En matière de condamnation, la dernière extraction actualisée donne les chiffres suivants : 127 en 2016 ; 100 en 2015 ; 101 en 2014 ; 91 en 2013 pour les affaires de la traite.
En termes de répartition, le type d’exploitation ne constitue pas un code d'encodage obligatoire. Le programme ne requiert pas l’encodage de cette information qui n’est donc pas disponible de façon exhaustive à l’heure actuelle.
On dispose cependant d’une information partielle qui est proche de ce que l’on pourrait considérer comme un échantillon. Ainsi de 2013 à 2016, sur 117 condamnations encodées en matière d’exploitation sexuelle et économique, 69 concernaient l’exploitation sexuelle et 47 concernaient l’exploitation économique. Il faut rester évidemment prudent quant à ces chiffres mais ils tendraient à montrer qu’environ 60 % des condamnations concernent généralement l’exploitation sexuelle et 40 % l’exploitation économique. Quelques cas enfin relèvent d’autres formes de traite.
3) Les dédommagements dont peuvent bénéficier les victimes sont décidés au niveau judiciaire. Cela ne fait pas partie des informations qui font l’objet d’un encodage au niveau du casier judiciaire qui alimente la banque de données des condamnations. Une information détaillée n’est donc pas disponible via les banques de données judiciaires.
Il faut par ailleurs être attentif à différencier les dommages et intérêts décidés dans le cadre de la procédure pénale et le remboursement des salaires ou prestations non payées. Cela est possible même dans le cadre de l’exploitation sexuelle. Cependant en pratique cela reste difficile au niveau de l’exécution car les auteurs collaborent rarement. Les saisies et confiscations sont de ce point de vue de première importance car les victimes peuvent être dédommagées via le produit des saisies.
Par ailleurs, à titre subsidiaire les victimes peuvent, si les conditions sont respectées, bénéficier d’une compensation via le Fonds pour les victimes d’actes intentionnels de violence. Dans ce cadre, sur la base d’une information qualitative, la majorité voire tous les dossiers qui ont amené à une intervention de la Commission concernaient exclusivement des faits d’exploitation sexuelle. La compensation via le Fonds est cependant rare.
Sur le plan qualitatif le montant des dédommagements peut varier évidemment en fonction du dossier et de la gravité des faits. Des exemples de décisions et des dédommagements qu’elles comprennent sont mentionnés dans les rapports annuels de Myria.
4) Certains éléments peuvent être pris en compte afin d’améliorer les dédommagement possibles.
Dans la dernière directive de politique criminelle relative aux recherches et poursuites des faits de traite (COL 01/2015) il a été insisté sur la réalisation des enquêtes de patrimoines afin de procéder au mieux aux saisies et confiscations des biens des auteurs de l’infraction, certaines décisions judiciaires ayant compensé les dommages évalués à partir de ce qui avait pu être saisi et confisqué.
Par ailleurs, il est prévu de développer certains outils d’informations pour les victimes de traite sur la manière de récupérer (ici sur le plan civil) des salaires ou sommes dues impayées.