Question écrite n° 6-1076

de Ann Brusseel (Open Vld) du 26 octobre 2016

au ministre de la Justice

Traite d'êtres humains - Exploitation sexuelle - Victimes mineures - Clients - Coercition

traite des êtres humains
prostitution
jeune
victime
pédophilie
suivi rapport d'information

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 6-1075
Aussi posée à : question écrite 6-1077

Question n° 6-1076 du 26 octobre 2016 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère à la récente journée d'études sur la traite d'êtres humains et la prostitution, organisée le 4 octobre 2016 par le Vrouwenraad.

À cette occasion, Warner ten Kate a exprimé un point de vue intéressant sur la lutte contre l'exploitation sexuelle et économique aux Pays-Bas. Dans un premier temps, la police recherche de manière proactive, sur des sites web spécifiques, les sites à caractère sexuel où des victimes mineures sont proposées par leur exploiteur. Le ministère public néerlandais s'attelle à l'élaboration de directives visant à sanctionner les clients des prostituées mineures.

Cette question concerne l'égalité des chances; elle est dès lors une compétence du Sénat, conformément à l'article 79 du règlement et elle touche en outre une matière transversale – Communautés. La question résulte du rapport d'information, adopté à l'unanimité, sur le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) (doc. Sénat n° 6-97/1 à /5 – 2014/2015).

Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes:

1) Sur une base annuelle, dans combien de dossiers portés devant la justice est-il question de l'exploitation sexuelle de mineurs? Pouvez-vous fournir un chiffre ou un pourcentage?

2) Nos services de police recherchent-ils aussi des sites où des filles (et des garçons) sont proposés à la prostitution? Dans l'affirmative, à combien de dossiers/condamnations cela a-t-il donné lieu? Dans la négative, pourquoi? Êtes-vous favorable à l'approche néerlandaise?

3) Dans combien de dossiers d'exploitation sexuelle de mineurs le client a-t-il aussi été condamné et quels sont les chiffres pour les trois dernières années? Quelle fut la peine moyenne infligée? Prévoit-on systématiquement une compensation financière pour la victime?

4) Êtes-vous favorable à l'établissement d'une directive relative à la poursuite des clients qui abusent des victimes d'exploitation sexuelle? Quels sont le contenu et le calendrier? Si vous n'y êtes pas favorable, pourquoi?

Réponse reçue le 9 septembre 2017 :

1) La banque de données dispose des codes de prévention spécifiques qui permettent de sélectionner les affaires de proxénétisme de mineurs et la débauche de mineurs entrées dans les parquets correctionnels au cours des années 2013 à 2015. Le tableau 1 présente des données quantitatives concernant le proxénétisme de mineurs et la débauche de mineurs.

Pour toute autre forme de délinquance sexuelle, il n’est pas possible d’établir une distinction entre les faits selon qu’ils ont été commis par des personnes mineures ou par des personnes majeures.

2) Il est renvoyé à la réponse du ministre de l’Intérieur à qui l’honorable sénatrice a également posé cette question sous le numéro 6-1075.

3) Les chiffres de condamnation ne donnent aucune information sur le contenu des faits. Il n’est dès lors pas possible de vérifier si le condamné était un « client ».

4) La lutte contre des formes particulières de traite des êtres humains est développée au point d’action 3.5. du Plan d’action national de Lutte contre la traite des êtres humains 2015-2019. Le Bureau de la cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains a été chargé de rédiger une note en la matière. L’impact des mesures politiques relatives à la sanction des clients qui font délibérément appel aux services de personnes victimes de la traite des êtres humains sera évalué. Pour ce faire, la situation à l’étranger sera également examinée. Cette question sera discutée avec les acteurs concernés.

Enfin, il convient de souligner que pour ce qui regarde l’exploitation sexuelle, la politique de poursuites en matière de traite des êtres humains a été renforcée par l’entrée en vigueur de la nouvelle circulaire n° COL 01/2015 relative à la politique de recherches et poursuites en matière de traite des êtres humains.

Tableau 1 : Nombre d’affaires en matière de débauche de mineurs et proxénétisme de mineurs dans les parquets correctionnels, au cours des années 2013 à 2015.

Données présentées en fonction du code de prévention enregistré et de l’année d’entrée de l’affaire au parquet (n et % en colonne).

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques. État de la banque donnée au 10 septembre 2016.