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Directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires - Non-respect - Condamnation par la Cour européenne de justice - Accord avec les Régions en matière d'amendes - Recommandation 58 du rapport d'information 6-131/2
politique de l'eau
mesure nationale d'exécution
répartition géographique
eau usée
violation du droit de l'UE
suivi rapport d'information
traitement de l'eau
amende
Cour de justice de l'Union européenne
| 24/10/2016 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/11/2016) |
| 14/12/2016 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 6-1042
Aussi posée à : question écrite 6-1043
Le 17 octobre 2013, la Belgique a été condamnée par la Cour européenne de justice a une amende de 10 millions d'euros pour n'avoir pas respecté la directive européenne 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Comme, à l'égard des institutions européennes, c'est toujours l'État belge qui doit payer, cette somme de 10 millions a été avancée par l'État fédéral. En vertu de l'article 16, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'État peut récupérer, auprès de la Communauté ou de la Région concernée, les frais du non-respect par celle-ci d'une obligation internationale. Ladite loi est cependant muette quant à la répartition des sanctions financières lorsque plusieurs Régions et/ou Communautés sont en cause.
Selon le Rapport d’information du Sénat (du 18 mai 2015) sur la transposition du droit de l’Union européenne en droit belge (doc. Sénat n° 6-131/2 – 2014/2015), trois Conseils des ministres se sont déjà penchés sur la question des sanctions financières (Conseils des ministres du 19 décembre 2003 – 2003A33500 007, du 30 janvier 2004 – 2003A33500 007 et du 5 mai 2006 – 2006A30500 005). Le Rapport d'information indique que «Au cours de ces réunions, il a été décidé qu’en cas de condamnation pour non-transposition ou pour retard de transposition d’une directive, le Conseil des ministres ou le Comité de concertation déterminera la responsabilité des services publics fédéraux (SPF) ou des Communautés et/ou Régions et que le(s) SPF/départements concernés s’acquittera(ont) des amendes encourues sur son/leur budget propre. L’implication d’un département dépendra donc de sa responsabilité dans la non-transposition ou dans le retard de transposition d’une directive ce qui pourra être déterminé à l’aide, notamment, du dossier précontentieux ainsi que contentieux. Ce qui a été décidé ne porte néanmoins que sur une partie de la question : les sanctions financières qui porteraient sur une violation autre que la transposition tardive d’une norme de droit européen, n’ont en effet pas été abordées».
La recommandation 58 du Rapport d'information 6-131/2 énonce: «le Sénat recommande que l’ État fédéral, en coopération avec les entités fédérées et dans le cadre que lui impose la loi spéciale de 8 août 1980 de réformes institutionnelles, définisse rapidement le mode de partage des amendes et astreintes en cas de non-respect des délais ou de transposition incomplète de la législation européenne. Il sera fait application du principe qui tient compte de la part de responsabilité de chaque entité dans la condamnation».
Le caractère transversal du présent sujet est lié au fait qu'il s'agit d'une sanction prononcée contre l'État belge parce que des entités régionales n'ont pas respecté une directive européenne. L'élaboration d'une clé de répartition pour les amendes et les astreintes concerne l'État fédéral ainsi que les entités fédérées.
Voici mes questions:
1) L'accord de gouvernement fédéral du 9 octobre 2014 prévoit que, dans tous les cas de condamnation, une clé de répartition des charges financières doit être établie: «Le gouvernement fédéral, en coopération avec les entités fédérées et dans le cadre que lui impose la loi spéciale de réforme des institutions, définira rapidement le mode de partage des amendes et astreintes en cas de non-respect des délais ou transposition incomplète de la législation européenne. Il appliquera dans ce cas le principe qui tient compte de la part de responsabilité de chaque entité fédérée dans la condamnation.»
1) a) Où en est l'intention du gouvernement fédéral d'élaborer un mode de partage des amendes et astreintes en cas de non-respect des délais ou transposition incomplète de la législation européenne? Quelles propositions ont-elles déjà été formulées et quelles concertations avec les régions ont-elles eu lieu?
1) b) Dans quel horizon de temps faut-il interpréter le terme «rapidement» figurant dans le passage susmentionné de l'accord de gouvernement fédéral? Quel calendrier et quelle échéance fixez-vous pour la concrétisation de cette intention?
1) c) Dans l'élaboration d'une clé de répartition des amendes et des astreintes, il sera tenu compte de la responsabilité d'une entité/d'un département dans la non-transposition ou dans le retard de transposition d’une directive. À la suite d'une première condamnation par la Cour européenne de justice, par un arrêt du 8 juillet 2014, les grandes agglomérations flamandes et la Région de Bruxelles-Capitale ont installé les systèmes adéquats de collecte et de traitement des eaux usées. Cependant, dans cinq agglomérations wallonnes, les mesures exigées pour se conformer à la directive se font attendre.
Dans quelle mesure sera-t-il tenu compte de cet élément dans l'élaboration de la clé qui s'appliquera à la sanction financière? Vous êtes-vous déjà concerté avec les Régions quant aux répercussions potentielles sur les pouvoirs locaux?
2) Les Conseils des ministres qui ont débattu de cette question ont décidé que le Conseil des ministres ou le Comité de concertation déterminera quels SPF ou quelles Communautés et/ou Régions sont responsables et que les SPF/département concernés s’acquitteront des amendes encourues sur leur budget propre.
2) a) Pour quand peut-on attendre une décision dans ce cas-ci?
2) b) La clé sera-t-elle coulée dans un accord interdépartemental fédéral ou dans un accord de coopération avec les Communautés et les Régions? Quelle option emporte votre préférence? A-t-on déjà déposé des propositions ou mené des actions? Si oui, quel est leur état d'avancement? Si non, pourquoi pas?
3) a) Avez-vous déjà donné suite à la recommandation 58, susmentionnée, du rapport d'information sénatorial n° 6-131/2 sur la transposition du droit de l’Union européenne en droit belge?
3) b) Dans l'affirmative, de quelle manière?
3) c) Dans la négative, pourquoi pas? Avez-vous l'intention de vous saisir de cette recommandation?
4) La condamnation par la Cour a été assortie d'une astreinte de 4 722 euros par jour, la somme effectivement due étant calculée par semestre à compter du prononcé (c'est-à-dire du 17 octobre 2013) et jusqu'au moment où il aura été totalement satisfait aux exigences. À ce jour, à combien s'élève le montant total des astreintes dues ou déjà payées par la Belgique?
1) a) Lors du Comité de concertation du 17 décembre 2013, il a été décidé de renvoyer la question de l’élaboration d’une clé de répartition au Comité de concertation suivant. Les Régions devaient faire savoir quelle clé de répartition, entre elles, devait être appliquée. Jusqu’à présent, aucune proposition de clé de répartition n’a cependant été formulée.
Des discussions à propos de la répartition des sanctions financières ont néanmoins été entamées entre le fédéral et les Régions et Communautés. Des propositions ont été faites aux entités fédérées lors de la Conférence interministérielle de politique étrangère (CIPE) du mois de février 2016. Ces propositions restent, à ce jour, sans réponse de leur part.
Lors de cette réunion de la CIPE du 16 février 2016, il a été décidé de créer un groupe de travail qui :
– établira un règlement pour le remboursement par les Régions à l’État fédéral de l’astreinte payée par l’État fédéral dans le cadre du non-respect de la directive relative au traitement des eaux résiduaires ;
– établira les principes d’un règlement du mode de partage intra-belge des amendes et astreintes.
J’ai en outre envoyé un courrier au ministre des Finances en date du 11 décembre 2015 afin de connaître ses intentions en vue de la récupération, auprès des Régions, du montant de la somme forfaitaire avancée par la Trésorerie dans le cadre de la condamnation relative aux eaux résiduaires urbaines et de la décision du Comité de concertation du 17 décembre 2013. Actuellement, seul un accusé de réception dudit courrier m’est parvenu.
1) b) Lors de la CIPE du 16 février 2016, une note de principe a été soumise aux entités fédérées. Leur réaction est toujours attendue.
1) c) La question relève de la compétence des Régions, qui doivent décider d’une clé de répartition entre elles, comme elles s’y sont engagées lors de la réunion du Comité de concertation du 17 décembre 2013.
2) Le principe reste toujours en effet que l’entité responsable de la condamnation doit en assumer les conséquences financières.
Sous l’ancienne législature, deux études ont été réalisées, respectivement par Madame Patricia Popelier, professeur à la faculté de Droit de l’Université d’Anvers, et par Monsieur Jérôme Sohier, avocat et maître de conférence à l’Université libre de Bruxelles.
De ces études a été tiré le constat qu’il serait extrêmement difficile de mettre sur pied des règles abstraites et théoriques de répartition des sanctions financières, vu la diversité des situations. Il a donc été proposé en CIPE, de mettre en place une juridiction d’arbitrage. La création d’un tel mécanisme, prévu par l’article 92ter de la loi spéciale du 8 août 1980, nécessite un accord de coopération.
3) Voir réponse aux questions précédentes.
4) Le montant de la somme forfaitaire a été payé le 3 janvier 2014 par la Trésorerie, à charge d’avance pour les Régions.
Suite à la réponse apportée par la Région wallonne, en date du 5 mai 2014 à une demande d’informations de la Commission, postérieure au paiement de la somme forfaitaire, cette dernière a clôturé et classé le dossier le 10 juillet 2014. Aucune astreinte n’a dès lors dû être versée.