Question écrite n° 6-1062

de Christie Morreale (PS) du 14 octobre 2016

au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale

Produits phytopharmaceutiques - Consommation en Belgique - Chiffres - Types de produits utilisés - Point 10 du Programme fédéral de réduction des pesticides

produit phytosanitaire
pesticide
statistique officielle

Chronologie

Question n° 6-1062 du 14 octobre 2016 : (Question posée en français)

Le Plan wallon de lutte contre les pesticides mentionne la consommation des produits phytopharmaceutiques, exprimés en tonnes de substances actives, par pays et par catégorie de produits. Nous disposons des chiffres pour la Belgique, pour l'année 2006. Sur base de ces chiffres, publiés par Eurostat, nous constatons que la France est le plus gros consommateur de produits phytopharmaceutiques en Europe, suivie de l'Italie, de l'Allemagne et du Royaume-Uni. Cependant, en tenant compte des utilisations par rapport à la surface agricole utile, la Belgique figure parmi les cinq pays les plus consommateurs.

L'ensemble de ces questions relève de la compétence du Sénat dans la mesure où elles concernent une matière fédérale qui a une influence sur les compétences des entités fédérées en matière d'agriculture, de Santé publique, d'environnement, de bien-être, de gestion et de protection de l'environnement, …

1) Comme le prévoit la directive européenne 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, les États membres sont tenus de détenir des statistiques et de développer des indicateurs en matière de consommation des produits phytopharmaceutiques. Cette mesure est également mentionnée dans le Programme fédéral de réduction des pesticides pour la période 2013-2017, en son point 10. Dès lors, je suis surprise de ne pas trouver ces données. Pouvez-vous me transmettre des chiffres récents ? Pouvez-vous m'indiquer si la consommation nationale a augmenté ?

2) Quels sont les produits les plus couramment utilisés chez nous ?

3) Enfin, disposez-vous de données relatives à la dose d'application pour les différentes cultures pratiquées en Belgique ?

Réponse reçue le 14 novembre 2016 :

L’état des lieux que vous mentionnez correspond aux statistiques de ventes de produits phytopharmaceutiques (PPP) transmises par les États Membres à Eurostat dans le cadre du règlement (CE) no 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides. Dans son rapport 2015 sur les statistiques agricoles basé sur les données relatives à l’année 2013, Eurostat confirme la position de la Belgique derrière Malte et les Pays-Bas en termes d’intensité d’utilisation de PPP par unité de surface agricole utile. Cette situation est incontestablement liée à l’orientation agricole de ces pays où l’horticulture tient une place importante. En raison du nombre important de rotations annuelles sur de faibles surfaces, ce secteur présente un ratio élevé d’utilisation de PPP par unité de surface.

En application du règlement 1185/2009 et de la directive européenne 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, la Belgique fournit chaque année, depuis 2011, des statistiques détaillées relatives au ventes annuelles de PPP. Ces données sont actuellement publiées sur les sites d’Eurostat et du SPF Economie en tenant compte de règles de confidentialité.  Elles devraient également être prochainement disponibles dans la section dédiée au Programme fédéral de réduction des pesticides (PFRP) du site PHYTOWEB. Conformément à la décision 2009-3 de la Commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales, les données de ventes détaillées relatives aux substances actives de PPP sont intégralement transmises à toute personne qui en fait la demande auprès du service compétent du SPF Santé publique.

Comme indiqué dans le rapport Eurostat 2015, les PPP les plus vendus en Belgique sont des fongicides destinés à lutter contre les maladies cryptogamiques des cultures et des herbicides utilisés dans le cadre du contrôle des adventices. Le tableau et le graphique suivants reprennent les chiffres de vente les plus récents pour les différentes catégories de PPP vendus en Belgique (en kg de substances actives).

 Ces chiffres révèlent une relative constance dans les ventes de PPP au cours des 5 dernières années avec une augmentation significative des ventes de fongicides en 2014, à associer avec les conditions agro-climatiques particulières de cette année.

En parallèle aux statistiques de ventes annuelles, le règlement 1185/2009 exige la fourniture par les Etats Membres de statistiques quinquennales d’utilisation de PPP.  Ces statistiques sont collectées en Belgique par les Régions dans le cadre de leurs réseaux de comptabilités agricoles et transmises à Eurostat via le SPF Economie. 

Pour ce qui concerne le développement d’indicateurs en matière de consommation de PPP prévu au point 10.9 du PFRP 2013-2017, il est important de rappeler que les chiffres de vente et d’utilisation ne reflètent pas automatiquement les pressions exercées par les PPP sur l’homme et son environnement.  Par conséquent, en collaboration étroite avec les Régions dans le cadre du plan d’action national (NAPAN), le SPF Santé publique travaille activement à l’élaboration d’un tableau de bord des indicateurs dont la publication est prévue en 2017 et qui, outre des indices relatifs à l’évolution de la consommation, inclura des outils de mesure de l’impact des PPP sur la santé de l’homme et l’environnement.