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Question écrite n° 6-1052

de Jean-Paul Wahl (MR) du 5 octobre 2016

au ministre de la Justice

Violences conjugales - Récidives - Prise en charge des prévenus - Médiation - Tolérance zéro en cas de violence conjugale - Circulaire - Application - Prise en charge des victimes - Synergies avec les maisons de justice

violence domestique
Institut national de criminalistique et de criminologie
aide judiciaire

Chronologie

5/10/2016Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/11/2016)
11/1/2017Rappel
28/3/2017Réponse

Question n° 6-1052 du 5 octobre 2016 : (Question posée en français)

Selon une étude de l'Institut national de criminalistique et de criminologie, l'analyse des arrestations, pour cause de violences conjugales révèle un taux de récidive important. Vingt-neuf pourcent des prévenus pour violences conjugales l'avaient déjà été auparavant. La récidive interviendrait dans 20 % des cas après le premier mois de l'interpellation, et dans plus de 60 % des cas dans les six mois suivant l'interpellation.

Dans ce cadre précis, pouvez-vous nous dire comment se passe la prise en charge des prévenus qui récidivent ? La médiation est-elle envisagée dans un premier temps ? La circulaire prônant la tolérance zéro en cas de violence conjugale est-elle toujours d'application ?

Par ailleurs, quelles sont les synergies éventuelles avec les maisons de justice qui prennent en charge les victimes ?

Réponse reçue le 28 mars 2017 :

La Circulaire COL 4/2006 relative à la politique criminelle en matière de violence dans le couple a été révisée en 2015 et est actuellement d’application. Cette circulaire commande de réagir de manière adéquate à chaque cas de violence conjugale rapporté au Parquet.

Une réponse adéquate ne signifie pas nécessairement une citation devant le tribunal correctionnel. Plusieurs outils sont à disposition des Parquets pour évaluer la réponse la plus efficiente. Il est évident qu’une situation de récidive est un élément qui entrera en ligne de compte.

Il convient par ailleurs d’avoir à l’esprit qu’un classement sans suite ne signifie pas que le parquet n’a rien fait suite aux faits dont il a été saisi. Des devoirs d’enquête sont ordonnés, l’évolution de la situation est vérifiée, le cas échéant, une probation prétorienne peut être proposée.

La COL 4/2006 insiste sur la nécessité d’assurer la protection des victimes et d’éviter toute victimisation secondaire. Les services de police travaillent en étroite collaboration avec les services de prise en charge des victimes, tant des zones de police que des maisons de justice.