Question écrite n° 6-1050

de Christie Morreale (PS) du 5 octobre 2016

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public - Plaintes - Chiffres - Sensibilisation du public ciblé - Accompagnement des victimes - Formation des agents - Charge de la preuve - Difficultés

intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
égalité homme-femme
discrimination sexuelle
lutte contre la discrimination

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 6-2245

Question n° 6-1050 du 5 octobre 2016 : (Question posée en français)

La loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public, et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, est entrée en vigueur le 3 août 2014.

L'objectif de cette loi novatrice était de renforcer les réglementations déjà existantes afin de lutter, d'une part, contre les phénomènes sexistes et, d'autre part, contre les discriminations fondées sur le sexe. Chaque année, près de quatre mille plaintes pour violences sexuelles sont déposées parmi lesquelles celles concernant des propos sexistes et dégradants. Néanmoins, il n'est pas à douter qu'un important chiffre noir entoure cette problématique et que les données réelles sont bien plus importantes.

L'ensemble de ces questions relèvent de la compétence du Sénat dans la mesure où elle concerne une matière fédérale qui a une influence sur les compétences des entités fédérées notamment en matière d'égalité des chances et de droit des femmes.

Deux années se sont écoulées depuis la promulgation de cette loi tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public, et il conviendrait de pouvoir dresser un premier bilan. Très peu de chiffres sont accessibles au public concernant le nombre de plaintes déposées pour sexisme en Belgique. Le public n'a accès qu'à des informations datant d'il y a un an déjà et il semble qu'aucune plainte pour sexisme n'ait alors été déposée. Dans ce contexte, les victimes peuvent ne pas avoir été informées des avancées permises par cette loi.

1) Quels sont les chiffres relatifs aux plaintes déposées pour sexisme dont dispose vos services ?

2) Le public ciblé est-il suffisamment sensibilisé à l'opportunité d'un dépôt de plainte ?

3) Les agents enregistrant les dépôts de plaintes ont-ils été informés de cette modification législative et ont-ils suivi une formation quant à l'accompagnement des victimes ?

4) Si cette loi fait sens, la charge de la preuve constitue également une difficulté. Avez-vous connaissance de législations similaires où le législateur a pu combler cet écueil ?