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« Fondations pour un Pacte énergétique pour la Belgique » - Actions - Protection des consommateurs vulnérables - Suivi - Situation
politique énergétique
| 4/10/2016 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/11/2016) |
| 24/10/2016 | Réponse |
Justification du caractère transversal de la question écrite: les effets sur les compétences des Communautés et / ou Régions sont les suivants : la politique énergétique exige une approche multidimensionnelle aux différents niveaux de pouvoir. Les mesures touchent très souvent plusieurs niveaux de pouvoir. Il s'agit donc clairement d'une matière transversale.
À l'initiative d'Elia, le gestionnaire du réseau belge de transport d'électricité, un grand groupe de parties prenantes à la politique énergétique belge s'est réuni en 2013 et 2014 afin de définir une vision commune de notre avenir énergétique reposant sur un large consensus. Les représentants de la société civile, des consommateurs, des industries et du monde académique se sont mis autour de la table pour développer une initiative commune qui a abouti au texte « Fondations pour un Pacte énergétique pour la Belgique ».
Toutes les parties prenantes appellent les autorités politiques de notre pays, en particulier les ministres de l'Énergie des différents niveaux de pouvoir, à soutenir un processus inclusif, transparent et participatif de sorte qu'un groupe représentatif de parties prenantes puisse élaborer un Pacte énergétique contraignant. Ce Pacte doit jeter les bases d'une politique énergétique cohérente et intégrale à court, moyen et long termes.
Le document « Fondations pour un Pacte énergétique pour la Belgique » contient également une liste d'actions. Les actions énoncées constituent un appel aux décideurs politiques belges (aux niveaux fédéral, régional et local) et sont nécessaires pour garantir une politique énergétique sûre, durable et compétitive dans les prochaines années. Les quatre dernières actions sont censées protéger adéquatement les consommateurs vulnérables. Elles sont libellées comme suit:
« – Protéger et accompagner les consommateurs vulnérables de façon proactive en les aidant efficacement à réduire leur consommation et à profiter de prix bas;
– Définir clairement, évaluer et, si nécessaire, adapter les rôles et responsabilités des parties encadrant les consommateurs vulnérables, tels les gestionnaires de réseaux de distribution, les institutions publiques d'aide sociale, les régulateurs, etc. ;
– Garantir l’accès à l’électricité et son approvisionnement et éviter que les consommateurs vulnérables – incapables d’installer des SER (sources d'énergie renouvelable) et d’investir dans l’efficacité énergétique – ne paient une part croissante de prélèvements, cotisations et taxes de réseau ;
– S’assurer que tous les consommateurs, et particulièrement les consommateurs vulnérables, soient suffisamment informés des différentes offres et différents produits liés à l’électricité disponibles sur le marché. »
1) De quelle manière la ministre a-t-elle donné suite à chacune des actions énoncées ci-dessus ? Si aucune suite n'y a été donnée, la ministre peut-elle expliquer sa décision ?
2) Quelle est la situation ? Comment l'avancement des actions est-il contrôlé ?
Il est vrai que ces derniers mois ont été principalement consacrés à des dossiers importants et complexes comme la sécurité des approvisionnements en électricité.
Néanmoins, le dossier de la défense du consommateur vulnérable n’a jamais été perdu de vue.
Un projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire est actuellement en cours de finalisation. Ne fût-ce que pour pouvoir ajouter, comme c’est le cas ici, une catégorie de personnes « à revenus modestes ou à situation précaire » dans la liste des bénéficiaires automatiques du tarif social spécifique pour le gaz naturel, de nombreuses procédures doivent être respectées.
Cet arrêté permettra de faire bénéficier du tarif social spécifique les locataires qui habitent dans un immeuble à appartements dont le chauffage au gaz naturel est assuré par une installation collective, lorsque les logements sont donnés en location à des fins sociales par une société de logement, même lorsqu’il s’agit d’un système de chauffage collectif où les appartements sont dépourvus de compteurs individuels.
D’autre part, l’accord sectoriel de défense des consommateurs d’électricité et de gaz est actuellement en cours de révision, suite à une vaste consultation menée par mon collègue Kris Peeters, ministre de l’Économie. Les droits de tous les consommateurs, y compris les plus vulnérables, y seront encore mieux défendus, malgré les modifications importantes et incessantes du marché de l’énergie.
À aucun moment, l’évolution des marchés de l’énergie ne pourra avoir comme effet secondaire d’accroître la fracture entre les consommateurs vulnérables ou moins nantis et les autres consommateurs résidentiels.