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Centres de planning familial - Pilule contraceptive et pilule du lendemain - Autorisation de délivrance - Modification éventuelle de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967
planification de la famille
contraception
sage-femme
droit à la santé
| 3/10/2016 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/11/2016) |
| 22/11/2016 | Réponse |
La problématique de l'accessibilité de la pilule contraceptive - et en particulier de la pilule du lendemain - dans les centres de planning familial agite le Parlement de la Région wallonne depuis de longs mois. En effet, en septembre 2014, l'administration wallonne affirmait que la pratique des centres était contraire à la législation fédérale et en particulier à l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales.
Cette question relève de la compétence du Sénat dans la mesure où elle concerne une matière fédérale qui a une influence sur les compétences des entités fédérées en matière de Santé publique, d'égalité des chances, de bien-être, dans la mesure, notamment, où les centres de planning familial en question sont agréés par la Région wallonne.
À la suite d'une interpellation (cf. question orale du député André Frédéric n° 54-6516, Chambre, CRIV 54 COM 254, p. 32), vous annonciez être ouverte à l'idée que des infirmiers ou infirmières puissent délivrer ces pilules du lendemain. Cette solution a également été évoquée avec votre collègue en charge de l'Action sociale et de la Santé en Région wallonne.
Si, dans un premier temps, je ne peux que me réjouir de l'intérêt que vous portez à cette question, je souhaiterais à mon tour vous interroger sur la proposition que vous avez formulée. En effet, si les dispositions légales permettent effectivement aux centres de planning familial d'engager des infirmiers, dans la pratique ces engagements sont minimes. En réalité très peu d'infirmiers sont présents dans les centres de planning familial. Permettre ainsi aux infirmiers de distribuer la pilule contraceptive et la pilule du lendemain ne semble donc pas solutionner le problème.
Quelles sont dès lors les autres solutions envisagées ? La modification de l'arrêté royal n° 78 est-elle à l'ordre du jour ? Ne faudrait-il pas élargir cette disposition pour permettre au personnel des centres de planning familial, dont le métier est d'assurer une large information sur la contraception, d'aussi pouvoir prévenir des grossesses non-désirées ?
J’ai en effet indiqué lors d’un débat précédent qu’il faudrait dans le futur moderniser l’AR n°78 afin de revoir les rôles et compétences des professionnels de la santé, et cela relève bien de mes compétences. Car je peux comprendre que dans certains secteurs et circonstances, il est difficile de réserver la délivrance de certains traitements, par exemple la pilule du lendemain ou de la pilule contraceptive dans les centres de planning familial, aux seuls pharmaciens et médecins.
J’ai donc examiné si l’extension des compétences des sages-femmes pourrait être une solution, puisque cela s’est avéré être efficace dans d’autres pays.
Je dispose d’un avis récent du Conseil Fédéral des Sages-femmes à ce sujet qui est demandeur d’une extension de ces compétences. À la suite de cet avis, j’ai formulé une demande d’avis au Conseil Supérieur des médecins généralistes et spécialistes. Celui-ci m’a malheureusement remis un avis négatif en ce qui concerne cette demande, principalement sur la base de la crainte que la formation des sages-femmes ne soit pas suffisante. Voici un extrait de cet avis :
« La prescription de contraceptifs à tout moment (y compris en dehors du contexte
limité de trois mois après l'accouchement d'une femme en bonne santé) relève
clairement des compétences des médecins.
Sans formation médicale, on ne peut pas estimer les interactions entre une pathologie
chez la femme (qu'il faut déjà identifier) et le contraceptif.
Le contraceptif peut avoir un effet sur la maladie, comme sur le lupus ou la sclérose en
plaques, et il y a naturellement les effets secondaires plus classiques des
administrations de contraceptifs à plus long terme.
Les médicaments prescrits pour une certaine pathologie chez la femme peuvent
entraîner des interactions sur l'efficacité de la contraception.
La reconnaissance et la connaissance d'un grand nombre de pathologies diverses et
d'interactions médicamenteuses ne font pas partie du profil de compétences de la
sage-femme. »
Comme vous l’avez déjà indiqué, il n’y a pas suffisamment d’infirmiers dans les centres. Dans l’introduction de la proposition de loi de madame Winckel, il est mentionné que la plupart des centres ne disposent pas en permanence d’un médecin et qu’il n’y a pas toujours un infirmier sur place non plus. Les propositions de loi qui sont actuellement débattues au sein de la Commission de la Santé publique ne contiennent toutefois pas d’exigences minimales quant à la formation des personnes pouvant délivrer des médicaments au nom de ces centres. J’estime qu’il convient d’être extrêmement prudent lorsqu’il s’agit d’éventuelles dérogations à la règlementation stricte. La règlementation existante est notamment fondamentale et a des raisons d’être bien fondées.
L’accessibilité de la contraception et la contraception d’urgence est maximalisée par les compétences fédérales, notamment grâce à l’accessibilité des officines, dont le système de garde garantit un accès 24/24 heures.
De plus, l’arrêté royal fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans est entré en vigueur au 1er octobre 2013, ce qui a permis le remboursement intégral de certains moyens de contraceptions, y compris une pilule du lendemain pour laquelle il n’y a plus de ticket modérateur pour ce groupe-cible.
En outre, je souhaite vous rappeler que l’organisation des centres de planning familial relève des compétences des communautés. Je suis bien évidemment disposée à me concerter avec celles-ci au sujet de cette problématique.