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Commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse - Rapport annuel - Publication - Récolte et traitement d'informations depuis 2011
traitement des données
rapport d'activité
Commission nationale d'évaluation en matière d'interruption de la grossesse
recrutement
| 3/10/2016 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/11/2016) |
| 26/10/2016 | Réponse |
La loi du 13 août 1990 visant à créer une Commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse confie une série de missions à cette dernière. L'article 1er, § 3, de cette loi prévoit, parmi les tâches que la Commission se doit d'assurer, la rédaction d'un rapport statistique élaboré sur base des informations recueillies auprès des pouvoirs et organismes concernant le planning familial.
Les chiffres officiels sont, comme vous le savez, fournis dans un rapport élaboré par la Commission nationale d'évaluation tous les deux ans. Or, comme je le soulevais récemment dans une question antérieure (question écrite n° 6-701), plus aucun rapport n'a été édité depuis 2012. Les derniers chiffres disponibles et rassemblés par la Commission sont ceux figurant au dernier rapport pour l'année 2010-2011. En effet, celle-ci peinait à recruter des membres : les critères de désignation tels que définis par la loi du 13 août 1990 étaient très difficilement remplis.
Un nouvel appel à candidatures vient d'être réalisé en juillet 2016 à la suite des modifications législatives apportées par la loi du 16 juin 2016 à la loi visant à créer la Commission IVG, l'objectif étant d'assouplir les critères légaux de désignation des membres de manière à ouvrir le nombre de candidatures admissibles. Cela devrait dès lors prendre encore un certain temps avant de voir la Commission à nouveau sur pied.
Voici donc plusieurs années que nous nous retrouvons dans une situation grave où la loi ne peut plus être appliquée et respectée. Les chiffres officiels ne sont plus disponibles depuis cinq ans, ce qui ne permet pas une évaluation juste et efficace de la pratique de l'interruption volontaire de grossesse (IVG), comme le recommande pourtant la loi ci-mentionnée. Cette question concerne la compétence du fédéral : la Commission IVG relève de la Chambre des représentants, mais elle travaille en étroite collaboration avec les centres de planning familial qui relèvent, pour la partie francophone du pays, de la Région wallonne et de la Commission communautaire francophone (COCOF). La transversalité de la matière est dès lors établie.
Il me revient que, parmi le cadre administratif dont dispose la commission, quatre (équivalents) temps plein sont normalement détachés des services publics afin de mener à bien la récolte d'informations. Pouvez-vous me confirmer que depuis le dernier rapport 2010-2011, la collecte et le traitement d'informations auprès des pouvoirs et organismes de planning familial ont bien continué, et que si la Commission devait être recomposée d'ici plusieurs mois, elle serait prête à publier les chiffres concernant les années 2012 à 2016 ?
Je tiens à rappeler qu’il revient à la Chambre des Représentants à présenter une liste double de candidats sur laquelle sont nommés les membres de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse. Les rapports de la Commission sont établis à l’attention du Parlement.
Bien que le processus de renouvellement de la Commission soit toujours en cours, le secrétariat continue de récolter, traiter et encoder les données et de préparer les rapports bisannuels.
Dès que la Commission aura repris ses travaux, le projet des rapports bisannuels, portant sur les années 2012 – 2013 et 2014 – 2015 lui sera transmis. Le rapport suivant portera sur les données 2016-2017 et devrait être publié en 2018.