Question écrite n° 6-104

de Lode Vereeck (Open Vld) du 23 octobre 2014

au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur

Autorité fédérale - Factures impayées

facturation
paiement
ministère
administration publique
délai de paiement
statistique officielle
aide de l'État

Chronologie

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Question n° 6-104 du 23 octobre 2014 : (Question posée en néerlandais)

L'autorité fédérale doit jouer un rôle d'exemple en ce qui concerne le paiement de ses factures. Derrière chaque facture impayée, on trouve en effet une entreprise qui attend une contre-prestation, une rémunération, en échange des biens ou services qui ont été livrés à l'autorité fédérale. En cas de paiement tardif l'autorité fédérale est en outre tenue au paiement d'intérêts de retard, ce qui ne témoigne pas d'une gestion efficiente.

Je souhaite poser les questions suivantes en ce qui concerne les service publics fédéraux et de programmation, établissements et organismes qui relèvent des compétences du ministre/ secrétaire d'État :

1) a) Combien de factures étaient-elles impayées au 1er janvier 2014 ?

b) b) À combien s'élevait, au 1er janvier 2014, le montant total de factures impayées pour l'année 2013 ? Je souhaiterais obtenir une ventilation entre les créances et les subsides.

c) Quelle était, en 2013, la durée moyenne de dépassement de la date de paiement ?

2) a) Quel est actuellement le nombre de factures en souffrance (créances et subsides) qui n'ont pas encore été payées mais dont le délai légal de paiement est à ce jour déjà dépassé ? Je souhaiterais obtenir une ventilation entre créances et subsides.

b) Quel montant les créances et les subsides dont les factures sont impayées représentent-ils actuellement ?

c) Quelle est la durée moyenne de dépassement du délai de paiement légal des factures visées dans la question 2a ? Je souhaiterais une ventilation entre les créances et les subsides.

d) Comment le ministre/secrétaire d'État évalue-t-il ces chiffres par rapport au nombre de factures impayées de ces dernières années et au montant que celles-ci représentaient ?

Réponse reçue le 12 décembre 2014 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous les réponses à sa question :

1) 1) a) Le nombre de factures impayées au 1^er janvier 2014 était de 481.

b) Ce jour-là le montant total des factures impayées s’élevait à 308.747,31 euros, ventilé comme suit : 0,00 euros de créances et donc 308.747,31 euros de subsides.

c) La durée de dépassement de la date de paiement était en moyenne de 31 jours en 2013.

2) a) À ce jour, 245 factures ne sont toujours pas payées, dont 245 créances et 0 subsides.

b) Ces documents représentent un montant total de 891.944,36 euros =(créances).

c) La date limite de paiement pour les créances est dépassé de 62 jours.

d) Les chiffres de 2014 relatifs aux factures payées en retard sont, en ce qui concerne les créances, d’ailleurs comparables à ceux des années budgétaires précédentes.

Les principales causes sont que le budget initial a été diminué dans le courant de l’année à la suite des gels et de la sous-utilisation des crédits imposés par les décisions du Conseil des ministres.

En raison des nouvelles mesures linéaires imposées pendant l’année, l’Administration n’a pas eu suffisamment de temps pour réagir à ces restrictions de manière adéquate. La période entre la constatation d’un besoin et la clôture d’un dossier par le paiement est relativement longue. Il n’y avait pas suffisamment de temps pour réorienter les priorités pour les nouvelles dépenses et pour gérer les frais fixes de manière plus optimale.

Le long délai d’approbation des redistributions entre les différents articles budgétaires est également une cause du retard.

La libération en douzièmes provisoires a par ailleurs aussi posé problème pour le paiement en temps utile de toutes les factures.