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Comptes annuels de l'État fédéral - Obligation de certification par la Cour des comptes - Points d'attention - Situation
Cour des comptes (Belgique)
budget de l'État
comptabilité nationale
comptabilité publique
comptabilité régionale
contrôle budgétaire
| 29/9/2016 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/11/2016) |
| 16/11/2016 | Rappel |
| 9/12/2018 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 6-2075
Deux lois du 10 avril 2014, modifiant respectivement des lois du 16 mai 2003 et du 22 mai 2003, ont introduit une obligation de certification par la Cour des comptes à partir du budget et des comptes de 2020. Cette obligation de certification porte sur le compte général consolidé de l'État fédéral, à l'exception des comptes publics sous-jacents. Entre autres, les comptes généraux des personnes morales que sont la Communauté flamande, la Communauté française, l'entité régionale de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune sont également soumis à certification, à l'instar du compte d'exécution du budget et du compte annuel consolidé de la Communauté germanophone et du compte annuel consolidé de la Commission communautaire française.
«La Communauté germanophone est une des premières entités à avoir mis en œuvre la loi du 16 mai 2003 et à avoir soumis ses comptes à la certification de la Cour des comptes», selon le Rapport annuel 2015 de la Cour des comptes. La même source indique que, par l’ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle (OOBCC), ainsi que par l’adoption des arrêtés régionaux et de diverses circulaires visant sa mise en œuvre, la Région de Bruxelles-Capitale a transposé et complété la loi de disposition générale du 16 mai 2003. Par son décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l’attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des comptes, dit décret «Comptabilité», la Communauté flamande a elle aussi implémenté la loi du 16 mai 2003.
La Cour des comptes signale, dans son Rapport annuel 2015, relativement à l'échelon fédéral, que «toutes les conditions ne sont pas encore remplies au niveau de l’État fédéral pour aboutir à la certification des comptes». Ainsi, tous les services ne sont pas encore passés d’une comptabilité de caisse à une comptabilité en partie double. De plus, le cadre juridique, organisationnel et procédural de la comptabilité présente encore de nombreuses lacunes.
Deux lois du 10 avril 2014, modifiant respectivement des lois du 16 mai 2003 et du 22 mai 2003, chargent la Cour des comptes de certifier les comptes de l'État fédéral ainsi que des Communautés et des Régions. Ce thème a donc une incidence tant sur le fédéral que sur le fédéré, ce qui souligne le caractère transversal de la question.
Voici mes questions au ministre:
1) La Cour des comptes identifie, dans son Rapport annuel 2015, différents points d'attention dans la perspective d'une certification des comptes publics de 2020: le cadre juridique n’est pas complet au niveau fédéral et la qualité des procédures de contrôle interne reste à améliorer. Par ailleurs, d'après la Cour, la fonction d’audit interne est toujours en voie d’implémentation.
a) Le ministre a-t-il déjà élaboré une proposition de mise en œuvre de la loi fixant les dispositions générales du 16 mai 2003, laquelle peut constituer un cadre juridique pour la certification par la Cour des comptes du compte général consolidé de l'État fédéral? Où en sommes-nous?
b) Quelles actions projette-t-il pour améliorer la qualité des procédures internes de contrôle?
c) Comment répondra-t-il aux critiques de la Cour des comptes relatives à la fonction d'audit interne? Quand pourra-t-on clôturer la phase de développement? Quel calendrier prévoit-on pour mettre au point et mettre en place la fonction d'audit interne des services fédéraux? Quels pas a-t-on déjà franchis dans cette direction?
2) a) Quels services publics fédéraux ne sont-ils pas encore passés à la comptabilité double?
b) Dans quel délai tous les services seront-ils passés de la comptabilité de caisse à la comptabilité double? Quelles étapes et quelles actions doivent-elles encore être accomplies?